Interventions sur "taxe"

...ransformation des bureaux vides en logement : dire oui, pour nous, relève du bon sens à l'heure de la pénurie de logements, de l'humanité dont nous devons faire preuve envers les millions de personnes précaires. Cependant, nous disons : oui, mais. Oui, mais avec des engagements concrets pour les communes. Le texte propose d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement versée aux communes. Cette taxe est légitime car elle permettra aux collectivités de faire face à l'afflux de nouveaux habitants en construisant des services et des équipements publics. Le Gouvernement renoncera-t-il à supprimer ce dispositif qui viendrait soulager les communes, exsangues du fait de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la suppression de la ...

... – je n'entrerai pas ici dans le détail de cette question –, mais c'est une bonne mesure que nous approuvons. Cependant, il ne faut pas que les raisons pour lesquelles certains ont choisi de surproduire des bureaux par rapport aux logements soient utilisées pour empêcher la transformation de bureaux en logements. Nous vous suivons donc, monsieur le rapporteur, pour assujettir ces opérations à la taxe d'aménagement. Nous avions deux lignes rouges en abordant cette proposition de loi. Premièrement, nous voulons que les maires gardent la main sur les décisions.

Effectivement, c'est le cas, et cela constituait pour nous un enjeu majeur. Deuxièmement, nous voulons que les communes aient intérêt à ces transformations, grâce à la taxe d'aménagement. En effet, je l'ai dit, il n'y a aucun rapport entre le coût pour une collectivité d'un bureau et celui d'un logement habité par une famille, ou même par un étudiant ou par des retraités. La taxe d'aménagement, si ce n'est pas le seul outil pour encourager les communes à procéder à ces transformations, constitue néanmoins un instrument très important. Nous reviendrons au cours du d...

...nce de milliers de mètres carrés ainsi que devant l'étroitesse du marché dans les zones tendues, il n'était pas illogique d'aspirer à faciliter la transformation de bureaux en logements, comme le fait la proposition de loi que nous examinons. Le texte présente des évolutions législatives dont certaines sont intéressantes, telle que la possibilité de soumettre les transformations en logements à la taxe d'aménagement : cela pourrait inciter les élus à se lancer dans ces projets, avec le risque cependant que cette nouvelle taxe constitue un frein à la rentabilité des opérations de transformation. La possibilité de déroger au PLU offre une flexibilité bienvenue, de même que la création de permis de construire à destinations successives. Nous nous inquiétons cependant du risque que ces nouvelles p...

... du bien et au nombre d'entreprises et emplois pouvant être affectés. Nous espérons que vous nous suivrez sur ces propositions de bon sens, comme nos échanges avec le rapporteur et l'administrateur de la commission qui l'accompagne le laissent penser. Les articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent respectivement à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement et à définir l'assiette de cette dernière pour les opérations de transformation de bureaux en logements, soulèvent eux aussi des difficultés. Comme nous l'avons souligné lors de l'examen en commission, une telle taxation est largement critiquable, puisque ces locaux ont déjà été taxés au moment de leur construction, parfois très récente. M. le rapporteur nous a expliqué que les rec...

...posant>e siècle, proposait de partager une vision différente, et nous invitait à concevoir les bâtiments en pensant dès le départ à leur seconde vie. Vingt-cinq ans plus tard, cette proposition de loi y répond administrativement, en permettant aux maires de déroger au PLU pour transformer des bureaux en logements, et en leur donnant la possibilité d'assujettir cette transformation à la taxe d'aménagement. Elle crée aussi un permis de construire réversible permettant au bâtiment de changer d'usage sans nouvelle autorisation d'urbanisme, et permet aux Crous de recourir, sans condition, à la conception-réalisation pour faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Elle assouplit enfin les règles de copropriétés pour accompagner les transformations de bureaux. Ce sont ...

...avons commencé à prendre en compte ce problème, mais ce n'est qu'un premier pas, et vous vous êtes dit prêt, monsieur le rapporteur, à aller plus loin. En second lieu – et c'est la suite logique –, les communes doivent pouvoir disposer des moyens de financer cet accroissement de population. Vous l'avez anticipé, monsieur le rapporteur, en prévoyant de soumettre ces projets de transformation à la taxe d'aménagement. C'est une très bonne chose, et je me félicite que le Gouvernement, qui avait déposé des amendements de suppression des articles 2 et 3, ait annoncé leur retrait. Une telle suppression aurait été d'autant plus incompréhensible qu'en novembre dernier, Emmanuel Macron a promis aux maires une décentralisation « réelle et audacieuse » et s'est dit prêt à rouvrir le débat sur la fiscalit...

...orisera les élus locaux à recourir à des permis de construire à destinations réversibles qui permettront l'évolution dans le temps des destinations des bâtiments. Il sera possible de modifier plus facilement les plans locaux d'urbanisme pour permettre les changements de destination des immeubles de bureaux en immeubles d'habitation, et d'assujettir les transformations de bureaux en logements à la taxe d'aménagement ou de réaliser des projets urbains partenariaux. Le texte propose également de supprimer le vote à l'unanimité en assemblée générale de copropriété pour permettre un changement d'usage des parties privatives de bureaux ou de locaux ; d'accélérer les procédures pour que les Crous puissent réaliser plus rapidement des opérations de conversion de bureaux en logements étudiants, et de ...

Je souhaite tout d'abord, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, m'associer à l'immense émotion entraînée par les événements d'Annecy. En 2012, la France instaurait de manière unilatérale une taxe sur les transactions financières (TTF). Après la crise financière de 2008 et compte tenu de l'enlisement des négociations européennes sur le sujet, elle faisait ainsi un choix fort, celui de s'attaquer enfin à la finance dérégulée qui, en raison de la multiplication des transactions, provoquait l'instabilité des cours et la formation de bulles spéculatives. L'institution de cette taxe constituai...

... Ces derniers ont évoqué le problème des liquidités. En réalité, l'amendement que je présenterai pour rétablir l'article 1er exclut de son champ les market makers, les apporteurs de liquidité. Nous tenons ainsi compte des préoccupations exprimées par les professionnels que nous avons auditionnés. Il n'y aura donc pas de problème à cet égard. D'ailleurs, depuis 2013 et l'instauration de la taxe sur les transactions financières, la place de Paris n'a pas souffert d'une baisse des liquidités. On m'a également opposé la difficulté à appliquer un tel dispositif. Je répondrai en paraphrasant Mark Twain : « Ils savaient que c'était impossible, alors ils l'ont fait » ! De même, lorsqu'il a été proposé, il y a quelques mois, de déconjugaliser l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, beaucou...

... diminuer les dépenses, mais on peut aussi augmenter les recettes, notamment la fiscalité du capital. Parmi tous les impôts, il en est un dont on nous disait qu'il ne devait rien nous rapporter et qui rapporte finalement 1,7 milliard d'euros par an. Cet impôt semblait impossible ; pourtant, son coût de collecte est l'un des plus bas de tout notre système fiscal. Cet impôt dont je parle, c'est la taxe sur les transactions financières. Nous souhaitons la rendre plus efficace : c'est l'objet de cette proposition de loi. L'assiette de cette taxe est en fin de compte assez réduite et les transactions qui en sont exemptées sont les plus spéculatives et les plus importantes en volume. Dès lors, notre proposition est de taxer les transactions dites intrajournalières et les produits dérivés. Les tran...

Pourquoi ? Quand une transaction financière fait l'objet d'une taxe, c'est un courtier qui paie la taxe. À qui ? À la société Euroclear France, laquelle verse ensuite le montant de la taxe au Trésor public. Mais le courtier va se retourner vers son client. Qui est ce client ? Une entreprise, un ménage ou encore un épargnant. Le référé de la Cour des comptes que vous citez, dont je vous avais transmis une copie avant le début de la séance, le dit très clairement :...

Le rendement risque d'être très limité, comme le prouve l'expérience italienne ou française, quand nous avons instauré la taxe sur le trading haute fréquence – car nous en avons une !

C'est Macron qui a enterré la taxe européenne !

J'entends dire que la France s'opposerait au projet de taxe européenne. La réalité, c'est que la France est aujourd'hui l'un des rares grands pays européens à taxer les transactions financières. L'Allemagne ou l'Autriche s'érigent en défenseurs acharnés de la taxation des transactions financières, mais ces pays se sont bien gardés de la mettre en place de leur côté.

...stitution, en vertu de la théorie des formalités impossibles ; c'est un point juridique sur lequel nous reviendrons lors de la discussion des amendements. En commission, nous avons supprimé l'article unique qui élargissait l'assiette de la TTF. En revanche, à l'initiative du rapporteur, nous avons adopté un amendement qui me paraît bienvenu, pour étudier les modalités actuelles de collecte de la taxe par Euroclear, et ainsi envisager si nous pouvons améliorer encore le rendement de la TTF. Par conséquent, le groupe Renaissance est favorable à la proposition de loi telle qu'issue des travaux de la commission, mais il sera défavorable à tout amendement tendant à modifier le fonctionnement actuel de la TTF.

...risé, tout a été titrisé, tout a été dérivé : le travail, les ressources naturelles, nos droits sociaux comme les retraites, la dette souveraine, la dette des ménages et même la dette des plus pauvres ! Privatisation des bénéfices, mutualisation des pertes : il est temps de mettre fin à cette insupportable injustice. Le texte du groupe LIOT frappe au cœur du logiciel macroniste en élargissant la taxe sur les transactions financières – et pour cette simple raison, le groupe Rassemblement national le soutiendra. Il l'élargit en particulier, comme l'avait proposé Marine Le Pen, aux transactions intrajournalières, ces transactions sur les marchés financiers passées le plus souvent non par des hommes, mais par des logiciels – cela veut tout dire –, qui sont une plaie pour l'économie réelle. Nous n...

Vous qui cherchez tant d'argent, l'argent vous tend les bras : il s'appelle la taxe sur les transactions financières, il s'appelle la loi LIOT qui vous est présentée aujourd'hui ! Cette loi a déjà été votée par le Parlement de façon transpartisane. Mais évidemment, quand M. Macron, l'enfant chéri de la banque, est arrivé au pouvoir, il a annulé cette loi. Encore aujourd'hui, vous vous y opposez, contre la volonté de tous les partis, hormis les vôtres. Cet abandon en rase campag...

...n des transactions financières et espérons que nous aurons un débat de fond à ce sujet. En effet, pour nous, l'économie est un moyen et non une fin en soi : nous voulons développer des outils de contrôle et de régulation pour inventer un contre-modèle par rapport au néolibéralisme. L'économie doit de toute urgence être mise au service de la réduction des inégalités et de la transition écologique. Taxer les transactions financières freinera la spéculation et dégagera des ressources. Cette volonté n'est pas nouvelle. En 1930, Keynes était déjà favorable à ce type de régulation du marché. En 1972, James Tobin, lauréat du prix Nobel d'économie, a été à l'origine d'un grand mouvement altermondialiste visant à instaurer une taxation de la finance, dont l'association Attac est l'une des héritières. ...

Permettez-moi d'abord de témoigner, au nom du groupe Les Républicains, de notre émotion et notre solidarité suite au drame effroyable qui vient de frapper des enfants de France, à Annecy. Je voudrais ensuite remercier le groupe LIOT, qui nous propose d'élargir la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières ainsi qu'aux produits dérivés ; c'est une idée que je défends pour ma part avec constance depuis six ans, tout comme la lutte contre l'évasion fiscale. Merci également au groupe Les Républicains de me permettre de porter une voix jusqu'ici quelque peu singulière : c'est bien la preuve que tout évolue. Notre groupe s'inscrit dans ...