Interventions sur "employeur"

...et de direction de la fonction publique, fixée à 40 %. Lors de nos travaux en commission, de manière transpartisane, nous avons renforcé la portée du texte. Nous l'avons fait autour de trois grands axes : en rétablissant l'ambition initiale consistant à fixer à 50 % le seuil pour les primo-nominations, de nombreux groupes ayant soutenu des amendements en ce sens ; en élargissant le périmètre des employeurs concernés par le DNE, en particulier dans la fonction publique territoriale ; en accélérant la mise en place de certains dispositifs tout en garantissant leur opérationnalité. Sur quatre-vingt-treize amendements discutés, quarante-sept ont été adoptés avant que la proposition de loi elle-même ne soit adoptée par l'ensemble des groupes à l'exception du groupe Rassemblement national, ce qui nous a...

...gues, ce travail d'approfondissement, nous allons aujourd'hui le poursuivre avec les objectifs suivants. Premièrement, nous devons maintenir les ambitions fixées en commission, ambitions qui ne sont remises en question par aucun groupe, à l'exception, donc, du groupe Rassemblement national par le biais des amendements qu'il a déposés. Nous devons ensuite continuer l'élargissement du périmètre des employeurs concernés par ces dispositions mais aussi accélérer la mise en place de dispositifs comme l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public. Enfin, nous devons garantir l'ambition et l'opérabilité des dispositions grâce auxquelles nous pourrons accélérer rapidement l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Avant de conclure mon pr...

...ons d'agents, près de 62 % de postes occupés par des femmes. Allez-vous rééquilibrer cette odieuse iniquité ? Les sanctions que vous prévoyez pour privilégier l'accès de femmes aux responsabilités dans la fonction publique nous apparaissent en ce sens comme aussi détachées des réalités pragmatiques que spécieuses : lorsqu'il n'y a pas de candidates suffisamment qualifiées pour le poste requis, l'employeur se verra pénalisé financièrement s'il n'embauche pas une femme ; de même, s'il emploie une femme moins qualifiée qu'un homme au poste requis afin d'éviter l'amende, il se verra également pénalisé par cette employée moins qualifiée.

C'est là que le bât blesse : pavé de bonnes intentions, votre cheminement législatif s'avère doublement fallacieux puisqu'il encourage les employeurs à recourir à des personnels qui ne sauront pas nécessairement répondre aux missions qui leur sont demandées.

...minuée par de nombreux amendements, dont une partie provenait du Gouvernement. Ce dernier souhaitait en effet reporter à 2029 l'entrée en vigueur des dispositions, abaisser à 45 % l'objectif de primo-nominations pour les personnes appartenant au sexe sous-représenté alors qu'un chiffre maximal de 60 % était envisagé dans certaines situations, ou encore instaurer de nombreuses dérogations pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations légales. Où est donc passé votre intérêt pour l'égalité femmes-hommes ? N'était-ce pas censé être la grande cause du quinquennat précédent et de l'actuel ? En agissant de la sorte, vous nous incitez à croire, une fois de plus et à juste titre, que vous vous en tenez à un simple affichage politique.

Notre travail en commission a permis de revenir sur certaines dispositions du texte initial qui avaient été supprimées lors de son examen au Sénat, mais d'un point de vue général, dès qu'une avancée a été obtenue, celle-ci s'est accompagnée de dérogations pour les employeurs les moins-disants, les plus négligents. Prenons l'exemple des modalités d'application de la sanction financière, qui ont été modifiées par un amendement du Gouvernement. Aux termes de l'actuelle version du texte, le montant de cette sanction sera forfaitaire et fixé par décret, plutôt que proportionnel à la taille de la collectivité, de l'établissement ou du ministère concerné, comme le prévoya...

...orte raison dans la fonction publique, est crucial pour le groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je salue donc l'initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, Annick Billon, ainsi que ses collègues sénateurs ayant défendu ce texte. Cette proposition de loi visant à élargir les obligations paritaires des employeurs publics, à renforcer les sanctions en cas de manquement, et à consolider la mobilisation en faveur d'une politique de l'égalité professionnelle et salariale ambitieuse dans la fonction publique reprend les quatre recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, lors du bilan des dix années de la loi Sauvadet, c...

...à compter de 2026, le champ d'application du texte a été élargi à toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, et l'index d'égalité professionnelle sera publié sur le site internet de chaque administration concernée et débattu par les assemblées délibérantes. Nous ferons d'autres propositions en séance afin de muscler le texte. Nous demanderons la fin des dérogations, dès 2025, pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations de nominations paritaires.

Nous proposerons que les employeurs puissent dépasser les objectifs affichés tant que la fonction publique, au niveau national, n'aura pas atteint un stock minimal de 40 % de femmes aux postes à responsabilité. Nous proposerons de fixer à 45 % le taux d'emploi des femmes aux postes à responsabilité à partir de 2029. Nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer l'index d'égalité professionnelle, la publication des salai...

...nt un poste à responsabilité progresse, mais trop lentement. Afin d'accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a travaillé à la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Celle-ci nous invite à systématiser les pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d'application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de...

... donc l'ambition des rapporteurs de l'accélérer. Les quotas prévus dans cette loi ne s'appliquant qu'aux primo-nominations, ils n'ont pas permis d'augmenter durablement et globalement la proportion de femmes dans les emplois d'encadrement et de direction dans la fonction publique. En effet, la part des primo-nominations par rapport au nombre d'emplois concernés est faible. Par ailleurs, certains employeurs préfèrent s'acquitter d'une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilité. Enfin, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes perdurent à poste équivalent. Les dispositions de la loi Sauvadet ne sont donc ni assez rigoureuses ni assez contraignantes pour renforcer l'accès des femmes aux responsabilités. La proposition de loi a pour ambition d'aller plus loin ...

...nt, les obstacles sont encore trop nombreux et l'examen de ce texte témoigne de la persistance des disparités. L'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles est inscrit à l'article 1er de notre Constitution. Cet objectif nous oblige et nous sommes nombreux à mener le combat pour la parité, mais force est de constater que les avancées pour renforcer les obligations des employeurs publics n'ont pas encore suffi en matière d'égalité. La proposition de loi, bien qu'insuffisante, est un signal favorable. Presque tous les groupes, de l'opposition comme de la majorité présidentielle, ont conscience des progrès restant à accomplir. Le texte contient plusieurs innovations pour nos trois fonctions publiques. La plus marquante est le taux minimum obligatoire de représentation qu'...

...luer les trois corédactrices du texte, les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, pour leur travail remarquable. Le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l'élargissement du champ d'application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées ; l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans les administrations et les collectivités territoriales, dans les villes, les départeme...

...sidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je suis satisfaite de l'ambition de ce texte, grâce au soutien du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du rapporteur. La proposition de loi vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en élargissant les obligations paritaires des employeurs publics, en renforçant les sanctions, mais aussi en créant un index de l'égalité professionnelle spécifique à la fonction publique. Ce dernier était l'une des mesures du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, dévoilé en mars par la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Je me réjouis de sa traduction législative. S'il est i...

...e domination masculine. Alors oui, on peut raisonnablement espérer davantage d'égalité ; je sais que c'est difficile pour vous mais, vous verrez, cela va bien se passer ! Nous proposons d'accélérer la marche en supprimant l'alinéa 2. L'abrogation de l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prévoit une dispense de pénalités, doit entrer en vigueur immédiatement. Ainsi, les employeurs qui ne respectent pas la parité seront enfin sanctionnés, ce qui les incitera à agir. C'est ce qui était prévu dans la rédaction initiale avant que le Sénat décide de reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2029. La commission des lois de l'Assemblée nationale a tranché, difficilement, en se prononçant pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Nous vous proposons de revenir à l'essenc...

...avoir discuté avec Mme Emmanuelle Anthoine, après avoir lu son amendement déposé lors de l'examen en commission et l'amendement de repli de Mme Sandra Regol, après avoir échangé avec mes équipes, j'ai jugé plus pertinent de maintenir la dispense jusqu'au 1er janvier 2027, lorsque l'obligation d'atteindre un taux de 40 % s'appliquera au vivier. Pour être précis, la dispense concerne seulement les employeurs qui n'atteindront pas l'objectif de 50 % de primo-nominations, mais dont le stock comporte déjà au moins 40 % de personnes de chaque sexe – autrement dit, ceux qui ne sont pas loin de l'égalité, ceux qu'il faut accompagner mais qui vont réussir. Pour les autres, les sanctions s'appliquent et continueront de s'appliquer. J'ajoute que la dispense n'a été accordée qu'une seule fois, à une collecti...

Avis défavorable, comme pour les précédents amendements identiques. Le texte instaure un objectif de 50 % de primo-nominations : l'ambition est très élevée. La loi Sauvadet de 2012 a déjà permis de progresser de dix points en dix ans, puisque nous sommes passés de 33 à 43 %. La dispense s'applique aux employeurs qui sont près du but ; nous pouvons leur accorder un peu de souplesse, puisque le texte prévoit par ailleurs de porter à 50 % le taux de primo-nominations, ce qui représente un sacré changement de braquet pour les collectivités territoriales, comme pour bon nombre d'employeurs publics.

Cet amendement a été travaillé, en effet, avec France urbaine, l'association des métropoles, agglomérations et grandes villes. Certaines de ces collectivités sont en avance par rapport aux objectifs fixés dans le texte car elles comptent des services féminisés depuis longtemps. Nous souhaitons aller plus loin que les dispositions de l'article. Il apparaît utile d'autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % si l'objectif de 40 % n'est pas atteint à l'échelle nationale pour la fonction publique dans son ensemble. Les organisations pionnières, et donc exemplaires, participeraient ainsi à la progression des taux. Cette disposition, raisonnable et applicable, permettrait d'atteindre plus vite l'objectif fixé.

Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l'objet de sanctions. Il prévoit qu'un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l'objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n'est pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique au niveau national. Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je vais aussi présenter l'amendement n° 80.

Ma position n'a pas changé depuis que nous avons examiné un amendement similaire en commission : avis défavorable. Il faut privilégier des politiques d'accompagnement : le produit des pénalités alimente le fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP), dont l'objectif est d'aider les employeurs à mener une politique d'égalité dans le recrutement, à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou le harcèlement et à moderniser leur management.