Interventions sur "communauté"

...r et territoires, en espérant que nous reprendrons la rédaction adoptée au Sénat, pour qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. J'ai déposé, comme d'autres députés issus de différents groupes, un amendement de rétablissement de l'article unique dans la version du Sénat, afin d'avancer. Le transfert de compétence cesserait d'être obligatoire et deviendrait facultatif ; dans les communautés de communes de la ruralité, la compétence pourrait être restituée aux communes qui le souhaitent ; la délégation de compétence aux communes ou aux syndicats infracommunautaires serait assouplie. En commission, nos collègues de la majorité relative, notamment, ont mené un travail de réécriture du texte, sans remettre en question le caractère obligatoire du transfert de compétences – simplement, ...

...le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aujourd'hui ! En proposant d'inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi adoptée par le Sénat, après avoir fait l'objet de plusieurs débats et votes à l'Assemblée, nous espérons pouvoir clore enfin un vieux sujet, en montrant que nous faisons confiance aux maires de France, aux élus municipaux des territoires et aux présidents de communautés de communes.

Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) que l'Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de la diversité d...

Je le sais car je suis député de la Lozère, un département qui compte 77 000 habitants et 157 petites communes. Les communautés de communes n'ont pas toutes été pensées en fonction des bassins hydrographiques ou des relations historiques ; elles regroupent des territoires où les modalités de gestion sont d'une grande diversité – c'est, disons-le, pour cela que le transfert contraint a entraîné une hausse du coût de l'eau dans plusieurs communautés rurales. Notre groupe était donc favorable aux amendements adoptés au Sén...

Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.

...iconque s'ils doivent ou non rejoindre, en cette matière, les intercommunalités, ou s'ils doivent les quitter si ce schéma qu'ils n'ont pas souhaité ne donne pas satisfaction. La proposition de loi que le groupe LIOT a inscrite dans sa niche parlementaire a donc le plein soutien du groupe Rassemblement national, car elle consacre le caractère optionnel des transferts de compétences au profit des communautés de communes et permet même leur restitution lorsqu'elles ont déjà été transférées. La réécriture du texte en commission, qui l'a vidé de sa substance et de son sens, est une forme de défiance envers les élus ruraux et neutralise leur liberté. Bien plus, l'amendement adopté enrichit le mille-feuille administratif, favorise les groupements infracommunautaires et renvoie la gestion de l'eau à une ...

Nous déplorons que la proposition de loi ait été vidée de sa substance initiale lors de son examen en commission : la version actuelle ne vise plus à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes. Fort heureusement, le groupe LIOT s'est opposé à la procédure de législation en commission, qui nous aurait amenés à voter aujourd'hui le texte tel qu'il a été vidé de son essence en commission, sans aucune possibilité de déposer des amendements ou de mener des débats de fond. Nous proposons donc de rétablir le texte dont la commission a été initialement saisie, la version actuelle ...

Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l'article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1er janvier 2026. Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.

...ns n'ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière. Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l'examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d'impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d'application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature de notre groupe, la loi du 3 août 2018 a reporté la date du trans...

Ainsi, il convient de préserver la liberté des communes, qui doivent pouvoir définir l'échelon administratif le plus adapté, dans l'intérêt des citoyens. En effet, si l'on considère que la commune est l'échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d'un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques. Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l'avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous semble qu'en plusieurs points, ...

...ible aux besoins et à l'organisation du territoire. C'est dans cette perspective que s'inscrit le présent texte. De notre débat et des votes sur les amendements dépendront cette réussite potentielle. Composée d'un article unique, la proposition de loi vise à modifier l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui recense les compétences obligatoires et facultatives des communautés de communes, en vue de faire figurer à nouveau les compétences eau et assainissement dans la liste des compétences facultatives de la communauté de communes. Pour mémoire, jusqu'en 2015, ces compétences étaient inscrites parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d'agglomération. La loi Notre a ...

Comme l'ont souligné les auteurs de la proposition de loi, l'échelon intercommunal n'est pas toujours le plus adapté pour l'exercice de ces compétences, en particulier dans les territoires ruraux, où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre. Je salue l'apport majeur de la loi du 3 août 2018, qui a permis aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d'un syndicat, si au moins l'une des communes siégeant au sein de ce syndicat n'est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui reconnaît le droit à la différenciation. Force est toutefois de constater que, depuis l'entrée...

Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d'adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l'objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Depuis 2015 et le vote de la loi Notre, une multitude de propositions de loi, issues des bancs de gauche comme de droite, ont été déposées en ce sens dans les deux chambres. Le groupe GDR – NUPES a lui-même défendu en séance publique, il y a moins de deux ans, un texte analogue de Jean-Paul Dufrègne visant à garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences ...

La présente proposition de loi remet en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l'émiettement des services concernés sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dans certains territoires, le cadre de l'exercice de ces compétences a déjà été asso...

Ainsi, en commission des lois, nous avons fait le choix d'apporter encore plus de souplesse à la mutualisation, en réécrivant l'article unique de la proposition de loi. Il vise désormais à permettre la création et le maintien de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes. Lorsque les compétences eau et assainissement seront transférées aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, ils pourront être maintenus, par délégation. C'est une avancée.

…quand vous affirmez que seulement 10 % des communes assument encore la compétence de la gestion de l'eau. En réalité, deux tiers des communautés de communes ont reporté le transfert.

Soyons attentifs à ce que nous disons. Ensuite, vous opposez solidarité et liberté, mais elle ne vaut que si les communes sont situées sur un même bassin. Or les périmètres intercommunaux, notamment dans des communautés de communes très rurales, dans les zones de montagne, ne correspondent pas aux bassins hydrauliques. Une mutualisation, dans ce cas, n'aurait pas de sens et ne porterait pas ses fruits. Certaines communes continuent à investir pour offrir une eau de qualité, sans se regrouper pour autant. D'autres, en revanche, ont jugé pertinent de le faire, parce que le périmètre le permettait ; elles n'ont p...

...inistratifs ne sont pas cohérents avec les sous-bassins. Il a ajouté qu'il fallait laisser aux élus locaux la possibilité de faire le choix de la mutualisation. Ceux-ci n'ont pas attendu la loi Notre, madame la ministre déléguée, pour se regrouper au sein de syndicats et travailler sur ces questions de l'eau. Certes, il y a des communes qui ont transféré les compétences eau et assainissement aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération ; mais, il y a aussi eu des mouvements de retour sur lesquels vous n'avez donné aucun chiffre lors de votre présentation !

À la différence des amendements précédents, il ne vise pas à rétablir la version votée par le Sénat mais il reprend la proposition de loi, conformément à la position défendue par le groupe Les Républicains depuis plusieurs années : il s'agit de maintenir le caractère facultatif des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Pour gagner du temps, je retire mon amendement au profit de ceux qui figurent dans la discussion commune, en espérant qu'ils seront adoptés.

Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s'agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire doit être autonome, et doit se voir attribuer toute la compétence nécessaire pour gérer l'eau et l'assainissement. Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l'Anem, vous l'a parfaitement expliqué : une même communauté de communes peut avoir plusieurs bassins versants, parfois très éloignés de la c...