Interventions sur "transfert"

Cette proposition de loi issue du Sénat – qui l'a adoptée le 16 mars – vise à permettre une gestion différenciée de l'eau, en revenant sur la règle promue continûment, depuis la loi Notre jusqu'à la loi « 3DS » : le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l'échelle intercommunale. De fait, cette règle est contestée depuis le départ, particulièrement au sein du monde rural. Le point de crispation n'est pas le fait intercommunal – j'ai moi-même été président d'agglomération durant huit ans.

Il s'agit bien plutôt de traiter le problème qu'évoquent les maires des intercommunalités de la ruralité, depuis la loi Notre. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, au fil des textes, l'étau s'est desserré. Toutefois, le caractère obligatoire du transfert de compétence a été maintenu, alors qu'il crée des difficultés pour les communes rurales.

...éfendre ce texte durant la journée d'initiative du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, en espérant que nous reprendrons la rédaction adoptée au Sénat, pour qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. J'ai déposé, comme d'autres députés issus de différents groupes, un amendement de rétablissement de l'article unique dans la version du Sénat, afin d'avancer. Le transfert de compétence cesserait d'être obligatoire et deviendrait facultatif ; dans les communautés de communes de la ruralité, la compétence pourrait être restituée aux communes qui le souhaitent ; la délégation de compétence aux communes ou aux syndicats infracommunautaires serait assouplie. En commission, nos collègues de la majorité relative, notamment, ont mené un travail de réécriture du texte, sa...

Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) que l'Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de la diversité des modes de gestion par les communes, des d...

Je le sais car je suis député de la Lozère, un département qui compte 77 000 habitants et 157 petites communes. Les communautés de communes n'ont pas toutes été pensées en fonction des bassins hydrographiques ou des relations historiques ; elles regroupent des territoires où les modalités de gestion sont d'une grande diversité – c'est, disons-le, pour cela que le transfert contraint a entraîné une hausse du coût de l'eau dans plusieurs communautés rurales. Notre groupe était donc favorable aux amendements adoptés au Sénat prévoyant un transfert à la carte, car celui-ci satisfait les demandes de souplesse et de proximité formulées par les élus. Le présent texte pourrait entrer en vigueur rapidement si l'Assemblée nationale choisissait de le voter dans sa version i...

...e responsabilité du bloc communal. Les nombreuses discussions que j'ai eues avec des maires – je tiens ici à les remercier pour leur action quotidienne –, ont montré un besoin de souplesse, de mutualisation, mais aussi de stabilité. À ce jour, 3 600 communes exercent la compétence eau sans aucune forme de mutualisation ; elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter le transfert de la compétence à 2026. Cette question a fait l'objet de nombreux débats depuis la loi Notre en 2015, à laquelle la loi Ferrand, la loi dite engagement et proximité, la loi « 3DS » et la loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, dite loi Théophile, ont apporté des assouplissements pour permettre aux collectivités d'adapter les modalités de ...

Certains opposants au transfert avancent l'argument selon lequel les limites géographiques des bassins versants diffèrent de celles des intercommunalités. Mais il en est de même pour les communes, qui peuvent se trouver sur plusieurs bassins versants et disposer de plusieurs sources d'approvisionnement et de plusieurs réseaux d'eau potable. L'argument géographique ou hydrographique ne tient donc pas.

Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.

...inissement. Ils gèrent, ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des agriculteurs. Enfin, ils assurent l'entretien des réseaux avec le personnel communal, contribuant à maintenir la qualité du service public à un coût somme toute modéré. Si le transfert au profit des intercommunalités fut, dans certaines situations, une bonne chose, il s'est souvent accompagné d'incompréhensions, d'une bureaucratie accrue, de hausses du budget de fonctionnement et du prix de l'eau, de problèmes de gouvernance, d'inadéquation avec la réalité hydrique des territoires, particulièrement en période de raréfaction de la ressource et de restrictions en tout genre. En u...

...nt par l'État ou les collectivités territoriales. À ce titre, afin de défendre une gestion exclusivement publique de l'eau, nous sommes favorables à une adaptation du droit des collectivités territoriales, ce qui implique de revenir sur les dispositions de la loi Notre. Notre groupe s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi Notre a constitué un pas de plus vers la dépossession des communes de leurs prérogatives, selon une logique de rationalisation, dans laquelle les intercommunalités ne sont plus consenties mais imposées aux communes. Nous souhaitons rendre à celles-ci leur liberté de coopération et réaffirmer les trois échelons d'organisation décentralisée : communes, ...

Nous déplorons que la proposition de loi ait été vidée de sa substance initiale lors de son examen en commission : la version actuelle ne vise plus à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes. Fort heureusement, le groupe LIOT s'est opposé à la procédure de législation en commission, qui nous aurait amenés à voter aujourd'hui le texte tel qu'il a été vidé de son essence en commission, sans aucune possibilité de déposer des amendements ou de mener des débats de fond. Nous proposons donc de rétablir le texte dont la comm...

Certes, nous voterions tout de même le texte qui nous est soumis, mais sa portée serait significativement réduite. De plus, notre groupe propose d'étendre le rétablissement du caractère optionnel du transfert de la compétence aux EPCI. Nous voulons également instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d'eau et appliquer une tarification progressive, deux mesures que l'on sait essentielles, pour peu que l'on se soucie d'un minimum d'équité entre toutes et tous dans l'accès à l'eau, cette ressource indispensable à notre survie.

Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l'article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1er janvier 2026. Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.

Les Républicains n'ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière. Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l'examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d'impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d'application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature de notre gro...

Ainsi, il convient de préserver la liberté des communes, qui doivent pouvoir définir l'échelon administratif le plus adapté, dans l'intérêt des citoyens. En effet, si l'on considère que la commune est l'échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d'un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques. Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l'avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous ...

... de ce syndicat n'est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui reconnaît le droit à la différenciation. Force est toutefois de constater que, depuis l'entrée en vigueur de la loi Notre, la question tarifaire est restée au cœur des préoccupations des élus locaux. Il en va de même du transfert de compétences qui s'est traduit par une perte de connaissance des réseaux. En outre, le périmètre administratif des communautés de communes ne correspond pas toujours à la réalité géographique et hydrique des territoires concernés. On observe tout particulièrement cet état de fait dans les zones rurales ou de montagne.

Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d'aller au bout de l'examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l'importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l'adoption de la loi Notre en 2015. Ce transfert a fait l'objet de nombreux assouplissements, mais demeure obligatoire, laissant à penser que le Gouvernement serait, par principe, sourd aux demandes légitimes qu'expriment de nombreuses communes.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés constatent plusieurs difficultés rencontrées par des communes rurales et de montagne, même s'il convient de noter que le transfert a eu des effets significatifs et louables,…

…à l'heure où la ressource en eau devient rare et doit être mieux partagée. Néanmoins, ce processus a atteint ses limites. Les communes qui n'ont pas réalisé ce transfert sont, pour la plupart, confrontées à de lourdes contraintes, liées, en général, à des spécificités topographiques ou historiques. À plusieurs reprises – en 2018, en 2019 et en 2022 –, la majorité a assoupli la loi Notre, mais ces modifications n'ont pas pleinement répondu aux attentes de tous les territoires.

...ritoires ruraux et de montagne. Le temps est venu d'entendre les communes, qui attendent d'être exonérées de cette obligation. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement du rapporteur qui vise à rétablir l'article unique dans sa version adoptée par le Sénat. J'ajoute cependant que cette proposition de loi ne doit pas nécessairement entériner le statu quo : partout où le transfert de compétences est encore possible et souhaitable – si tant est qu'il le soit –, il doit être encouragé. Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent que la version du texte, issue du Sénat, constitue une avancée dans la reconnaissance des particularités de nos territoires et des difficultés auxquelles ils font face. C'est pourquoi nous soutiendrons cette version de la proposition...