Interventions sur "parité"

L'article L. 225-18-1 du code de commerce prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) propose même que la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations au sein des conseils d'administration d'entreprises privées. Par souci d'exemplarité, nous proposons que les législatrices et législateurs étendent cette disposition à l'ensemble de la fonction publique. Nous ferions ainsi preuve de la mêm...

...ssayer de retracer de manière aussi fidèle que possible le débat que nous avons eu en commission à ce sujet. Les principes ne tolèrent pas d'exception : ils ont un caractère absolu. Si l'on déroge au principe fixé, on envoie le signal que celui-ci n'a pas de valeur. En l'occurrence, cette mesure de ralentissement introduite par le Sénat implique que si l'objectif que nous nous fixons, à savoir la parité dans la haute fonction publique, n'est pas atteint, ce n'est pas si grave. Vous n'allez pas en ce sens, monsieur le ministre, je l'ai bien compris. Vous exprimez une crainte bien réelle : si les administrations étaient forcées d'atteindre plus vite ces objectifs, on s'exposerait au risque que celles qui en sont le plus éloignées n'en voient pas l'intérêt et préfèrent payer l'amende. Je pense au ...

...ière enrichissante des questions d'égalité femmes-hommes et avancer, je veux parler de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il y a quelques semaines, au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons évoqué la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, et nous nous sommes réjouis que le Gouvernement souhaite introduire la parité dans les cabinets ministériels. Ceux-ci sont actuellement composés à 41 % de femmes, ce qui n'est pas si mal – nous ne sommes pas loin d'atteindre l'objectif. Toutefois, il en existe un dans lequel la situation est plus compliquée : le cabinet du Président de la République compte deux femmes, pour onze hommes – ce sont les chiffres que j'ai trouvés mais si vous en avez d'autres, je serais ravie ...

Je compte donc sur vous, chers collègues, pour promouvoir l'exemplarité, en matière de parité, au plus haut niveau de l'État.

...Charlotte Garin pour en exclure les emplois du cabinet du Président de la République. Vos promesses concernant les nominations à la décision du Gouvernement servent à masquer le fait que la présidence est en dehors de tout cadre, de tout devoir d'exemplarité ; elle n'aurait pas à incarner les paroles du président Macron, qui s'est engagé pourtant, à de multiples reprises, à œuvrer en faveur de la parité. Si tel est son objectif, ce ne devrait pas être un souci pour lui que d'avoir un cabinet composé à parité, avec des femmes assumant des responsabilités, au même titre que les hommes. Cela semble frappé du bon sens ! C'est comme si la position présidentielle était intouchable. Nous ne parlons que de fonction publique ce soir, monsieur le ministre, et cela ne porte pas atteinte à la séparation des...

Vous considérez, par ailleurs, que nous ne devons pas interférer dans les affaires de l'Élysée. Pourtant, nous en votons le budget ! Pourquoi ne pourrions-nous pas imposer la parité pour les équipes du cabinet à l'Élysée ?

C'est tout votre engagement, monsieur le ministre : devant les deux chambres, vous avez réaffirmé que la parité était un enjeu majeur pour notre société. Personne, avant vous, n'avait pris une telle initiative – il faut le souligner.

L'amendement vise à relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois soumis à la décision du Gouvernement et aux emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. La fonction publique et l'État doivent être exemplaires et réaliser l'objectif de parité complète. Cette exigence est la vôtre, monsieur le ministre ; nous devons la faire nôtre sur tous les bancs.

...ident – indique que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Notez que la première partie de la phrase a son importance. Nous avons donc une Constitution, qui affirme le principe de séparation des pouvoirs. Vous estimez que si l'Assemblée nationale, représentante du peuple souverain, exigeait la parité au sein des cabinets ministériels et présidentiel, elle contreviendrait à la Constitution parce qu'elle ne respecterait pas la séparation des pouvoirs. L'article 1er de la Constitution – qu'on ne cite pas assez – précise pourtant bien : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ...