Interventions sur "administration"

Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l'objet de sanctions. Il prévoit qu'un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l'objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n'est pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique au niveau national. Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je vais aussi pré...

L'article L. 225-18-1 du code de commerce prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) propose même que la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations au sein des conseils d'administration d'entreprises privées. Par souci d'exemplarité, nous proposons que les législatrices et législateurs étendent cette disposition à l'ensemble de la fonction publique. Nous ferions ainsi preuve de la même exigence que le secteur privé.

...ncipe fixé, on envoie le signal que celui-ci n'a pas de valeur. En l'occurrence, cette mesure de ralentissement introduite par le Sénat implique que si l'objectif que nous nous fixons, à savoir la parité dans la haute fonction publique, n'est pas atteint, ce n'est pas si grave. Vous n'allez pas en ce sens, monsieur le ministre, je l'ai bien compris. Vous exprimez une crainte bien réelle : si les administrations étaient forcées d'atteindre plus vite ces objectifs, on s'exposerait au risque que celles qui en sont le plus éloignées n'en voient pas l'intérêt et préfèrent payer l'amende. Je pense au contraire que c'est une erreur de prévoir des dérogations aux principes. Pour cette raison, je vous invite à voter notre amendement qui supprimera cette exception. Notre assemblée se grandirait à affirmer le pr...