Interventions sur "syndicat"

..., comme d'autres députés issus de différents groupes, un amendement de rétablissement de l'article unique dans la version du Sénat, afin d'avancer. Le transfert de compétence cesserait d'être obligatoire et deviendrait facultatif ; dans les communautés de communes de la ruralité, la compétence pourrait être restituée aux communes qui le souhaitent ; la délégation de compétence aux communes ou aux syndicats infracommunautaires serait assouplie. En commission, nos collègues de la majorité relative, notamment, ont mené un travail de réécriture du texte, sans remettre en question le caractère obligatoire du transfert de compétences – simplement, celui-ci serait assoupli. Si l'amendement de rétablissement que je défends n'était pas adopté, à défaut de merles, nous pourrions manger des grives – si vou...

...hoix du Gouvernement que la différenciation en la matière serait locale ; elle ne concernerait qu'une minorité de communes qui se situent dans des territoires bien particuliers, notamment de montagne. L'article unique proposé par le Gouvernement ne prévoit que des aménagements supplémentaires de la possibilité pour la communauté de communes de déléguer les compétences eau et assainissement à des syndicats infracommunautaires, ceux-là mêmes que la loi Notre a voulu supprimer. Nous faisons totalement fausse route !

...tissements, la mutualisation de la compétence apporte des moyens complémentaires et permet une gestion concertée. La mutualisation des compétences en eau et assainissement relève d'une nécessité pour nos concitoyens, pour la préservation de l'environnement et pour l'intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance, après avoir facilité, en commission, la création et le maintien de syndicats intracommunautaires, proposera des amendements visant à permettre l'intervention d'autres échelons de collectivités en appui au bloc communal. L'eau est un enjeu vital, nous devons la mutualiser.

Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l'article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1er janvier 2026. Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon ...

Voilà déjà plusieurs décennies que des communes se sont organisées en syndicats, lorsque cela leur semblait pertinent, pour gérer au mieux la compétence eau. Souvent, le périmètre des syndicats ne respecte pas les frontières intercommunales, voire départementales.

...de la proposition de loi, l'échelon intercommunal n'est pas toujours le plus adapté pour l'exercice de ces compétences, en particulier dans les territoires ruraux, où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre. Je salue l'apport majeur de la loi du 3 août 2018, qui a permis aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d'un syndicat, si au moins l'une des communes siégeant au sein de ce syndicat n'est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui reconnaît le droit à la différenciation. Force est toutefois de constater que, depuis l'entrée en vigueur de la loi Notre, la question tarifaire est restée au cœur des pré...

...pour nos communes. Dès lors, les regroupements et les mutualisations sont nécessaires, voire obligatoires. En revanche, la structuration de ce regroupement doit bénéficier de souplesse, pour apporter une réponse différenciée en fonction des contraintes de chaque territoire. Cette souplesse obligeante induit une forme de stabilisation pour les organisations qui fonctionnent – je pense notamment au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (Siaep) de Montrichard Val de Cher et au syndicat intercommunal de l'assainissement de l'agglomération (Siaam) de Montrichard, situés dans ma circonscription. Cette souplesse, que je caractérise à dessein d'obligeante, est une forme de protection de nos communes : elle permet d'établir une équité et un équilibre entre les territoires. L'accentuation des ri...

En commission, la majorité a poursuivi cette démarche, en présentant un amendement visant à faciliter la création de nouveaux syndicats infracommunautaires. Je ne nie pas qu'il s'agit d'avancées – quoique modestes –, mais elles ne répondent pas non plus aux attentes légitimes des élus, notamment des territoires ruraux et de montagne. Le temps est venu d'entendre les communes, qui attendent d'être exonérées de cette obligation. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement du rapporteur qui vise à rétablir l'artic...

... Samedi dernier, plus d'une centaine d'élus de ma circonscription – l'une des plus étendues de France, avec ses 240 communes, souvent petites – se sont rassemblés à Grignan à cette fin. Au-delà de la question de l'eau, la colère qui gronde dans nos villages est avant tout celle d'élus méprisés, oubliés, déconsidérés, qui subissent la volonté toute jupitérienne de casser les corps intermédiaires, syndicats ou élus locaux. Ces communes demandent deux choses : la liberté et la confiance, s'agissant de la gestion d'un commun naturel fondamental, consubstantiel à la vie : l'eau. La liberté, d'abord. S'ils demandent la liberté de choisir la meilleure manière de gérer cette ressource, c'est parce qu'ils savent qu'ils perdront l'une des seules recettes dont ils peuvent encore bénéficier et que le spect...

...te. Dans nos territoires, au sein d'un même EPCI, il existe des modes de gestion différents, notamment la régie et la délégation de service public. Le périmètre géographique des communautés de communes n'est, par ailleurs, pas forcément adapté au périmètre naturel des services d'eau et d'assainissement, au regard de la localisation des bassins versants. Enfin, que ce soit l'EPCI, la commune ou un syndicat qui investit, l'eau paie l'eau et celle-ci n'est pas moins chère quand la compétence est exercée à l'échelon intercommunal. Du reste, les règlements des agences de l'eau, différents selon les bassins, ne sont pas toujours pertinents. Il faut donc faire confiance aux élus locaux, à leur capacité à inventer, à s'adapter à la crise climatique et à s'adosser à la réalité géographique et aux territoi...

Ainsi, en commission des lois, nous avons fait le choix d'apporter encore plus de souplesse à la mutualisation, en réécrivant l'article unique de la proposition de loi. Il vise désormais à permettre la création et le maintien de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes. Lorsque les compétences eau et assainissement seront transférées aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, ils pourront être maintenus, par délégation. C'est une avancée.

Nous allons examiner des amendements visant à réécrire l'article unique. Le groupe Démocrate y est défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que nous perdrions la possibilité de créer et de maintenir des syndicats constitués entre 2019 et 2026, qui répondent à la souplesse voulue et tant attendue par les territoires. Ensuite, nous perdrions aussi l'avantage de la mutualisation complémentaire, que nous soutenons dans les amendements suivants. J'entends les arguments des communes qui ne souhaitent pas se regrouper et dans lesquelles la gestion de l'eau fonctionne correctement ; toutefois, qu'en sera-t-il ...

...ment auditionné Alain Lambert, qui nous a précisé qu'en milieu rural le transfert de compétences posait problème parce que les périmètres administratifs ne sont pas cohérents avec les sous-bassins. Il a ajouté qu'il fallait laisser aux élus locaux la possibilité de faire le choix de la mutualisation. Ceux-ci n'ont pas attendu la loi Notre, madame la ministre déléguée, pour se regrouper au sein de syndicats et travailler sur ces questions de l'eau. Certes, il y a des communes qui ont transféré les compétences eau et assainissement aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération ; mais, il y a aussi eu des mouvements de retour sur lesquels vous n'avez donné aucun chiffre lors de votre présentation !

On ne va pas non plus créer des syndicats pour rien !

Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s'agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire doit être autonome, et doit se voir attribuer toute la compétence nécessaire pour gérer l'eau et l'assainissement. Marie-Noëlle Batt...

Je suis convaincue que nous devons voter contre ces amendements et approuver l'article unique. Mme la ministre déléguée l'a souligné : il faut aller plus loin. L'article unique apportera une plus grande souplesse, comme le demandent les élus locaux. Les départements veulent en effet reprendre la main sur la mise en réseau et la prospection en matière de gestion de l'eau. Quant aux syndicats, il en existe depuis très longtemps. Les communes, en particulier dans les territoires ruraux, n'ont pas attendu qu'on leur impose des périmètres administratifs – communautés de communes ou autres – pour créer des syndicats qui répondent à des besoins avérés en matière de solidarité, de recherche de la ressource en eau et d'amélioration des réseaux. Des élus locaux bénévoles, qui connaissent leu...