Interventions sur "locataire"

Vous n'exercerez pas votre violence en silence. Soyons concrets et résumons cette proposition de loi : une augmentation de l'IRL de 3,5 % qui s'ajoute à une hausse identique l'année dernière. Vous avez le culot de présenter votre loi comme une mesure de protection des locataires alors qu'elle est responsable d'une hausse de loyer de plus de 7 % en un an – il fallait oser –, soit plus de 500 euros par an et par locataire en moyenne. Vous aggravez la course folle au renchérissement du logement. Depuis les années 1960, la part du budget des Français consacrée au logement est passée de 10 à 30 %.

Dans le cadre de la discussion de ce soir, nous proposerons un amendement dont l'objectif est le même. Dans la crise que nous traversons, les locataires ont déjà fait beaucoup de sacrifices. C'est maintenant au tour des propriétaires bailleurs de faire un petit effort. Nous leur demandons simplement une année blanche, non pas sans revenu, mais sans augmentation des loyers.

Ce soir, nous pouvons sortir de la discussion par le haut en adoptant cet amendement. S'il faut ajouter un autre argument pour convaincre, le voici. La double augmentation de l'IRL que vous proposez est un transfert annuel de 5 milliards de la poche des locataires vers la poche des propriétaires bailleurs. La propriété lucrative étant très concentrée dans notre pays, ce transfert profitera à une minorité de personnes. Pour être précis, 3,5 % seulement de la population bénéficieront de la moitié de cette manne financière. Dès lors, pourquoi prenez-vous cette décision ? Lorsque nous vous proposons d'indexer les salaires sur l'inflation pour protéger le pou...

La France compte 26 millions de locataires. Ils ne sont pas des sous-citoyens. Ils ne sont pas une variable d'ajustement servant à préserver la rente d'une poignée de nantis. Ils méritent d'être protégés. C'est l'objectif que nous nous donnons ce soir.

Nous émettons cependant certaines réserves s'agissant du dispositif retenu. En effet, si votre plafonnement de la variation de l'IRL permet à première vue de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l'inflation que subissent aussi de leur côté les bailleurs – privés comme sociaux, petits ou gros. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis et qui devront par ailleurs entreprendre de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s'ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif....

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. Ne risque-t-on pas également de décourager les investisseurs dans la pierre ? Alors que si l'on encourageait la construction et la rénovation, on augmenterait l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires. Il nous faut rechercher une répartition de l'effort qui soit la plus juste possible en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. Pour ce faire, nous vous proposerons un amendement visant à transformer le principe de plafonnement de la hausse de l'IRL – qui ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent également les bailleurs – en un système de revalorisati...

Nous défendrons néanmoins plusieurs amendements visant à rendre plus équitable et plus efficace un texte qui, en l'état, nous semble encore imparfait. Pour conclure, je rappellerai qu'il s'agit d'accompagner les locataires comme les bailleurs face à l'inflation qui les pénalise. Voilà l'objectif qui doit nous rassembler pour surmonter cette grave crise du logement. Il y a urgence à agir, et il faudra d'autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi.

...'est, je le répète, un mois de loyer de plus à acquitter chaque année alors que les salaires ne suivent évidemment pas cette évolution et que les charges explosent, ce qui les plongera dans la difficulté. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les propriétaires subissent également une hausse de leurs charges. Cependant, c'est oublier que seule la taxe foncière n'est pas récupérable auprès du locataire aux termes de la loi de 1986, et que même si son taux peut être élevé, une telle hausse est improbable. Vous avez évoqué la question des dépenses de travaux qu'il leur faut absorber, mais vous avez également oublié que les articles 17-1 et 18 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoient des modalités spécifiques de révision ou de complément de loyer du fait de la réalisation de travaux. ...

Eh bien, discutons-en et votons-le au niveau souhaitable ! C'est le chemin du consensus. Faute d'avancées par rapport au texte initial, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra évidemment pas soutenir une hausse de 7,1 % des loyers pour les petites entreprises et pour les locataires particuliers.

...t il est en constante augmentation, notamment en Île-de-France – les professionnels parlent même d'un niveau « alarmant ». En trois ans, les impayés de loyer supérieurs à un mois en Île-de-France sont passés de 0,9 % à plus de 3 % sur l'ensemble des locations. La situation est encore pire chez les bailleurs sociaux : l'Union sociale pour l'habitat (USH) fait état d'une hausse de 10 % du nombre de locataires en retard de paiement de plus de trois mois. Oui, nous sommes face à une bombe sociale ! Une bombe qui a déjà touché 15 millions de personnes : 15 millions de personnes qui vivent dans des logements trop petits, mal isolés, ou qui n'ont pas de logement ; 15 millions de personnes qui n'arrivent pas à payer leur loyer ou qui se privent de chauffage ; 15 millions de personnes qui souffrent de la c...

Encore une fois, vous avez fait adopter une loi honteuse dans cette assemblée, celle visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, par laquelle vous avez affaibli la protection des locataires.

Je sais que vous ne voulez pas l'entendre, mais je termine : à cause de votre majorité, de votre loi honteuse, tous les locataires dont j'ai parlé et qui ne savent pas comment payer leur loyer seront moins bien protégés.

Si vous aviez évalué le dispositif voté l'an dernier, vous vous seriez aperçu qu'il s'agit non pas d'un plafond, mais bien d'un plancher. Autrement dit, les locataires ont déjà subi une hausse de 3,5 % et vont, avec votre dispositif, en subir une nouvelle du même montant, ce qui fait que la hausse totale atteindra 7 %. Nous ne jugeons pas cette proposition acceptable. Vous prétendez que ce plafond de 3,5 % traduit une position d'équilibre entre la nécessité de préserver les bailleurs et celle de protéger les locataires. Toutefois, comme je l'ai dit en commiss...

J'insiste, ce sont bien les locataires, et non pas les propriétaires bailleurs, qui ont assumé toutes les hausses intervenues ces derniers mois, à commencer par les hausses des factures d'énergie, répercutées sur leur quittance. Après les hausses des prix de l'énergie ces derniers mois, voilà que les ménages modestes et la classe moyenne subissent de plein fouet l'inflation des produits alimentaires, évaluée entre 15 et 20 % sur un ...

Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l'histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes intervenues sous la Ve République et ont toutes été jugées constitutionnelles.

...res d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. À l'époque, nous avions approuvé le compromis trouvé : plafonner à 3,5 % dans l'Hexagone la revalorisation de l'indice de référence des loyers, le temps que l'instabilité des prix revienne à la normale. Nous avions également milité pour une adaptation de ce dispositif dans les outre-mer et en Corse. C'était déjà un effort important demandé aux locataires, nous en avions conscience. Aujourd'hui, vous leur demandez de renouveler cet effort : si cette proposition est adoptée en l'état, une nouvelle revalorisation de 3,5 % sera actée dès juillet 2023. En moins de deux ans, les loyers auront été rehaussés de 7 %. Un versement de 500 euros par mois est devenu, en un claquement de doigts, un virement de 532 euros. Ce sont donc 422 euros supplémentaires...

Je le rappelle, ces dispositifs sont utiles, pour continuer de préserver le pouvoir d'achat des locataires en plafonnant la hausse des loyers,…

…qui a permis de répartir le poids de l'inflation en protégeant les acteurs les plus fragiles d'une hausse trop importante des loyers. Les débats en commission ont été denses. Certains se sont contentés d'opposer les propriétaires aux locataires, clivage simpliste et manichéen. Ils laissent penser qu'il existe uniquement, d'un côté, des locataires fragiles et, de l'autre, de riches propriétaires avides. Pourtant, les propriétaires de logements ou de biens commerciaux ne sont pas tous aisés, et subissent eux aussi les effets de l'inflation. Je réponds à ceux qui prennent des positions extrêmes et nient le droit de propriété : si nous ne ...

...récipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L'examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration. Il y a seulement quelques jours, vous vous êtes réveillés en sursaut, prenant conscience que, d'ici à moins d'un mois, les loyers allaient exploser sous l'effet de l'inflation, ce qui aurait des effets désastreux pour les Français locataires les plus modestes, pour nos entreprises, pour nos artisans, pour nos commerçants et pour nos TPE-PME, qui souffrent déjà beaucoup de l'inconséquence totale de ce gouvernement. En effet, la loi sur le pouvoir d'achat était déjà, elle aussi, une loi d'urgence, mal pensée et mal calibrée, qui n'a eu – c'est le moins que l'on puisse dire – que peu d'effets bénéfiques pour le portefeuille de nos comp...

…qui ont parfois mis toute une vie à épargner pour se constituer un petit patrimoine, et qui subissent l'inflation comme tous les Français. Remarquez, nous connaissons tous votre bienveillance à l'égard des squatteurs. Collègues de la NUPES, vous n'avez qu'une obsession : opposer entre eux locataires et propriétaires, de façon binaire, en allant jusqu'à oublier qu'un locataire peut être par ailleurs propriétaire,…