Interventions sur "fouille"

...gralité du chargement et des remorques : cette opération de contrôle ne pouvant évidemment pas être réalisée au bord de la route, le véhicule devra être aiguillé vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI, afin d'effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité, sur un site disposant des infrastructures adéquates, et ce, avant même de démarrer toute opération de fouille – opérations qui, selon le véhicule concerné, peuvent elles-mêmes demander beaucoup de temps. Ces délais incompressibles doivent être pris en considération dans l'estimation du délai accordé au service pour les réaliser.

C'est un amendement de bon sens, pragmatique. On sait que les opérations de contrôle sont parfois très longues, notamment dans le cas, évoqué à l'instant, des poids lourds avec remorque, car il faut trouver un emplacement adéquat pour prendre le temps de procéder à une fouille du véhicule entier et de la remorque, ce qui nécessite plusieurs heures. Le délai de douze heures étant insuffisant – ce n'est pas nous qui l'affirmons mais les douaniers –, il faut l'étendre à vingt-quatre heures pour que les professionnels disposent de tout le temps nécessaire pour exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.

... stop-stick sous la voiture pour crever les pneus si le conducteur essaie de s'enfuir, puis on procède au contrôle. Or celui-ci ne peut pas durer dix minutes. Le contrôle d'identité, que vous avez cité en exemple, est une opération qui demande moins de temps qu'un contrôle douanier, lequel suppose que l'on fasse sortir le conducteur, que l'on vérifie qu'il ne détient pas d'arme et que l'on fouille le véhicule, éventuellement en envoyant également un chien pour s'assurer qu'il n'y a pas de drogue à l'intérieur. Une telle opération nécessite plus de temps que les cinq minutes requises pour un contrôle d'identité. Je vous soumets donc ce cas qui m'a été exposé. La décision est entre vos mains. Si vous jugez qu'il serait pertinent que nous rédigions ensemble, sur ce sujet, un amendement utile...

Il vise à supprimer les mots « à l'exclusion de toute fouille intégrale ». C'est évidemment un amendement d'appel : je m'interroge sur la volonté de supprimer cette pratique, qui continue d'avoir cours dans les aéroports, sur des personnes ciblées. Dans le cadre des contrôles de routine, elle est, selon les douaniers, extrêmement rare et on y a recours seulement après que des indices concordants ont été trouvés. La fouille au corps ne concerne pas une major...

Il vise à élargir les pouvoirs donnés aux agents des douanes lors de l'exercice de la visite douanière en n'excluant pas la possibilité de pratiquer une fouille intégrale. Anticipant les critiques qui vont venir de la part de l'extrême gauche, je souligne que l'amendement définit et encadre de manière précise les circonstances dans lesquelles les agents des douanes peuvent procéder à une fouille intégrale dans l'exercice de leur mission : le recours à cette mesure n'est possible que si les autres moyens sont insuffisants ; par ailleurs, cette opération d...

Je tiens à rappeler que l'article 2 ne porte que sur le droit de visite, pas sur la retenue douanière que peuvent motiver des soupçons. Et l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 exclut d'ores et déjà la possibilité d'une fouille intégrale dans le cadre du seul droit de visite. Il est donc impossible de donner un avis favorable puisque cela reviendrait à contredire cette jurisprudence.

J'ai bien précisé que la fouille intégrale pourrait être pratiquée dans le cadre des contrôles de routine selon l'appréciation des douaniers, mais ce sera de manière extrêmement rare et seulement si des indices concordants ont été trouvés. On offrirait dans ces cas la possibilité aux douaniers de pouvoir prendre une mesure qui resterait, je le répète, totalement exceptionnelle. Seconde objection : vous me dites, monsieur le min...

Parfois, la fouille intégrale peut aider les douaniers à remplir leurs missions. Je ne dis rien de plus. J'ai beaucoup de respect pour la jurisprudence de la Cour de cassation, mais les législateurs que nous sommes peuvent tout à fait aller à l'encontre d'une règle de création jurisprudentielle et c'est même notre rôle le cas échéant.

La jurisprudence ne peut pas s'appliquer à un texte qui n'existe pas encore, en l'espèce à la disposition que je vous propose d'adopter, chers collègues. J'ajoute que cette mesure correspond aux standards nationaux et européens de protection des droits fondamentaux : le recours à la fouille intégrale n'est possible que si d'autres mesures d'intervention s'avèrent inefficaces. Une telle possibilité existe dans beaucoup d'autres États membres de l'Union européenne. Dans de nombreux pays du monde la fouille intégrale est d'ailleurs pratiquée sans le consentement de la personne, parce que l'infraction ne peut parfois être avérée que s'il y a fouille au corps.

Qu'est-ce qu'une fouille intégrale ?

…est constitutif d'une infraction parce que la nudité y est interdite. Si vous voulez être utiles au travail des douaniers, je vous rappelle qu'existe la retenue douanière, un cadre qui permet la fouille intégrale en cas de suspicion de la commission d'un délit. Et heureusement que cette procédure est encadrée parce que mettre des gens tout nus sur le bord de l'autoroute ne fait pas partie des actions respectueuses des droits. J'annonce d'ailleurs que nous avons déposé un amendement que va défendre mon collègue Thomas Portes…

…soit cela devient bizarre : j'entends Mme Ménard dire qu'elle n'est pas adepte de la fouille intégrale, mais je commence à en douter !

Je vous avoue que cette disposition me laisse un peu perplexe : il est précisé que « [l]a visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également consister sur consentement écrit de la personne en la réalisation d'examens de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ». Vous avez pris des substances illicites…

L'alinéa 28 de l'article 2 prévoit que, lors des visites, des contrôles ou des fouilles, les agents des douanes doivent obligatoirement être accompagnés d'un tiers réquisitionné pour les assister. Cela paraît en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane, garantie par l'article 336 du code des douanes. Afin de ne pas porter atteinte à cette force probante, nous proposons, par cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz, que l'accompagnement par un...

...fectif en vertu de la loi. En outre, l'amendement ne relève pas du niveau législatif, mais des modalités d'application de la loi. Il pourrait fragiliser la protection domiciliaire si trop d'obligations ou de pièces étaient exigées, alors qu'il s'agit bien du domicile de la personne en question. Ce que vous proposez n'est d'ailleurs pas prévu dans le dispositif voisin de l'article 78-2-2 pour les fouilles de véhicules par les forces de l'ordre. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.