Interventions sur "constitutionnel"

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces est né de trois constats. Le premier s'est imposé à nous : avant le 13 septembre 2023, il est impératif de rénover l'emblématique droit de visite des douaniers : expression la plus évidente de leurs prérogatives, ce dispositif a cependant été déclaré inconstitutionnel, dans sa rédaction actuelle, par le Conseil constitutionnel. Les articles relatifs à la rénovation du fameux article 60 du code des douanes ont été délégués au fond à la commission des lois – ma chère collègue Élodie Jacquier-Laforge y reviendra. Le second constat, c'est que le code des douanes, vieillissant, ne semble plus adapté à certaines réalités. En effet, les trafics tendent à croître et ...

...ice de notre pays. En effet, si l'année 2022 a été pour eux une année record, les douanes risquent de se retrouver, sans intervention rapide du législateur, privées dès la rentrée de l'un de leurs principaux leviers d'action : le droit de visite douanière, c'est-à-dire la faculté de visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes, car son fondement juridique a été jugé inconstitutionnel, par une décision prenant effet au 1er septembre prochain. Comportant initialement seize articles, le texte en a compté vingt-trois après son examen par le Sénat, auxquels sont venus s'ajouter deux articles supplémentaires à l'issue de nos travaux en commission. Onze ont fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des lois, c'est pourquoi il me revient de vous les présenter brièvement....

...lux internationaux auxquels sont exposées les différentes parties de notre territoire. Or le code des douanes n'avait plus été réformé depuis 1948 et apparaissait donc largement daté à l'heure ou nos douaniers doivent faire face à toutes ces nouvelles menaces. C'est tout l'objet de ce projet de loi que de profiter de l'obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l'année dernière, pour renforcer et pour adapter les moyens donnés aux douaniers. Ce texte sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire les conditions du contrôle effectif des marchandises, des véhicules et des personnes, ce qui constitue le cœur de l'activité des douanes. Nous saluons également l'introduction d'outils...

...sensus en séance. Amoindrir les ambitions de ce texte reviendrait à confier les clés de la souveraineté française aux trafiquants en tout genre. Nous allons avoir, dans quelques instants, un débat nourri sur un corps de métier qui n'avait pas connu de réforme depuis près de soixante ans. La genèse de ce projet de loi a été rappelée par M. le ministre délégué : il s'agit de la décision du Conseil constitutionnel portant censure du désormais célèbre article 60 du code des douanes. Le projet de loi aurait pu s'en tenir à une simple recodification. Or le Gouvernement et le ministre délégué ont travaillé sur un texte global, en vue de bâtir la douane du XXIe siècle – nous nous en réjouissons ! Ce texte est riche : il permettra aux agents d'accomplir leur travail avec plus d'efficacité, e...

...nes et droits indirects (DGDDI) dispose-t-elle des moyens financiers, humains et réglementaires pour accomplir de telles missions ? Le présent texte évoque l'élargissement des capacités et le renforcement des moyens alloués aux douanes. Il a pour principal objet la modification des modalités du droit de visite, c'est-à-dire la réécriture de l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Il prévoit ainsi de délimiter un cadre précis dans lequel les visites douanières doivent se dérouler. Les services de la DGDDI doivent pouvoir contrôler plus efficacement les marchandises et les moyens de transport. Par ailleurs, nous devons porter une attention toute particulière au droit de visite des personnes __ il s'agit là d'actes dont la teneur est ...

...luer le travail précieux qu'effectuent chaque jour les douaniers et l'ensemble des agents de la DGDDI. Ils jouent un rôle central dans la lutte contre les trafics en tout genre. Les missions qui leur sont confiées exigent d'ailleurs qu'ils soient armés. Leur travail n'est pas de tout repos ; défendre nos intérêts est en effet une mission difficile. Il ne fait nul doute que la décision du Conseil constitutionnel a accéléré le dépôt de ce projet de loi. C'est probablement la raison pour laquelle celui-ci peut se concevoir comme l'acte I de votre réforme : nos douaniers ne pouvaient plus exercer leur droit de visite. Ce problème est désormais corrigé par le texte dont nous sommes saisis, qui a pour objet de concilier la liberté d'aller et venir, la capacité opérationnelle de vos services et le droit au res...

...r leur engagement quotidien au service de notre pays. La mission de surveillance et de protection des citoyens nécessite bien souvent le recours au droit de visite, qui autorise les agents des douanes à pénétrer en tout lieu, y compris lorsque celui-ci est privé, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Or, par sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes qui prévoit ce droit de visite, considérant que le cadre applicable à la conduite des opérations de visite n'était pas suffisamment précisé, ce qui n'assurait pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Les effets de...

De l'avis de syndicats des douanes, la censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel couvait depuis longtemps, tant ce code était vieillissant. L'objectif immédiat de votre texte est d'établir – c'est heureux – de nouvelles modalités du droit de visite, équilibrées, qui garantissent à la fois les libertés individuelles et les moyens juridiques dont les douaniers ont besoin pour accomplir leur mission. Les douaniers l'attendent depuis longtemps, eux qui font tant et ont tant à fai...

D'après son intitulé, le présent projet de loi vise à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». À l'origine de ce texte, il y a une situation critique : l'article 60 du code des douanes, qui permet aux douaniers d'effectuer leur mission de contrôle, a été censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. En conséquence, dès septembre prochain, les douaniers seraient dans l'incapacité de faire leur travail. Nous examinons votre projet de loi neuf mois après la censure du Conseil, avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce calendrier pose un problème, d'autant que, si vous avez pris du temps pour élaborer ce projet de loi, vous ne l'avez pas utilisé pour travailler de manière constructi...

...ntières et en contrôlant nos marchandises, protègent l'économie, la population et le territoire français. Malgré la forte capacité d'adaptation des douanes face à un monde en constante mutation, il est nécessaire d'agir pour sécuriser leur action sur le plan juridique. Le projet de loi du Gouvernement que nous étudions aujourd'hui tire, en premier lieu, les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, lequel avait, après avoir été saisi d'une QPC par la Cour de cassation, appelé l'exécutif à revoir l'article 60 du code des douanes, jugé inconstitutionnel à compter du 1er septembre 2023. L'article 60 régit le droit de visite des agents des douanes, autorisant ceux-ci à fouiller les moyens de transport, les marchandises et les personnes pour appliquer les dispositions du co...

...s de douane judiciaire, lesquels seront chargés d'appuyer les officiers de douane judiciaire sur la formalisation des procédures. Cette nouveauté, saluée par ma collègue Perrine Goulet en commission des finances, est une vraie avancée. L'autre étend la possibilité, pour la douane, d'utiliser des drones pour lutter contre les trafics de tabac, dans des conditions conformes à la décision du Conseil constitutionnel. À notre sens, le projet de loi permet d'atteindre ses objectifs. Le groupe Démocrate votera ce texte.

...Mais cet argument tiendra-t-il devant une cour de justice ? Pire, si la raison plausible invoquée est jugée trop fragile par un magistrat, le douanier verra son affaire réduite à néant. C'est une aubaine pour les avocats et les narcotrafiquants, c'est une catastrophe pour les douaniers, dont la réactivité est entravée, et donc pour nos concitoyens. Cette disposition a été demandée par le Conseil constitutionnel pour encadrer la liberté d'action des douaniers, jugée disproportionnée. Nous nous retrouvons dans une situation intolérable et contraire à l'esprit des lois de la nation française, fille des Lumières, où le juge écrit la loi et se substitue au législateur que nous sommes. On ne peut qu'être ébahi devant la créativité de ce gouvernement, qui détourne chacune des institutions de notre pays pour co...

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier qui a censuré l'article 60 du code des douanes, lequel permettait un droit de fouille étendu. La censure de l'article 60 doit s'appliquer à compter du 1er septembre 2023. Vu le calendrier parlementaire, nous ne disposons plus que d'un mois pour voter un texte que l'on sait pourtant nécessaire depuis huit mois environ. Ce point a fait l'objet de discussions en commission. Je c...

Montesquieu, que le Gouvernement a la fâcheuse tendance de reléguer aux oubliettes ces derniers mois, soulignait qu'il ne faut toucher aux lois « que d'une main tremblante ». N'utilisons pas toujours le prétexte de l'urgence ni celui d'une nécessaire conformité constitutionnelle pour légiférer à tout va. C'est dans cet état d'esprit de vigilance que nous abordons le texte.

...tion de nos douanes, ce qui me semble important. La France est dotée de 5 500 kilomètres de côtes, d'un nombre conséquent d'aéroports et de gares, et de frontières terrestres longues de 2 913 kilomètres. Le renforcement des douanes pour protéger notre pays passe d'abord par une augmentation des effectifs. Or, avec ce texte, le Gouvernement ne nous propose que de répondre à une décision de justice constitutionnelle. Je tiens pourtant à rappeler que la France comptait 22 000 douaniers en 1993 et qu'elle n'en comptait plus que 17 000 en 2021. Il y a donc nécessité de renforcer les effectifs, dont la baisse s'est accélérée sous la présidence d'Emmanuel Macron. Alors qu'elle dispose de deux fois moins de points d'entrée extracommunautaires que la France, l'Allemagne a deux fois plus de douaniers ! Je ne revie...

L'intitulé du titre Ier , que vous souhaitez modifier, correspond à la visée du texte : c'est suite à la censure du Conseil constitutionnel que nous devons maintenir la surveillance douanière. S'agissant des moyens, je laisserai M. le ministre délégué répondre. Avis défavorable.

La décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 déclare contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes, qui a pour objet l'organisation des droits de visite dans le respect des libertés fondamentales. Cette décision nous oblige. Je souhaite cependant attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que cet article n'a pas permis d'endiguer les divers trafics illicites. Nos territoires, monsieur le ministre dél...

...ier cette abrogation est la mise en conformité du droit français avec le droit européen. N'oublions pas que c'est au moment de la généralisation de l'automobile que ce rayon a été porté à 60 kilomètres, et qu'il était de 20 kilomètres en 1791, lorsque l'on roulait en calèche. Nous comprenons bien sûr la nécessité d'adopter le présent texte. Permettez-moi toutefois de vous rappeler que le Conseil constitutionnel a seulement recommandé – et non demandé – que cette zone géographique, dont nous allons largement débattre, soit restreinte à 40 kilomètres. Pour contrer les différentes menaces auxquelles font face les douanes, il est nécessaire de la ramener à 60 kilomètres. C'est la mesure que le groupe RN défendra tout au long de nos débats. Vous nous répondrez à chaque fois qu'une telle mesure pourrait être ...

Il vise à maintenir le périmètre des douanes à 60 kilomètres à l'intérieur de la frontière, sachant qu'il est actuellement fixé à 20 kilomètres, mais peut être augmenté à 60 kilomètres par arrêté. Comme l'a rappelé mon collègue Guitton, la recommandation du Conseil constitutionnel n'est pas une obligation. Vous nous parlez systématiquement d'équilibre à trouver, monsieur le ministre délégué, mais, je le répète, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte si nous passions de 40 à 60 kilomètres, c'est-à-dire pour 20 malheureux kilomètres, alors que ce seuil peut déjà être atteint par arrêté. Comme indiqué par plusieurs orateurs, cette fronti...

...rd, il suffit parfois de passer d'une commune à une autre pour se retrouver en Belgique. « Sont-ils conscients de ce qu'ils sont en train de faire ? », nous ont demandé certains douaniers. Et d'expliquer que leur métier est difficile et que, même s'ils font de nombreuses saisies, beaucoup de marchandises passent, car il reste des trous dans la raquette. Soyons conscients des réalités. Le Conseil constitutionnel ne dit nulle part qu'une extension de la profondeur de la zone frontalière à 60 kilomètres serait un motif de censure. Nous devons surtout écouter les douaniers de terrain, dont certains ont vingt-cinq ans de service. Si nous ne prenons pas cette mesure dès maintenant, nous disent-ils, les organisations criminelles vont s'engouffrer dans la brèche et les dégâts seront irrémédiables. Il y a un con...