Interventions sur "exécution"

...es supplémentaires de fonctionnement sans lien avec la crise, sans contreparties et sans financement. Attention au risque majeur de fuite en avant […] il faut un cadrage, sinon c'est la politique du fouillis. Le Gouvernement ne peut pas créer un commissariat au plan et ne rien planifier lui-même. » Compte tenu de ce jugement extrêmement sévère sur le budget de 2021, qui n'est pas démenti par son exécution, dont j'ai souligné tous les défauts, vous devriez nous suivre, monsieur Woerth, et voter, vous aussi, contre ce projet de loi de règlement.

Je présenterai bien entendu des arguments spécifiques pour chacune de vos demandes, mais je vous indique d'ores et déjà que vous trouverez toutes les informations demandées dans les rapports annuels de performance annexés aux projets de loi de règlement ainsi que dans la note d'exécution budgétaire publiée par la Cour des comptes et dans les travaux des rapporteurs spéciaux. En ce qui concerne cet amendement, je le redis car c'est un point clé : non, l'absence d'adoption du projet de loi de règlement ne bloque pas les projets de budget car la Cour des comptes accepte, une fois que le texte a été soumis au vote, même si celui-ci est négatif, de certifier les comptes, qu'elle a du...

...plus que parcellaire a des conséquences : la Cour des comptes souligne qu'entre le PLF 2013 et le PLF 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est passée de 8,8 % à 12,5 % du total des dispositifs recensés. Ces nombreuses défaillances relevées année après année traduisent l'absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente. À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaire ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Face à un tel constat, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes d'élaborer un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Nous demandons une méthode claire et un calendr...

...l'ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l'évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l'administration dans son combat contre ce fléau qui grève les recettes de l'État dans des proportions colossales – les pertes estimées se situent entre 80 et 120 milliards d'euros par an. Si la fiche d'exécution budgétaire de la mission "Gestion des finances publiques " ainsi que le document de politique transversale intitulé Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales contiennent des données, celles-ci sont partielles, et ces documents mélangent des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des e...

dont le rôle, me semble-t-il, est de répondre aux parlementaires sur l'exécution des crédits. Je rappelle en effet que le cœur de la mission du Parlement est de représenter les contribuables. Nous sommes la chambre du consentement à l'impôt et nous y consentons pourvu que le Gouvernement rende compte de sa gestion, ce qui n'est manifestement pas le cas. Le présent amendement porte sur la mission "Enseignement scolaire" , qui fait, elle aussi, l'objet d'importantes annulation...

Cher collègue, ce n'est pas que nous ne voulions pas donner des explications, mais celles-ci ont déjà été fournies. Je le répète, elles sont disponibles dans les rapports annuels de performance (RAP) ainsi que dans les notes d'exécution budgétaire, qui sont publiées chaque année. J'ajoute que nous avons eu cette discussion pendant trois heures avec le ministre de la justice : vous avez eu la possibilité de l'interroger à ce sujet, tout comme l'ont fait les rapporteurs spéciaux de cette mission. Je vous renvoie donc aux minutes de cette réunion. Avis défavorable.

Nous ne nous essoufflons pas : l'absence de réponse du rapporteur général et du Gouvernement ne nous empêchera pas de défendre nos amendements ni de poser des questions. Chacun pourra remarquer que nous n'obtenons pas de réponse. L'amendement n° 14 vise de nouveau à demander un rapport sur l'exécution du plan de relance. Je refuse que l'examen des projets de règlement du budget et d'approbation des comptes ne soit qu'une formalité, une simple succession de discours. Nous voulons discuter du fond du texte. Sur la mission "Plan de relance" , pouvons-nous avoir des explications sur les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ?

Ces explications ont déjà été données, cher collègue. Cette sous-exécution s'explique par le fait qu'on n'a pas pu recruter aussi rapidement qu'on le souhaitait, et par la sous-mobilisation par les personnels de leur compte épargne-temps. Avis défavorable.

Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, le groupe Démocrate votera les deux projets de loi de règlement. J'espère que vous ferez de même afin que nous avancions sur ces textes purement comptables, qui constituent une photographie de l'exécution du budget. Je ne voudrais pas que, chaque année, jusqu'à la fin de cette législature, nous revenions voter le projet de loi de règlement du budget de l'année 2021. Comme l'a rappelé le président Coquerel, jamais cette situation ne s'est produite dans cet hémicycle depuis 1833. Le rapporteur général l'a souligné, la non-adoption du projet de loi entraîne deux conséquences non négligeables : l'im...