Interventions sur "douane"

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est tenue il y a une semaine, nous permet de clore l'examen du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire aux nouvelles menaces. L'examen de ce texte s'est caractérisé par une volonté de coconstruction et de recherche du compromis, à l'Assemblée nationale notamment, puisque le texte a été adopté à l'unanimité en séance publique lors de la première lecture. La recherche du consensus et un esprit d'ouverture ont également prévalu dans nos échanges avec le Sénat. Le travail de prépa...

Administration de la marchandise et de la frontière, la douane surveille et contrôle l'ensemble des flux de marchandises qui entrent et sortent du territoire. La lutte contre les trafics de marchandises prohibées et les flux financiers internationaux illicites fait partie de ses missions fondamentales. En 2021, le Conseil d'État relevait les « particularités marquées » des pouvoirs d'investigation dont sont dotés les agents des douanes. Elles tiennent à la ...

Avant toute chose, permettez-moi, au nom de chacune et de chacun d'entre nous, de rendre un hommage appuyé à la douane française, administration de la frontière et de la marchandise, et de saluer l'action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement à la protection des frontières, de la sécurité nationale et de l'économie.

...'évolution des modes opératoires des délinquants dans le monde réel. Cela ne les empêche pas de saisir chaque jour des marchandises et des biens, comme l'illustrent les saisies records de stupéfiants – 104 tonnes – effectuées en 2022 sur les routes, dans les airs, par voie postale ou maritime, montrant ainsi l'étendue de leur rayon d'action. Le texte de loi soumis au vote – le premier dédié à la douane depuis plus d'un demi-siècle – a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. Sans intervention rapide du législateur, les douanes risquaient de se retrouver privées, dès la rentrée, de l'un de leurs principaux leviers d'action : le droit de visite des marchandises, véhicules et personnes, dont le fondement juridique a été ju...

Nous examinons cet après-midi le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Ce titre nous a conduits à nous interroger, puisque le texte ne donne aucun nouveau moyen financier aux douaniers ; il a en cela un goût d'inachevé. Nous espérons que des propositions seront formulées à ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2024. Le présent projet de loi n'a pas pour origine une volonté propre du Gouvernement de mettre ...

Permettez-moi d'exprimer la satisfaction du groupe Horizons et apparentés quant à l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane de nouveaux moyens pour faire face aux nouvelles menaces. Cet accord, ainsi que l'adoption du projet de loi dans quelques instants – je l'espère –, marque la volonté des deux assemblées de mieux doter cette direction générale, qui nous protège 365 jours sur 365. Le compromis qui a été trouvé est marquant, puisqu'il signifie que les compromis sont bien possibles, en toutes circonstances et pour to...

…et de faire corps avec la nation, ce dont notre pays a tant besoin aujourd'hui. Je suis convaincu qu'elle permettra de renforcer les douanes dans l'exercice de leurs missions. Les travaux menés au Sénat d'abord et dans notre assemblée ensuite, ont permis d'enrichir substantiellement ce texte. Je pense notamment à l'article 10 bis AD, qui étend les prérogatives du SEJF dans le but de le transformer en Office national antifraude aux finances publiques. C'est dans cet esprit que nous avions déposé, avec mes collègues du groupe Horizons...

L'accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte revêt une importance particulière pour l'administration douanière, notamment dans le cadre de l'exercice de sa mission de surveillance et de protection des citoyens. Pour la mener à bien, les agents des douanes exercent souvent un droit de visite, dispositif qui leur permet de pénétrer dans tous les lieux, y compris privés, et de saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. La réécriture de l'article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières et l'adoption d'une rédaction conforme aux principes supralégislatifs que sont la liberté d'aller et de venir et le dr...

Le projet de loi a fait l'objet d'un examen dans des délais particulièrement contraints, en raison de la nécessité de doter les douanes d'un nouveau dispositif de droit de visite. Le texte, issu des travaux de la CMP, qui nous est soumis aujourd'hui, est loin de nous satisfaire. À l'exception de l'article 60 du code des douanes, qui a fait l'objet d'une réécriture équilibrée, et d'autres dispositifs sur lesquels pesait un risque d'inconstitutionnalité, les dispositions du projet de loi ne répondent malheureusement pas à l'ambiti...

En 2022, la douane a saisi 104 tonnes de stupéfiants, représentant un montant supérieur à 1 milliard d'euros, 640 tonnes de tabac et 11,5 millions d'articles de contrefaçon. Cela dit, force est de constater que les flux illégaux se multiplient et que les criminels sont de mieux en mieux organisés. Dans ce contexte, de l'avis de l'ensemble des syndicats, les moyens alloués se révèlent clairement insuffisants. Depui...

C'est l'autre point sur lequel je souhaite revenir, car votre texte opère également un glissement en la matière. Vu ses moyens restreints, la douane doit se concentrer sur son cœur de métier, à savoir le contrôle des marchandises. Et croyez-moi, au vu des chiffres que j'ai rappelés, il y a déjà fort à faire ! La douane n'a pas pour rôle de colmater les sous-effectifs de la PAF – police aux frontières – ni de surveiller la frontière gréco-turque dans le cadre de Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle n'a pas n...

Vous comprendrez donc que, dans ces conditions et malgré la nécessité de réécrire l'article 60 du code des douanes, nous ne pourrons apporter notre soutien à ce texte. Nous nous abstiendrons donc sur le vote de ce projet de loi.

La mondialisation, l'ouverture des frontières et l'intégration européenne ont longtemps laissé penser que l'échelon national était périmé et que le rôle des douanes allait décliner. Pourtant, dans un monde où la criminalité dispose de toujours plus de moyens pour se livrer à ses activités, les douanes apparaissent aujourd'hui comme indispensables. Elles défendent, en effet, notre souveraineté territoriale en assurant le contrôle aux frontières. Lorsque les douaniers veillent à ce que les marchandises importées soient conformes aux standards européens, en m...

Nous sommes réunis pour examiner, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce texte est historique pour les douaniers, car il s'agit du premier projet de loi dédié aux procédures douanières depuis 1965 et parce que la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 nous a obligés à trouver une solution efficace dans un temps très contraint. Cette solution, c'est le projet de loi que nous examinons. Celui-ci défin...

Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé au Gouvernement de vider de sa substance le droit de visite des agents douaniers, droit qui constitue pourtant le principe structurant de leur action. Dans son discours de présentation du projet de loi aux agents des douanes, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pourtant annoncé qu'il n'y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une « mise en conformité », ajoutant : « il y a un devoir d'information, il n'y a pas de devoir d'autorisation préalable » de l'autorité judiciaire. Or ces deux affirmations sont en contradiction avec le contenu du...

...ique, c'est celui du détournement des lois et des institutions. Son seul cap, c'est le contournement du peuple français qui l'a mis en minorité et de ses représentants élus. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le procureur de la République devra être informé par les agents systématiquement et préalablement à tout contrôle, et qu'il pourra s'opposer à celui-ci. En tant qu'administration, la douane est autonome et a toujours fonctionné efficacement de la sorte. En conférant au procureur de la République le pouvoir de s'opposer à son action et de bloquer ses interventions, le projet de loi place l'administration des douanes sous sa tutelle. Vous entendez satisfaire aux exigences dictées par la jurisprudence européenne en matière d'exercice des libertés publiques, puisque le Conseil constitu...

…ne sont plus que les exécutants de décisionnaires extranationaux ? Autre point, et non des moindres : la limitation du rayon d'action de la douane à 40 kilomètres à partir du littoral et des frontières terrestres n'était, pour le coup, ni une nécessité ni une exigence des juges de la rue de Montpensier, mais une simple recommandation. Conformément à ses nombreuses demandes et aux amendements qu'il a défendus, le groupe Rassemblement national a donc suggéré de s'en passer, dans la mesure où, la douane étant garante de notre souveraineté écon...

Nous voici réunis pour l'examen final du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce sera pour moi l'occasion de redire ce que j'ai déjà indiqué en première lecture, puisque le texte n'a pas évolué dans le sens que nous souhaitions. Oui, une réforme des douanes est nécessaire, ne serait-ce que pour récrire l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre dernier. Le Gouvernement a souhaité al...

...nement a attendu le dernier moment pour présenter sa réforme, de sorte que, nous, parlementaires, sommes sommés de le voter dans l'urgence afin que les contrôles douaniers ne s'arrêtent pas subitement le 1er septembre prochain ? Que contient finalement le projet de loi ? Toujours plus de missions pour les douaniers et toujours pas de moyens humains ou matériels supplémentaires. Rappelons-le, les douanes sont censées être la police des marchandises. Or, par cette réforme, le Gouvernement transforme les douaniers en supplétifs de la police, mobilisables pour contrôler les personnes. Plusieurs articles dévoient ainsi le travail de la douane en lui assignant des missions de police migratoire. Demain, les douaniers pourront contrôler l'identité de chaque personne se trouvant dans le rayon des douane...

Mais, comme je l'évoquais à l'instant, les douanes ne bénéficieront pas des moyens nécessaires pour assumer ces nouvelles missions : seule la création d'une réserve opérationnelle est censée leur permettre de faire face à ce surplus d'activité. Or, cette réserve sera composée d'agents peu formés ou de retraités usés. Être douanier est pourtant un métier qui s'apprend et qui nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de s...