Interventions sur "plafonnement"

L'inflation des loyers a de graves conséquences sur l'emploi, sur la survie des commerces ou encore sur la vitalité des centres-villes. Aussi aurions-nous aimé aller plus loin et étendre à tous les commerces le plafonnement de l'augmentation de l'ILC. Faute d'avoir obtenu des avancées, je vous propose, par ces deux amendements, la remise de deux rapports. Le premier d'entre eux vise à établir l'état des lieux du dispositif actuel et le second à évaluer l'opportunité et les modalités de son extension.