Interventions sur "ordonnance"

Je présente effectivement un amendement de suppression puisque l'objectif de l'article 15 est de donner un blanc-seing au Gouvernement pour réécrire l'article 60 du code des douanes par ordonnances. Il s'agit donc d'un amendement de principe : recourir aux ordonnances, c'est contourner les pouvoirs du Parlement. Cette tentative avait déjà été opérée par l'insertion dans le projet de loi de finances initiale pour 2023 d'un article 98 qui avait les mêmes visées que l'article 15 du présent projet de loi. Le Conseil constitutionnel a jugé en décembre 2022 qu'il s'agissait d'un cavalier budgét...

L'article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour recodifier le code des douanes. Je rappelle à l'Assemblée que, d'après l'article 41 de notre Constitution, une habilitation à légiférer par ordonnances signifie que nos amendements portant sur le même champ deviendront irrecevables. Si l'article 15 était adopté, il pourrait nous être interdit d'apporter quelque modification que ce soit au code des douanes pendant trois ans ! J'avais suggér...

Je ferai le même commentaire. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 me rend très méfiant à l'égard de cet article. Je rappelle que le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d'habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Nul besoin d'être docteur en droit pour comprendre que cela limite considérablement les compétences du Parlement, limitation que nous contestons vivement.

Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 15, qui restreint, une fois de plus, les pouvoirs du Parlement au profit de l'exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnances du Gouvernement sur un sujet aussi important pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale. Les syndicats de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se sont plaints à de multiples reprises de ne pas avoir été consultés tout au long du processus de construction du...

...ue sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive sur l'Union douanière. Je vous assure que le code des douanes ne se limite pas à définir l'action des douanes : celle-ci est aussi régie par des dispositions contenues dans d'autres codes ; cette dispersion des dispositions applicables nuit à la lisibilité du droit. Si nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnances, c'est tout simplement parce qu'une réorganisation du code des douanes est nécessaire, ce qui suppose un travail au niveau interministériel. Il ne s'agit pas de déposséder l'Assemblée nationale de son pouvoir ,

Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne sommes pas ici au Sénat. Nous voulons nous assurer que la recodification est purement technique, ne touchera en rien aux missions des douanes et à leur périmètre, et enfin que vous mènerez bien une concertation avec les syndicats avant de rédiger l'ordonnance. La censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel nous a offert l'occasion de renforcer les moyens des agents des douanes. Pourquoi ne pas travailler ensemble à la recodification, en toute transparence, afin d'aboutir à un code plus « propre » ?

– la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) que nous commencerons à examiner dans quelques heures en est une nouvelle preuve. On finit par croire que vous aimez ce mode de gouvernance : vous y nagez dans le luxe, le calme et la volupté de la solitude du pouvoir. Que nous vous invitions à ne pas prendre l'habitude de légiférer par ordonnances et de vous passer du Parlement n'est donc que justice : figurez-vous que les députés que nous sommes sont capables de comprendre même des sujets complexes !

Les amendements de suppression n'ayant pas été adoptés, cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances …

Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l'article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d'autre ne justifie le recours aux ordonnances. La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite dans l'éventualité d'une nouvelle censure de la...

Il s'agit d'un amendement de repli, tendant à limiter la faculté du Gouvernement à légiférer par ordonnance à la réécriture de l'article 60, puisque c'est bien là l'urgence.

Il s'agit à nouveau d'un amendement de repli, tendant à n'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s'assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d'un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas de contourner si on l'y autorisait.

Il s'agit également d'un amendement de repli. Le texte prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pendant trois ans, une durée qui nous semble excessive à la fois parce qu'elle dessaisit trop longtemps le Parlement de ses prérogatives et parce qu'elle est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification si on y met l'énergie et les effectifs suffisants. L'amendement tend donc à limiter la durée de l'habilitation à un an, délai plus raisonnable.

Cet amendement de repli vise à réduire la durée d'habilitation à légiférer par ordonnances prévue par l'article 15, puisque tant que l'habilitation est en vigueur – c'est-à-dire, en l'état actuel du texte, pendant trois ans –, tous les amendements parlementaires visant le code des douanes pourront être déclarés irrecevables. Nous proposons donc de limiter la durée d'habilitation à dix-huit mois : si le Gouvernement estime que ce délai est trop court, nous l'invitons à préparer sa réf...

Dans la lignée des précédents, il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de trois ans à deux ans. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minutes, à savoir la défense des prérogatives de notre assemblée.

Seule la réécriture de l'article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra. Il ne votera pas contre le texte, car nous souhaitons que la douane et ses personnels puissent continuer à remplir leurs missions essentielles de lutte contre toutes l...