Interventions sur "plafonnement"

Toutefois, la vague n'est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des Français. C'est pourquoi je vous présente aujourd'hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l'objet est de prolonger le plafonnement de la variation des indices locatifs pour les entreprises et les ménages. J'ai pleinement conscience que ce texte est examiné dans des délais restreints et inhabituels. Je remercie l'ensemble des groupes politiques d'avoir accepté que, compte tenu de l'urgence, les débats soient organisés de façon accélérée. Je regrette que le groupe La France insoumise ait décidé, à la dernière minute, de dénon...

... avons voté l'été dernier une loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la loi Muppa, dont deux dispositions concernent la variation des loyers. L'article 12 plafonne l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) à hauteur de 3,5 % en glissement annuel, afin de protéger les locataires de hausses trop importantes lors de la revalorisation annuelle des loyers. Ce plafonnement est ramené à 2,5 % pour les départements et régions d'outre-mer, et peut être modulé de 1,5 point de pourcentage supplémentaire en Corse. Pour rappel, l'IRL, publié trimestriellement, est calculé à partir de l'indice des prix à la consommation sur les douze derniers mois. Il est donc construit pour atténuer et lisser dans le temps les effets de l'inflation. De plus, la revalorisation annuelle du ...

Je souhaite donc que nous en restions, d'une part, au taux de 3,5 % qui avait été retenu dans la loi relative au pouvoir d'achat après avoir fait l'objet de discussions, tant en amont du dépôt du texte que lors de son examen par le Parlement, et ce dans un souci d'équilibre. D'autre part, je sais que nous débattrons de l'extension du plafonnement de l'augmentation de l'ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire aux grandes entreprises. Pour les raisons déjà exposées, je souhaite que nous conservions le mécanisme actuel, ciblé sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont à la fois les plus menacées par les conséquences de l'inflation et les moins bien armées pour renégoc...