Interventions sur "régulation"

Il ne s'agit pas d'instaurer une régulation drastique ou d'exercer une coercition ; nous ne proposons pas d'envoyer les internes dans les territoires sous-dotés. Notre solution est tout autre. Là où la densité est suffisante, nous envisageons un équilibre, plaque à plaque : pour un départ de médecin à la retraite, une arrivée. On ne peut donc pas nous jouer la petite musique selon laquelle cela conduirait à une sous-densité puisque le nomb...

...développées depuis plus de vingt ans sont marquées par une absence criante de résultats. Plus de 8 millions de nos compatriotes n'ont pas de médecin traitant. C'est pourquoi je salue l'initiative de mon collègue et ami mayennais Guillaume Garot – à laquelle j'ai immédiatement souscrit – de rassembler les députés venus de différents horizons politiques autour d'une idée claire et de bon sens : la régulation de l'installation.

Cette régulation n'a rien d'une punition. Cette solution, qui vient compléter les incitations, a fait ses preuves pour d'autres professions comme les infirmiers, les kinés et les pharmaciens, et dans d'autres pays comme la Belgique, le Danemark ou le Québec. Il n'y a rien de scandaleux ou de honteux à orienter l'installation des médecins vers les zones où l'on a vraiment besoin d'eux. Alors, monsieur le ministre...

...sont pas Paris intra-muros. Voilà pourquoi nous proposons, le temps de former plus de médecins, de ne pas installer de nouveaux praticiens dans les zones les mieux dotées tant qu'il n'y a pas de départs à combler. Je crois que c'est une façon d'apporter un peu d'oxygène au système. L'entorse au principe de liberté d'installation ne nous paraît pas majeure. D'ailleurs, monsieur le ministre, cette régulation soft pourrait être au cœur des discussions avec les médecins, plus nombreux demain, mieux considérés grâce à la revalorisation de la consultation comme du statut d'interne, laquelle est aussi certainement au cœur du débat, et confrontés à moins de bureaucratie, comme tous les professionnels de santé nous le demandent.

Personnellement, je suis attaché à la médecine libérale et donc à la liberté d'installation et ce n'est pas de gaieté de cœur que je me suis rallié à cette proposition de régulation issue des travaux du groupe transpartisan. Simplement, elle est devenue un impératif. Elle répond au cri de détresse des élus et de tous ceux qui, dans nos territoires ruraux comme l'Orne, ne trouvent pas de médecin généraliste, mettent des mois avant d'obtenir un rendez-vous chez un spécialiste ou chez un dentiste et se désespèrent de voir leur médecin partir en retraite sans successeur. Monsie...

...ecin et je pense que nous sommes nombreux dans ce cas dans l'hémicycle. Voici le dernier message que j'ai reçu : « J'ai interpellé plusieurs fois l'ARS sur le manque de médecins, on m'a dit que je n'aurais jamais dû m'installer dans un désert médical. ». C'est donc pour apporter une réponse à nos concitoyens et concitoyennes que je me joins à mes collègues du groupe transpartisan pour défendre la régulation de l'installation des médecins en fonction des besoins de chaque territoire.

..., que faire ? Il existe trois options. La première, nous la connaissons : avoir plus de médecins. C'est ce que nous souhaitons mais cela implique d'attendre dix ans, délai insupportable. La deuxième consiste à multiplier les incitations mais nous savons que cela ne fonctionne pas : l'argent mis sur la table va croissant sans que les effets attendus se réalisent. Il reste une troisième option : la régulation, qui a recueilli un accord large parmi les députés de neuf groupes différents. En quoi consiste-t-elle ? Dans les zones surdotées, nous garantissons le maintien de l'offre de soins à un niveau égal par une politique de remplacement systématique des médecins partant à la retraite ; dans les zones sous-dotées, en revanche, les professionnels pourront s'installer. Cette solution, qui ne fait que de...

Il vise à s'assurer que le rapport gouvernemental demandé par l'amendement de mon collègue Garot formule bien des propositions destinées à cibler toutes les aides à l'installation vers les zones où l'offre de soins est dégradée. Ces incitations viennent compléter utilement la régulation de l'installation. Sur ces sujets, je suis heureux de constater qu'après deux jours de débat, nous avons considérablement progressé alors qu'on dit depuis des mois que la France n'est plus qu'un immense désert médical. M. le ministre vient d'annoncer que serait proposé un dispositif incitant les docteurs juniors en quatrième année d'internat à s'installer dans des zones sous-denses. N'est-ce pas...

Surtout, la régulation des installations a été reconnue comme étant une solution lors de nos débats. J'ai bien écouté M. le rapporteur : il s'est dit favorable à son application à condition qu'on ait davantage de médecins.

C'est un progrès notable alors même qu'avant cette prise de position, que je salue, on nous expliquait que la régulation ne fonctionnait nulle part, ce qui d'ailleurs est en contradiction avec les conclusions du rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) selon lequel les exemples européens « vont plutôt, globalement, dans le sens d'un impact positif d'une politique de régulation des installations sur l'équité de la distribution géographique ». Autrement dit, no...

Je ne suis pas le seul à avoir cette position. Souvenons-nous du document de campagne du Président de la République en 2022, que j'ai distribué comme d'autres de mes collègues : « Lutter contre les déserts médicaux, avec des leviers à construire ensemble : […] régulation de l'installation », était-il écrit à la page 9.

et de remercier le groupe Horizons, grâce à qui nous débattons enfin de la régulation. Ensuite, j'aimerais expliquer pourquoi je propose d'aller plus loin. Certains disent que, faute de médecins, il n'y a rien à répartir. Toutefois, la France forme des milliers de médecins chaque année. Ne pas les orienter vers ceux qui en ont le plus besoin porterait gravement atteinte à la promesse républicaine d'égalité entre les territoires et entre les citoyens. Tous les déserts médicaux ne ...

... inégalités sociales et de santé. Que faire ? Je le dis très humblement, je n'ai pas de certitudes sur le sujet – j'ai même changé d'avis après avoir interrogé des usagers et des professionnels de santé, après avoir lu des rapports et observé ce qui est pratiqué à l'étranger –, mais je pense que nous devrons, dans les années à venir si nous ne le faisons pas aujourd'hui, tendre vers davantage de régulation. Plusieurs solutions existent : ces amendements en discussion commune en proposent quelques-unes, d'autres seront évoquées ultérieurement, y compris l'introduction d'une clause du grand-père pour les jeunes professionnels, ou encore l'instauration d'un conventionnement sélectif. Je n'ignore pas les réserves exprimées, y compris par le Gouvernement et la majorité, mais il est du rôle du législate...

...ritoires. Malgré tous les efforts d'accompagnement des collectivités, les inégalités territoriales se creusent. Les chiffres sont éloquents : entre 2010 et 2023, le nombre de médecins par habitant a augmenté de 27 % dans les Hautes-Alpes, tandis qu'il a chuté de 15,7 % dans la Creuse. Il faut incontestablement des solutions nouvelles : c'est l'objet de ces amendements, qui visent à instaurer une régulation. Rassurons avant tout les soignants : il n'y a pas péril en la demeure ; nous leur demandons simplement d'arrêter de s'installer là où les médecins sont trop nombreux. Ce n'est en rien scandaleux, d'autant qu'ils seront accueillis à bras ouverts dans les 87 % restants du territoire. Ce n'est finalement qu'une question de bon sens et de solidarité territoriale. Loin de nous toute intention d'être ...

Un ancien président de la République s'exprimait en ces termes : « Contre le chômage, on a tout essayé. » Avons-nous tout essayé pour améliorer l'accès aux soins ? Non. Monsieur, le ministre, vous savez bien que notre proposition est loin de constituer une révolution culturelle. Quant à M. le rapporteur, il sait bien lui-même que la question de la régulation se pose.

En effet, le texte initial qu'il avait déposé faisait référence à la régulation. Thomas Mesnier, qui ne siège plus parmi nous, ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales et médecin urgentiste, avait également déposé un texte en ce sens, ayant compris qu'il faudrait tôt ou tard franchir le pas.

Le Président de la République lui-même a évoqué la piste de la régulation. Monsieur le ministre, nul ne peut nier qu'il est parfois nécessaire d'emprunter des voies inexplorées. Osons donc ensemble en faire l'essai !

... les propositions qui partent du principe que des incitations régleront le problème des déserts médicaux, je dis que c'est méconnaître complètement la situation. Ma proposition, c'est de réguler la démographie médicale. » Le changement notable que j'évoquais réside dans le fait qu'une partie du corps médical lui-même, exerçant sur le terrain dans divers territoires, est désormais demandeuse d'une régulation. Dans le contexte politique actuel, il n'est pas anodin que des députés aussi différents que les collègues signataires de ces amendements travaillent ensemble depuis le mois de juillet 2022,…

...les professionnels de santé. Dois-je vous rappeler que c'est vous qui êtes fâchés avec les médecins et reconnaissez si mal leur engagement que les six syndicats de médecins libéraux ont refusé de signer la convention médicale proposée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) ? Cessez donc de nous promettre l'apocalypse. Soyons sérieux. Monsieur le ministre, la recherche d'une régulation légère fait consensus parmi nos concitoyens. Elle réunit même tout le peuple : il suffit de voir les centaines de personnes qui poussent la porte de nos permanences, angoissées par l'absence de médecin traitant ou l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue ou chez un dentiste. Cette situation, qui concerne chacune de nos circonscriptions, est si intenable que l'opportunité d'o...

J'en donnerai plusieurs raisons simples. Premièrement, la régulation a fait ses preuves à l'étranger.