Interventions sur "nomination"

...passant de 13,9 % en défaveur des femmes à 11,8 %. D'importants progrès doivent ainsi encore être réalisés et, comme l'ont écrit nos collègues sénatrices, il faut dès à présent changer de braquet. C'est dans cet esprit que la proposition de loi initiale déposée au Sénat à la fin de l'année dernière visait à supprimer toute dispense de pénalité financière en cas de non-respect des quotas de primo-nominations, à porter le taux de primo-nominations de 40 % à 50 %, à élargir le périmètre des emplois concernés et à mettre en place, dans le secteur public, un index de l'égalité professionnelle sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé. À l'issue de son examen au Sénat, la portée de la proposition de loi a été réduite : en particulier, le taux minimum de primo-nominations de personnes de chaque...

...ccès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont témoigné d'un certain degré d'ambition, nécessaire bien qu'insuffisant, mais qui a vite été balayé par ceux pour qui ladite égalité entre les femmes et les hommes serait primordiale. La loi Sauvadet de 2012 a en effet instauré l'obligation de respecter dans la fonction publique une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction. La proportion de 40 % du sexe sous-représenté devait être atteinte en 2017 et ne l'a été qu'en 2020, et seulement en surface puisque les dispenses contenues dans cette loi ont mené à la réalité suivante : seul un tiers des emplois de direction et d'encadrement sont occupés par des femmes. Les chiffres sont encore plus faibles dans les min...

...riale ambitieuse dans la fonction publique reprend les quatre recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, lors du bilan des dix années de la loi Sauvadet, ce dont je me réjouis. Dans le détail, le texte prévoit ainsi de supprimer la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées, d'augmenter la part des femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois branches de la fonction publique, d'élargir le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées, et d'instaurer un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le secteur public. Certaines évolutions apportées lors de l'examen du texte au Sé...

...ouffier Valente, et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale. Nous abordons ainsi un texte qui s'impose eu égard aux difficultés persistantes des femmes pour accéder aux responsabilités dans la fonction publique, et ce pour la seule raison qu'elles sont des femmes. Bien que l'objectif de 40 % de femmes parmi les primo-nominations ait été atteint pour la première fois en 2020 dans les trois branches de la fonction publique, ce chiffre élude les écarts encore trop importants qui existent selon la branche et selon les types et cadres d'emploi. De plus, les femmes n'occupent toujours qu'un tiers des postes d'encadrement supérieur et dirigeant. Enfin, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction pub...

...tement. Afin d'accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a travaillé à la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Celle-ci nous invite à systématiser les pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d'application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de l'égalité professionnelle ; à ajuster les seuils de p...

... % de femmes parmi les personnes primo-nommées dans les 6 000 postes à responsabilité de la fonction publique. Cette loi a posé une première pierre, mais, dix ans après, le compte n'y est pas. Le constat est clair : la féminisation de ces emplois n'a pas été assez rapide. Nous partageons donc l'ambition des rapporteurs de l'accélérer. Les quotas prévus dans cette loi ne s'appliquant qu'aux primo-nominations, ils n'ont pas permis d'augmenter durablement et globalement la proportion de femmes dans les emplois d'encadrement et de direction dans la fonction publique. En effet, la part des primo-nominations par rapport au nombre d'emplois concernés est faible. Par ailleurs, certains employeurs préfèrent s'acquitter d'une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilité. Enfin, les éc...

...La proposition de loi, bien qu'insuffisante, est un signal favorable. Presque tous les groupes, de l'opposition comme de la majorité présidentielle, ont conscience des progrès restant à accomplir. Le texte contient plusieurs innovations pour nos trois fonctions publiques. La plus marquante est le taux minimum obligatoire de représentation qu'il est proposé de porter de 40 % à 50 % pour les primo-nominations aux postes à responsabilité. Admettons-le : les quotas, si souvent critiqués, ont permis des avancées pour les femmes. Les chiffres des fonctions publiques d'État et territoriale l'attestent : nous sommes passés d'un taux de 33 % de primo-nominations en 2013, à 42 % aujourd'hui. Notre groupe soutient donc la création d'un nouveau seuil obligatoire de 40 % pour le stock, c'est-à-dire le vivier, d...

...nces entre les hommes et les femmes au mois de février 2012, a souligné les progrès importants qu'il restait à accomplir avant l'adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de talent d'accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités. Pour résorber ce déficit de parité, la loi Sauvadet a joué sur les flux en introduisant un dispositif de nomination équilibré, reposant sur des quotas, avec pour objectif final l'augmentation du stock de femmes occupant des emplois à responsabilité. Oui, la loi Sauvadet a été un moment important pour la féminisation de la fonction publique – elle l'est désormais à 64 %. Le nombre de femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique a en outre augmenté de façon progressive. Le taux minimal de 40 % d...

Il s'agit de rétablir l'article 1er dans sa version initiale, qui visait à supprimer la dispense de pénalités en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées dès l'entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre la parité dans les nominations sur des postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut en finir avec ces dérogations. Nous avons suffisamment attendu ; cet amendement est extrêmement important.

Je vous remercie d'avoir fait l'historique de cette disposition. En commission, nous avons longuement débattu. J'avais, au départ, la même position que la vôtre : je souhaitais que la dispense de pénalités soit supprimée dès la promulgation de la loi. J'ai changé d'avis. Considérant que nous allions revoir à la hausse, en la portant à 50 % de personnes de chaque sexe, la part des primo-nominations, après avoir discuté avec Mme Emmanuelle Anthoine, après avoir lu son amendement déposé lors de l'examen en commission et l'amendement de repli de Mme Sandra Regol, après avoir échangé avec mes équipes, j'ai jugé plus pertinent de maintenir la dispense jusqu'au 1er janvier 2027, lorsque l'obligation d'atteindre un taux de 40 % s'appliquera au vivier. Pour être précis, la dispense concerne seule...

Avis défavorable, comme pour les précédents amendements identiques. Le texte instaure un objectif de 50 % de primo-nominations : l'ambition est très élevée. La loi Sauvadet de 2012 a déjà permis de progresser de dix points en dix ans, puisque nous sommes passés de 33 à 43 %. La dispense s'applique aux employeurs qui sont près du but ; nous pouvons leur accorder un peu de souplesse, puisque le texte prévoit par ailleurs de porter à 50 % le taux de primo-nominations, ce qui représente un sacré changement de braquet pour l...

Nous proposons que l'obligation d'atteindre un taux de nominations féminines aux postes de la fonction publique soit conditionnée à la possibilité matérielle de présenter des candidates.

...a été travaillé, en effet, avec France urbaine, l'association des métropoles, agglomérations et grandes villes. Certaines de ces collectivités sont en avance par rapport aux objectifs fixés dans le texte car elles comptent des services féminisés depuis longtemps. Nous souhaitons aller plus loin que les dispositions de l'article. Il apparaît utile d'autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % si l'objectif de 40 % n'est pas atteint à l'échelle nationale pour la fonction publique dans son ensemble. Les organisations pionnières, et donc exemplaires, participeraient ainsi à la progression des taux. Cette disposition, raisonnable et applicable, permettrait d'atteindre plus vite l'objectif fixé.

L'article L. 225-18-1 du code de commerce prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) propose même que la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations au sein des conseils d'administration d'entreprises privées. Par souci d'exemplarité, nous proposons que les législatrices et législateurs étendent cette disposition à l'ensemble de la...

...e relativement simple nous invite à préférer, de ce côté-ci de l'hémicycle, les faits aux mots, monsieur le ministre. Les promesses n'engagent que ceux qui y croient et, en l'occurrence, nous sommes assez échaudés. En vertu de l'article 16, vous reprenez l'excellent amendement Marie-Charlotte Garin pour en exclure les emplois du cabinet du Président de la République. Vos promesses concernant les nominations à la décision du Gouvernement servent à masquer le fait que la présidence est en dehors de tout cadre, de tout devoir d'exemplarité ; elle n'aurait pas à incarner les paroles du président Macron, qui s'est engagé pourtant, à de multiples reprises, à œuvrer en faveur de la parité. Si tel est son objectif, ce ne devrait pas être un souci pour lui que d'avoir un cabinet composé à parité, avec des f...

L'amendement vise à relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois soumis à la décision du Gouvernement et aux emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. La fonction publique et l'État doivent être exemplaires et réaliser l'objectif de parité complète. Cette exigence est la vôtre, monsieur le ministre ; nous devons la faire nôtre sur tous les bancs.