Interventions sur "assainissement"

Cette proposition de loi issue du Sénat – qui l'a adoptée le 16 mars – vise à permettre une gestion différenciée de l'eau, en revenant sur la règle promue continûment, depuis la loi Notre jusqu'à la loi « 3DS » : le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l'échelle intercommunale. De fait, cette règle est contestée depuis le départ, particulièrement au sein du monde rural. Le point de crispation n'est pas le fait intercommunal – j'ai moi-même été président d'agglomération durant huit ans.

Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) que l'Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de...

...ns d'autant plus le choix du Gouvernement que la différenciation en la matière serait locale ; elle ne concernerait qu'une minorité de communes qui se situent dans des territoires bien particuliers, notamment de montagne. L'article unique proposé par le Gouvernement ne prévoit que des aménagements supplémentaires de la possibilité pour la communauté de communes de déléguer les compétences eau et assainissement à des syndicats infracommunautaires, ceux-là mêmes que la loi Notre a voulu supprimer. Nous faisons totalement fausse route !

J'invite ceux que la question environnementale intéresse à imaginer les conséquences de fuites d'un réseau d'assainissement sur la qualité des sols et des eaux souterraines. Aujourd'hui nous débattons des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal – l'eau étant une compétence décentralisée en pleine responsabilité du bloc communal. Les nombreuses discussions que j'ai eues avec des maires – je tiens ici à les remercier pour leur action quotidienne –, ont montré un besoin de souplesse, de mutualisation,...

Faire croire que l'eau et l'assainissement sont des sujets simples, qu'il ne sera pas nécessaire d'augmenter le prix de l'eau si la compétence reste ou revient à la commune, est un mensonge.

...nd temps de dénoncer ceux qui les profèrent. L'état des réseaux nécessite de lourds investissements ; les maires le savent bien. Si le plan Eau présenté par le Président de la République permettra d'accompagner le bloc communal dans ces investissements, la mutualisation de la compétence apporte des moyens complémentaires et permet une gestion concertée. La mutualisation des compétences en eau et assainissement relève d'une nécessité pour nos concitoyens, pour la préservation de l'environnement et pour l'intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance, après avoir facilité, en commission, la création et le maintien de syndicats intracommunautaires, proposera des amendements visant à permettre l'intervention d'autres échelons de collectivités en appui au bloc communal. L'eau est un enjeu...

Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.

... néanmoins pu être différée, sous conditions, au 1er janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l'organisation de notre pays. Nous considérons que les maires des villages ruraux, qui sont élus et doivent des comptes à leurs administrés, connaissent les problématiques de leur commune, notamment en matière d'eau et d'assainissement. Ils gèrent, ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des agriculteurs. Enfin, ils assurent l'entretien des réseaux avec le personnel communal, contribuant à maintenir la qualité du service public à un coût somme toute modéré. Si le transfert ...

Afin de garantir le droit à l'eau potable, le groupe LFI – NUPES défend la gestion, directe et non lucrative, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement par l'État ou les collectivités territoriales. À ce titre, afin de défendre une gestion exclusivement publique de l'eau, nous sommes favorables à une adaptation du droit des collectivités territoriales, ce qui implique de revenir sur les dispositions de la loi Notre. Notre groupe s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies avec la multiplication des tr...

Nous déplorons que la proposition de loi ait été vidée de sa substance initiale lors de son examen en commission : la version actuelle ne vise plus à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes. Fort heureusement, le groupe LIOT s'est opposé à la procédure de législation en commission, qui nous aurait amenés à voter aujourd'hui le texte tel qu'il a été vidé de son essence en commission, sans aucune possibilité de déposer des amendements ou de mener des débats de fond. Nous proposons donc de rétablir le texte dont la commission a été initialement saisie, la ve...

Nous nous réjouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement, à l'ordre du jour de sa journée réservée.

...bstance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1er janvier 2026. Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.

Les Républicains n'ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière. Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l'examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d'impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d'application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature de notre groupe, la loi du 3 août 2018 a reporté l...

...ue la commune est l'échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d'un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques. Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l'avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous semble qu'en plusieurs points, le texte adopté par le Sénat demeure cependant imparfait et qu'il gagnerait à affirmer une vision plus explicite. Néanmoins, l'essentiel est de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences eau et assainissement.

...ue s'inscrit le présent texte. De notre débat et des votes sur les amendements dépendront cette réussite potentielle. Composée d'un article unique, la proposition de loi vise à modifier l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui recense les compétences obligatoires et facultatives des communautés de communes, en vue de faire figurer à nouveau les compétences eau et assainissement dans la liste des compétences facultatives de la communauté de communes. Pour mémoire, jusqu'en 2015, ces compétences étaient inscrites parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d'agglomération. La loi Notre a clarifié cette organisation, en prévoyant une unification progressive du régime, au pr...

..., la structuration de ce regroupement doit bénéficier de souplesse, pour apporter une réponse différenciée en fonction des contraintes de chaque territoire. Cette souplesse obligeante induit une forme de stabilisation pour les organisations qui fonctionnent – je pense notamment au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (Siaep) de Montrichard Val de Cher et au syndicat intercommunal de l'assainissement de l'agglomération (Siaam) de Montrichard, situés dans ma circonscription. Cette souplesse, que je caractérise à dessein d'obligeante, est une forme de protection de nos communes : elle permet d'établir une équité et un équilibre entre les territoires. L'accentuation des risques des épisodes de sécheresse est une réalité ; donnons l'impulsion pour faire en sorte que la gestion de leurs conséquen...

... et des sous-bassins ; il revient aux élus de décider. En effet, si nous voulons parler vrai, le problème est que certaines communes n'ont fait aucun investissement ces dernières années. Le prix de l'eau y est donc très bas. Mettons-nous un instant à la place d'un maire qui doit expliquer à ses concitoyens que le prix de l'eau sera multiplié par dix, en raison du transfert des compétences eau et assainissement à un autre échelon, alors même qu'il ne pourra pas offrir de services supplémentaires. Comment accompagne-t-on ces élus qui devront affronter la colère certaine de leurs concitoyens ? Quels moyens pourra-t-on mettre à leur disposition pour qu'ils soient convaincus que ce n'est pas un piège mais un vrai plus pour l'avenir, notamment en matière d'approvisionnement ? Les maires nous demandent de ne...

Dans les territoires ruraux, la loi Notre ne coule pas de source ! Partout en France, dans ma circonscription comme dans les vôtres, chers collègues députés ruraux, les communes demandent à pouvoir garder, si cela est leur souhait, les compétences eau et assainissement. Samedi dernier, plus d'une centaine d'élus de ma circonscription – l'une des plus étendues de France, avec ses 240 communes, souvent petites – se sont rassemblés à Grignan à cette fin. Au-delà de la question de l'eau, la colère qui gronde dans nos villages est avant tout celle d'élus méprisés, oubliés, déconsidérés, qui subissent la volonté toute jupitérienne de casser les corps intermédiaires,...

Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d'adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l'objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Depuis 2015 et le vote de la loi Notre, une multitude de propositions de loi, issues des bancs de gauche comme de droite, ont été déposées en ce sens dans les deux chambres. Le groupe GDR – NUPES a lui-même défendu en séance publique, il y a moins de deux ans, un texte analogue de Jean-Paul Dufrègne visant à garantir le libre choix des communes en matière de gestion d...

La présente proposition de loi remet en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l'émiettement des services concernés sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dans certains territoires, le cadre de l'exercice de ces compétences ...