Interventions sur "recettes"

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'utilisation qu'il fait du produit de la TVA. Tout à l'heure, M. le rapporteur général a utilisé à ce sujet plusieurs arguments farfelus. Selon lui, j'aurais indiqué, par exemple, que le Gouvernement avait décidé d'augmenter la TVA. Or, ce n'est pas ce que j'ai dit : j'ai déclaré que, les prix augmentant, les recettes issues de la TVA augmentaient également.

...on fait de cet argent : le répartit-on au sein du budget de l'État ou décide-t-on d'en faire autre chose ? Ce n'est tout de même pas la même discussion ! M. le rapporteur général estime que, puisqu'on en a affecté une partie à la sécu, cela relève d'une politique publique. Non : la sécurité sociale est financée par les cotisations des travailleurs. Le fait de lui transférer aussi massivement les recettes de TVA pose donc un problème démocratique. Ce sont des budgets séparés ! On ne peut pas se contenter d'un système de sécurité sociale dont vous asséchez l'autofinancement. De fait, avec 67 milliards d'exonérations de cotisations chaque année, il lui est beaucoup plus difficile de fonctionner de manière autonome. Vous abondez son budget avec le produit de la TVA, mais ce n'est pas le même système ...

... politique globale et cohérente. À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaire ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Face à un tel constat, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes d'élaborer un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Nous demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer le programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l'État.

Par cet amendement d'appel nous soulignons qu'il n'existe toujours aucun document budgétaire permettant d'évaluer précisément l'ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l'évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l'administration dans son combat contre ce fléau qui grève les recettes de l'État dans des proportions colossales – les pertes estimées se situent entre 80 et 120 milliards d'euros par an. Si la fiche d'exécution budgétaire de la mission "Gestion des finances publiques " ainsi que le document de politique transversale intitulé Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales contiennent des donn...

C'est une nouvelle demande de rapport, cette fois sur le taux effectif de l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises, selon leurs profits. Dans ce domaine, les chiffres sont rares, mais une étude de l'Institut des politiques publiques datant de 2015 donne sur l'optimisation fiscale des informations pour le moins intéressantes. Vous vous gargarisez des recettes de l'impôt sur les sociétés, que vous estimez colossales, bien qu'elles soient globalement identiques à celles de 2007, 2008 et 2013. En outre, si le taux d'imposition est passé de 33 à 25 %, cette baisse ne dit rien des stratégies d'optimisation qui sont l'apanage des grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), quant à elles, naviguent à ...