Interventions sur "syndicat"

Ainsi, en commission des lois, nous avons fait le choix d'apporter encore plus de souplesse à la mutualisation, en réécrivant l'article unique de la proposition de loi. Il vise désormais à permettre la création et le maintien de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes. Lorsque les compétences eau et assainissement seront transférées aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, ils pourront être maintenus, par délégation. C'est une avancée.

Nous allons examiner des amendements visant à réécrire l'article unique. Le groupe Démocrate y est défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que nous perdrions la possibilité de créer et de maintenir des syndicats constitués entre 2019 et 2026, qui répondent à la souplesse voulue et tant attendue par les territoires. Ensuite, nous perdrions aussi l'avantage de la mutualisation complémentaire, que nous soutenons dans les amendements suivants. J'entends les arguments des communes qui ne souhaitent pas se regrouper et dans lesquelles la gestion de l'eau fonctionne correctement ; toutefois, qu'en sera-t-il ...

...ment auditionné Alain Lambert, qui nous a précisé qu'en milieu rural le transfert de compétences posait problème parce que les périmètres administratifs ne sont pas cohérents avec les sous-bassins. Il a ajouté qu'il fallait laisser aux élus locaux la possibilité de faire le choix de la mutualisation. Ceux-ci n'ont pas attendu la loi Notre, madame la ministre déléguée, pour se regrouper au sein de syndicats et travailler sur ces questions de l'eau. Certes, il y a des communes qui ont transféré les compétences eau et assainissement aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération ; mais, il y a aussi eu des mouvements de retour sur lesquels vous n'avez donné aucun chiffre lors de votre présentation !

On ne va pas non plus créer des syndicats pour rien !

Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s'agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire doit être autonome, et doit se voir attribuer toute la compétence nécessaire pour gérer l'eau et l'assainissement. Marie-Noëlle Batt...

Je suis convaincue que nous devons voter contre ces amendements et approuver l'article unique. Mme la ministre déléguée l'a souligné : il faut aller plus loin. L'article unique apportera une plus grande souplesse, comme le demandent les élus locaux. Les départements veulent en effet reprendre la main sur la mise en réseau et la prospection en matière de gestion de l'eau. Quant aux syndicats, il en existe depuis très longtemps. Les communes, en particulier dans les territoires ruraux, n'ont pas attendu qu'on leur impose des périmètres administratifs – communautés de communes ou autres – pour créer des syndicats qui répondent à des besoins avérés en matière de solidarité, de recherche de la ressource en eau et d'amélioration des réseaux. Des élus locaux bénévoles, qui connaissent leu...