Interventions sur "intercommunalité"

Il s'agit bien plutôt de traiter le problème qu'évoquent les maires des intercommunalités de la ruralité, depuis la loi Notre. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, au fil des textes, l'étau s'est desserré. Toutefois, le caractère obligatoire du transfert de compétence a été maintenu, alors qu'il crée des difficultés pour les communes rurales.

Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) que l'Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de la diversité des modes de gestion par les communes, des durées de contrats et des pratiques tarifaires. En outre, la qualité des infrastructures est hétérogène et les investissements sont inégalement répartis sur le territoire. Enfin, il existe un ri...

Elles restent dans l'intercommunalité !

Certains opposants au transfert avancent l'argument selon lequel les limites géographiques des bassins versants diffèrent de celles des intercommunalités. Mais il en est de même pour les communes, qui peuvent se trouver sur plusieurs bassins versants et disposer de plusieurs sources d'approvisionnement et de plusieurs réseaux d'eau potable. L'argument géographique ou hydrographique ne tient donc pas.

...ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des agriculteurs. Enfin, ils assurent l'entretien des réseaux avec le personnel communal, contribuant à maintenir la qualité du service public à un coût somme toute modéré. Si le transfert au profit des intercommunalités fut, dans certaines situations, une bonne chose, il s'est souvent accompagné d'incompréhensions, d'une bureaucratie accrue, de hausses du budget de fonctionnement et du prix de l'eau, de problèmes de gouvernance, d'inadéquation avec la réalité hydrique des territoires, particulièrement en période de raréfaction de la ressource et de restrictions en tout genre. En un mot, les maires et les consei...

...ités territoriales. À ce titre, afin de défendre une gestion exclusivement publique de l'eau, nous sommes favorables à une adaptation du droit des collectivités territoriales, ce qui implique de revenir sur les dispositions de la loi Notre. Notre groupe s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi Notre a constitué un pas de plus vers la dépossession des communes de leurs prérogatives, selon une logique de rationalisation, dans laquelle les intercommunalités ne sont plus consenties mais imposées aux communes. Nous souhaitons rendre à celles-ci leur liberté de coopération et réaffirmer les trois échelons d'organisation décentralisée : communes, départements et régions. Nous entendo...

Comment imaginer que les périmètres des intercommunalités respectent ces réalités naturelles ?

...ait. Nous pouvons nous accorder sur le fait que la question soulevée par cette proposition de loi est légitime lorsqu'il s'agit de donner plus de pouvoirs à des maires qui exercent seuls leur mandat. Comment faire en sorte que les maires ruraux arrêtent de s'affubler du surnom de « petits maires », lorsqu'ils se sentent dépossédés ? À quel niveau doit-on exercer la compétence ? Les périmètres des intercommunalités sont-ils toujours pertinents lorsqu'on parle de gestion de l'eau ?

...de notre ressource en eau est nécessaire, pour l'économiser, faute d'ambition gouvernementale en la matière, pour préserver sa qualité face à l'augmentation des pollutions et pour en assurer un juste partage au moment où elle se raréfie. La réponse à l'ensemble de ces enjeux, climatiques, sociaux et économiques, doit toujours être celle de la démocratie et de la solidarité. Le modèle actuel de l'intercommunalité, une instance élue par des élus méconnus des citoyens, ne peut en l'état remplacer la commune, fondement de la République, acquis de la Révolution. Pour ce bien commun, l'enjeu démocratique est trop grand ! Bien sûr, l'intercommunalité doit devenir un échelon pertinent pour des enjeux plus larges, notamment pour les petites communes : il faudra savoir mutualiser face aux crises et aux conflits à ...

La loi « montagne 1 » et la loi « montagne 2 » ont posé le principe de la reconnaissance de la spécificité des communes de montagne. Nous en avons un exemple précis : pouvez-vous m'expliquer comment il est possible d'optimiser, de rendre un meilleur service et de garantir une plus grande solidarité dans le cas d'une intercommunalité réunissant quarante-cinq communes, réparties sur un territoire immense comportant quatre bassins versants, alors que les réseaux ne sont pas raccordés entre eux ? C'est tout à fait impossible !

Les simulations réalisées sur ces intercommunalités prévoient un prix de l'eau trois, quatre voire cinq fois supérieur, et un service qui sera très difficile à mettre en œuvre, en raison de la configuration de ces territoires. Si nous nous sommes battus dans cet hémicycle – nous n'étions pas les seuls – sur le principe de différenciation et d'adaptation à la règle pour les communes de montagne, c'est précisément pour répondre à ce type de cas. En...

J'en viens aux investissements. Nous avons rencontré des élus et des représentants des associations des intercommunalités. Bien sûr, ils nous disent que les travaux représentent un mur d'investissements ; néanmoins, le transfert des compétences n'a rien réglé en la matière et les travaux ne sont pas davantage réalisés, parce que les communes n'en ont toujours pas les moyens. Ce n'est pas en transférant les compétences aux intercommunalités que vous réglerez le problème des travaux, mais bien plutôt en accordant aux...