Interventions sur "primo-nomination"

...er l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont témoigné d'un certain degré d'ambition, nécessaire bien qu'insuffisant, mais qui a vite été balayé par ceux pour qui ladite égalité entre les femmes et les hommes serait primordiale. La loi Sauvadet de 2012 a en effet instauré l'obligation de respecter dans la fonction publique une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction. La proportion de 40 % du sexe sous-représenté devait être atteinte en 2017 et ne l'a été qu'en 2020, et seulement en surface puisque les dispenses contenues dans cette loi ont mené à la réalité suivante : seul un tiers des emplois de direction et d'encadrement sont occupés par des femmes. Les chiffres sont encore plus faibles dans les min...

...ommandations formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, lors du bilan des dix années de la loi Sauvadet, ce dont je me réjouis. Dans le détail, le texte prévoit ainsi de supprimer la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées, d'augmenter la part des femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois branches de la fonction publique, d'élargir le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées, et d'instaurer un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le secteur public. Certaines évolutions apportées lors de l'examen du texte au Sénat méritaient néanmoins d'être réévaluées et renforcées, conformément ...

...aume Gouffier Valente, et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale. Nous abordons ainsi un texte qui s'impose eu égard aux difficultés persistantes des femmes pour accéder aux responsabilités dans la fonction publique, et ce pour la seule raison qu'elles sont des femmes. Bien que l'objectif de 40 % de femmes parmi les primo-nominations ait été atteint pour la première fois en 2020 dans les trois branches de la fonction publique, ce chiffre élude les écarts encore trop importants qui existent selon la branche et selon les types et cadres d'emploi. De plus, les femmes n'occupent toujours qu'un tiers des postes d'encadrement supérieur et dirigeant. Enfin, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction pub...

...publique, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a travaillé à la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Celle-ci nous invite à systématiser les pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d'application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de l'égalité professionnelle ; à ajuster les seuils de publication des dix plus hautes rémunérations. Ces dispositions ont été largement enrichies p...

... de 40 % de femmes parmi les personnes primo-nommées dans les 6 000 postes à responsabilité de la fonction publique. Cette loi a posé une première pierre, mais, dix ans après, le compte n'y est pas. Le constat est clair : la féminisation de ces emplois n'a pas été assez rapide. Nous partageons donc l'ambition des rapporteurs de l'accélérer. Les quotas prévus dans cette loi ne s'appliquant qu'aux primo-nominations, ils n'ont pas permis d'augmenter durablement et globalement la proportion de femmes dans les emplois d'encadrement et de direction dans la fonction publique. En effet, la part des primo-nominations par rapport au nombre d'emplois concernés est faible. Par ailleurs, certains employeurs préfèrent s'acquitter d'une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilité. Enfin, les éc...

...lité. La proposition de loi, bien qu'insuffisante, est un signal favorable. Presque tous les groupes, de l'opposition comme de la majorité présidentielle, ont conscience des progrès restant à accomplir. Le texte contient plusieurs innovations pour nos trois fonctions publiques. La plus marquante est le taux minimum obligatoire de représentation qu'il est proposé de porter de 40 % à 50 % pour les primo-nominations aux postes à responsabilité. Admettons-le : les quotas, si souvent critiqués, ont permis des avancées pour les femmes. Les chiffres des fonctions publiques d'État et territoriale l'attestent : nous sommes passés d'un taux de 33 % de primo-nominations en 2013, à 42 % aujourd'hui. Notre groupe soutient donc la création d'un nouveau seuil obligatoire de 40 % pour le stock, c'est-à-dire le vivier, d...

...t sur des quotas, avec pour objectif final l'augmentation du stock de femmes occupant des emplois à responsabilité. Oui, la loi Sauvadet a été un moment important pour la féminisation de la fonction publique – elle l'est désormais à 64 %. Le nombre de femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique a en outre augmenté de façon progressive. Le taux minimal de 40 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants, en vigueur depuis 2017 a été atteint dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020. Des progrès indéniables ont donc marqué la dernière décennie, mais ne nous arrêtons pas là, car le diable est dans les détails. Nous sommes très loin du compte en matière de féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Sur les ...