Interventions sur "sexe"

... de trois emplois fonctionnels de direction, ce qui les soumettrait à cette obligation – aucune commune au-dessous de 20 000 habitants ne serait concernée. Par ailleurs, lors des auditions, ni France urbaine ni l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ne m'ont transmis cette requête. En revanche, ces organismes ont demandé que le taux minimum de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction soit rehaussé à 50 %. En effet, ils ont indiqué qu'un taux de 45 % était inopérant dans la fonction publique territoriale, tout en soulignant qu'il était important de continuer à travailler sur la modernisation du management en son sein.

...e… –, même si ceux-ci comportent des responsabilités. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir que toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) est précédée de la publication d'un appel à candidatures, d'une durée suffisante pour permettre à l'ensemble des candidats potentiels d'en prendre connaissance, et qu'au moins un candidat de chaque sexe est reçu pour un entretien. Dans mon université, par exemple, nous n'avons jamais eu une directrice générale des services.

Le présent amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d'établissement (CME) et a pour objet de préciser que, lorsqu'il n'y a qu'un vice-président de commission médicale d'établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu'il y a plusieurs vice-présidents, l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

L'amendement n° 41 vise à renforcer le dispositif prévu à cet article en portant à 45 % la proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les titulaires des postes supérieurs. Il ne s'agirait pas d'une immense progression et nous resterions bien en deçà de la proportion idéale de 50 %. L'amendement n° 42 est un amendement de repli visant à n'instaurer cet objectif de 45 % qu'après un certain délai, étant entendu qu'un laps de temps a souvent été réclamé avant l'entrée en vigueur des différents dispositifs figurant dans la pr...

Il vise à réduire le délai à l'issue duquel les entreprises seraient sanctionnées si elles ne respectaient pas la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les titulaires d'emplois de dirigeants. Notre proposition nous semble opérationnelle. Aux termes de l'actuelle version du texte, la disposition entrerait en vigueur en 2027 et serait assortie d'un délai de trois ans avant que les sanctions ne commencent à être appliquées. Ainsi, personne ne serait sanctionné avant 2030. Je rappelle que nous avons aussi introduit l'obligation, pour les empl...

Les employeurs disposeront d'un délai de trois ans pour se conformer à l'obligation de représentativité de chaque sexe, délai à l'issue duquel ils se verront appliquer une sanction financière s'ils demeurent en infraction. La publication d'objectifs de progression pour atteindre la proportion souhaitée de personnes de chaque sexe paraît donc superflue et constituerait une nouvelle démarche administrative contraignante inutile, eu égard au caractère déjà contraignant de l'amende encourue. Cet amendement vise donc ...

Il porte sur une autre disposition qui permet de n'avancer qu'à petits pas. Nous sommes contre la dérogation prévue à l'alinéa 7 en vertu de laquelle « les employeurs […] pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis […] à une obligation de progression de ce taux de trois points » puis de trois points supplémentaires tous les trois ans. Il faut progresser plus rapidement.

Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, indirectement, Intercommunalités de France, vise, comme les précédents, à accorder davantage de souplesse aux collectivités territoriales. En effet, en cas de réorganisation ou de regroupement, les collectivités sont confrontées à de multiples obligations, outre celle d'équilibrer les nominations selon le sexe. Il semblerait donc cohérent et justifié de leur accorder un délai de deux ans pour respecter cette dernière.

...es ont donc marqué la dernière décennie, mais ne nous arrêtons pas là, car le diable est dans les détails. Nous sommes très loin du compte en matière de féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Sur les 6 000 plus hauts postes de la fonction publique, les deux tiers étaient occupés par des hommes en 2021. Même si l'obligation d'équilibre des nominations selon les sexes prévue par la loi Sauvadet est dans l'ensemble respectée, la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est encore relative. Cette proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique met en pratique des recommandations de bon sens formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre le...

...ficultés, en espérant que la navette entre les deux chambres permettra de trouver un compromis équilibré, afin d'accompagner les structures publiques de manière pragmatique, en prévoyant des délais réalistes d'entrée en vigueur, en s'adaptant à leur taille, sans oublier la particularité de certains recrutements qui passent non par des nominations mais par des concours. Le mérite, quel que soit le sexe du candidat, doit primer – mais nous sommes d'accord sur ce point de justice sociale et d'égalité.

..., à porter le taux de primo-nominations de 40 % à 50 %, à élargir le périmètre des emplois concernés et à mettre en place, dans le secteur public, un index de l'égalité professionnelle sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé. À l'issue de son examen au Sénat, la portée de la proposition de loi a été réduite : en particulier, le taux minimum de primo-nominations de personnes de chaque sexe a finalement été fixé à 45 % et les élargissements de périmètre n'ont pas été retenus. Néanmoins, et je salue cette évolution, la proposition de loi contient désormais une obligation relative à la proportion minimum de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, fixée à 40 %. Lors de nos travaux en commission, de manière transpartisane, nous a...

...harcèlement moral et de discrimination a été rendu obligatoire. Le bilan réalisé pour l'année 2021 dans la fonction publique de l'État montre que 755 saisines ont été enregistrées. Dans le secteur hospitalier, le baromètre Donner des elles à la santé révélait, le 11 mai dernier, que 82 % des femmes médecins hospitaliers s'étaient déjà senties discriminées au cours de leur carrière du fait de leur sexe et que 78 % d'entre elles avaient déjà été victimes de comportements sexistes – des chiffres glaçants, mes chers collègues. Parmi les femmes managers de santé, en 2021, 63 % indiquaient avoir déjà fait l'objet de remarques gênantes sur leur tenue ou leur physique, et 64 % de blagues ou propos à connotation sexiste ou sexuelle. Dans la fonction publique territoriale, enfin, 281 cas d'agissements ...

Il n'est rien de plus injurieux pour une femme que d'être traitée en quota. Avide d'une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n'est pas matériellement possible, le législateur s'est transformé en gendarme d'une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l'autre, a nécessairement lancé une nouvelle discrimination. Il me semble, monsieur le rapporteur, que c'est l'écueil du texte que nous examinons : au prétexte de « renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », la présente proposition de loi va créer des situations inéquitables et inextricables.

 « Inéquitables » parce que le choix d'un candidat dans la fonction publique ne s'appuiera plus, désormais, sur ses compétences mais bien sur son sexe. Est-ce juste, pour un prétendant à un poste, d'être choisi en raison de la loi de la nature ? Une sélection sur tout autre critère que celui-là serait-il retenu ? « Inextricable » ensuite parce qu'il existe des lieux où les femmes disposant des compétences requises ne sont pas aussi nombreuses que les hommes. Dans ces cas précis, favoriserez-vous des femmes aux compétences moindres que les homm...

...sant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont témoigné d'un certain degré d'ambition, nécessaire bien qu'insuffisant, mais qui a vite été balayé par ceux pour qui ladite égalité entre les femmes et les hommes serait primordiale. La loi Sauvadet de 2012 a en effet instauré l'obligation de respecter dans la fonction publique une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction. La proportion de 40 % du sexe sous-représenté devait être atteinte en 2017 et ne l'a été qu'en 2020, et seulement en surface puisque les dispenses contenues dans cette loi ont mené à la réalité suivante : seul un tiers des emplois de direction et d'encadrement sont occupés par des femmes. Les chiffres sont encore...

... affichés tant que la fonction publique, au niveau national, n'aura pas atteint un stock minimal de 40 % de femmes aux postes à responsabilité. Nous proposerons de fixer à 45 % le taux d'emploi des femmes aux postes à responsabilité à partir de 2029. Nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer l'index d'égalité professionnelle, la publication des salaires et leur répartition selon le sexe, ainsi que le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Enfin, nous plaiderons pour le renforcement des obligations de parité au sein des jurys des concours de la fonction publique et de l'enseignement supérieur. Ce sont autant d'amendements que nous avons déjà défendus lors de la législature précédente, quand nous avons débattu de la proposition de loi de Ma...

...s la fonction publique, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a travaillé à la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Celle-ci nous invite à systématiser les pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d'application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de l'égalité professionnelle ; à ajuster les seuils de publication des dix plus hautes rémunérations. Ces dispositions ont...

...à elle seule permettrait d'assurer un même niveau de retraite pour toutes et tous à 60 ou 62 ans. Chaque gain d'égalité, même pour quelques catégories de femmes, est un gain pour toute la société. Pourtant, j'ai entendu certains, en commission, assimiler les mesures proposées par ce texte à de la discrimination. Selon eux, elles porteraient atteinte à la méritocratie car elles feraient primer le sexe sur la compétence. On ne le répétera jamais assez : bien que les femmes soient plus diplômées et aient plus d'expérience que les hommes, on ne leur donne pas de postes à responsabilité. Un tel discours est réactionnaire, car ceux qui le tiennent jouent avec les mots afin d'inverser la charge en faisant passer l'égalité pour une discrimination et les discriminations pour des politiques d'égalité. ...

...ommission permettait d'apporter des améliorations au cadre juridique existant. Cependant, lors de son examen au Sénat, il avait perdu son ambition, qui est d'apporter des garanties en matière d'égalité pour les femmes. La commission des lois s'est donc attelée à remettre ses dispositions au niveau des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. La grande cause qu'est l'égalité entre les sexes ne saurait faire l'objet d'une fin de non-recevoir. Certains membres de notre assemblée semblent considérer que cette proposition de loi ne devrait pas fixer d'objectifs, qu'elle devrait se contenter d'inciter à donner leur chance aux femmes et qu'il faut tenir compte des réalités territoriales. Or la réalité des territoires est que quinze femmes occupent le poste de directeur général des servic...

...arché de l'emploi est plus que tendu, où la fonction publique ne suscite que trop peu de vocations, où les compétences pour les emplois de direction sont difficiles à trouver et où les collectivités territoriales se font concurrence, ces nouveaux quotas créeront une difficulté supplémentaire. Les compétences, déjà difficiles à attirer, ne suffiront plus et il faudra prendre en compte la notion de sexe dans les recrutements. C'est aussi triste que stupide : une discrimination sera remplacée par une autre. On ne peut que le regretter, surtout lorsque l'on sait qu'à cause de l'inflation, les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières énormes, lesquelles seront encore accrues si elles ne recrutent pas le bon sexe puisqu'elles seront alors pénalisées financièrement. Cette ...