Interventions sur "taxe"

... Plusieurs collègues nous ont toutefois alertés à propos d'un risque de contournement du dispositif par les communes ayant délégué leurs compétences en matière de délivrance de permis de construire et de plans locaux d'urbanisme. Les amendements déposés sur ce sujet par nos collègues Thibault Bazin et Inaki Echaniz, s'ils étaient adoptés, consolideraient utilement l'article 1er . J'en viens à la taxe d'aménagement. Je le sais, les dispositions des articles 2 et 3 soulèvent certaines interrogations. Je tiens d'abord à rappeler qu'elles ne soumettent pas automatiquement les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement. Elles offrent seulement la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer cette taxe, ce qui constitue une différence fondamentale. Qui, ...

On me dit enfin qu'il est contre-productif de taxer une opération qu'on veut encourager et qu'une telle taxe menacerait l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits. Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c'est que, d'un point de vue comptable, il est plus intéressant de ...

...ransformation des bureaux vides en logement : dire oui, pour nous, relève du bon sens à l'heure de la pénurie de logements, de l'humanité dont nous devons faire preuve envers les millions de personnes précaires. Cependant, nous disons : oui, mais. Oui, mais avec des engagements concrets pour les communes. Le texte propose d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement versée aux communes. Cette taxe est légitime car elle permettra aux collectivités de faire face à l'afflux de nouveaux habitants en construisant des services et des équipements publics. Le Gouvernement renoncera-t-il à supprimer ce dispositif qui viendrait soulager les communes, exsangues du fait de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la suppression de la ...

... – je n'entrerai pas ici dans le détail de cette question –, mais c'est une bonne mesure que nous approuvons. Cependant, il ne faut pas que les raisons pour lesquelles certains ont choisi de surproduire des bureaux par rapport aux logements soient utilisées pour empêcher la transformation de bureaux en logements. Nous vous suivons donc, monsieur le rapporteur, pour assujettir ces opérations à la taxe d'aménagement. Nous avions deux lignes rouges en abordant cette proposition de loi. Premièrement, nous voulons que les maires gardent la main sur les décisions.

Effectivement, c'est le cas, et cela constituait pour nous un enjeu majeur. Deuxièmement, nous voulons que les communes aient intérêt à ces transformations, grâce à la taxe d'aménagement. En effet, je l'ai dit, il n'y a aucun rapport entre le coût pour une collectivité d'un bureau et celui d'un logement habité par une famille, ou même par un étudiant ou par des retraités. La taxe d'aménagement, si ce n'est pas le seul outil pour encourager les communes à procéder à ces transformations, constitue néanmoins un instrument très important. Nous reviendrons au cours du d...

...nce de milliers de mètres carrés ainsi que devant l'étroitesse du marché dans les zones tendues, il n'était pas illogique d'aspirer à faciliter la transformation de bureaux en logements, comme le fait la proposition de loi que nous examinons. Le texte présente des évolutions législatives dont certaines sont intéressantes, telle que la possibilité de soumettre les transformations en logements à la taxe d'aménagement : cela pourrait inciter les élus à se lancer dans ces projets, avec le risque cependant que cette nouvelle taxe constitue un frein à la rentabilité des opérations de transformation. La possibilité de déroger au PLU offre une flexibilité bienvenue, de même que la création de permis de construire à destinations successives. Nous nous inquiétons cependant du risque que ces nouvelles p...

... du bien et au nombre d'entreprises et emplois pouvant être affectés. Nous espérons que vous nous suivrez sur ces propositions de bon sens, comme nos échanges avec le rapporteur et l'administrateur de la commission qui l'accompagne le laissent penser. Les articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent respectivement à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement et à définir l'assiette de cette dernière pour les opérations de transformation de bureaux en logements, soulèvent eux aussi des difficultés. Comme nous l'avons souligné lors de l'examen en commission, une telle taxation est largement critiquable, puisque ces locaux ont déjà été taxés au moment de leur construction, parfois très récente. M. le rapporteur nous a expliqué que les rec...

...posant>e siècle, proposait de partager une vision différente, et nous invitait à concevoir les bâtiments en pensant dès le départ à leur seconde vie. Vingt-cinq ans plus tard, cette proposition de loi y répond administrativement, en permettant aux maires de déroger au PLU pour transformer des bureaux en logements, et en leur donnant la possibilité d'assujettir cette transformation à la taxe d'aménagement. Elle crée aussi un permis de construire réversible permettant au bâtiment de changer d'usage sans nouvelle autorisation d'urbanisme, et permet aux Crous de recourir, sans condition, à la conception-réalisation pour faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Elle assouplit enfin les règles de copropriétés pour accompagner les transformations de bureaux. Ce sont ...

...avons commencé à prendre en compte ce problème, mais ce n'est qu'un premier pas, et vous vous êtes dit prêt, monsieur le rapporteur, à aller plus loin. En second lieu – et c'est la suite logique –, les communes doivent pouvoir disposer des moyens de financer cet accroissement de population. Vous l'avez anticipé, monsieur le rapporteur, en prévoyant de soumettre ces projets de transformation à la taxe d'aménagement. C'est une très bonne chose, et je me félicite que le Gouvernement, qui avait déposé des amendements de suppression des articles 2 et 3, ait annoncé leur retrait. Une telle suppression aurait été d'autant plus incompréhensible qu'en novembre dernier, Emmanuel Macron a promis aux maires une décentralisation « réelle et audacieuse » et s'est dit prêt à rouvrir le débat sur la fiscalit...

...orisera les élus locaux à recourir à des permis de construire à destinations réversibles qui permettront l'évolution dans le temps des destinations des bâtiments. Il sera possible de modifier plus facilement les plans locaux d'urbanisme pour permettre les changements de destination des immeubles de bureaux en immeubles d'habitation, et d'assujettir les transformations de bureaux en logements à la taxe d'aménagement ou de réaliser des projets urbains partenariaux. Le texte propose également de supprimer le vote à l'unanimité en assemblée générale de copropriété pour permettre un changement d'usage des parties privatives de bureaux ou de locaux ; d'accélérer les procédures pour que les Crous puissent réaliser plus rapidement des opérations de conversion de bureaux en logements étudiants, et de ...

Je souhaite tout d'abord, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, m'associer à l'immense émotion entraînée par les événements d'Annecy. En 2012, la France instaurait de manière unilatérale une taxe sur les transactions financières (TTF). Après la crise financière de 2008 et compte tenu de l'enlisement des négociations européennes sur le sujet, elle faisait ainsi un choix fort, celui de s'attaquer enfin à la finance dérégulée qui, en raison de la multiplication des transactions, provoquait l'instabilité des cours et la formation de bulles spéculatives. L'institution de cette taxe constituai...

... Ces derniers ont évoqué le problème des liquidités. En réalité, l'amendement que je présenterai pour rétablir l'article 1er exclut de son champ les market makers, les apporteurs de liquidité. Nous tenons ainsi compte des préoccupations exprimées par les professionnels que nous avons auditionnés. Il n'y aura donc pas de problème à cet égard. D'ailleurs, depuis 2013 et l'instauration de la taxe sur les transactions financières, la place de Paris n'a pas souffert d'une baisse des liquidités. On m'a également opposé la difficulté à appliquer un tel dispositif. Je répondrai en paraphrasant Mark Twain : « Ils savaient que c'était impossible, alors ils l'ont fait » ! De même, lorsqu'il a été proposé, il y a quelques mois, de déconjugaliser l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, beaucou...

Cet amendement est capital puisqu'il tend à rétablir en le réécrivant l'article unique de la proposition de loi initiale. La rédaction que je propose tient compte aussi bien des auditions auxquelles nous avons procédé que du rapport Barroso. Elle est de nature à apaiser les inquiétudes exprimées au cours de la discussion générale. L'amendement prévoit ainsi, tout d'abord, de taxer les ordres d'achat plutôt que le transfert de propriété. Ensuite, s'inspirant du rapport Barroso, il tend à appliquer à la souscription de produits dérivés un taux dix fois inférieur à celui que la France applique à l'achat d'actions, soit 0,03 %. Enfin, suivant l'exemple de la place boursière italienne, ce taux serait doublé – soit 0,06 % – pour les dérivés négociés hors marchés réglementés. Un...

J'attire donc l'attention du rapporteur sur le caractère dangereux de son amendement. Le rendement de la TTF sur l'acquisition d'actions est aujourd'hui plutôt bon. Pourquoi ? Parce que le fait générateur de l'impôt est aisé à identifier, si bien qu'Euroclear n'a aucune difficulté à collecter la taxe. La substitution des ordres d'achat au transfert de propriété comme fondement de la taxe nous ferait perdre cette efficacité, l'ordre d'achat étant un fait générateur plus difficile à contrôler et plus sensible aux fraudes, car non enregistré par Euroclear. Le dispositif proposé est donc tout sauf judicieux. Votez-le, et le produit de la TTF baissera de 1 milliard d'euros.

...ettes de l'aide au développement – sur ce point, la majorité n'a pas à rougir de ce qu'elle a fait, puisque l'aide au développement a augmenté de plus de 50 % entre 2017 et 2022 – et, enfin, lutter contre la spéculation. Je remercie donc le rapporteur pour cette proposition de loi, qui a au moins le mérite de rappeler ces objectifs. Nous ne sommes pas opposés par principe à l'élargissement de la taxe sur les transactions financières, mais nous estimons qu'il n'est pas souhaitable de singulariser notre pays dans le cadre européen, comme le ferait cette proposition si elle était mise en œuvre. En d'autres termes, on peut élargir la taxe sur les transactions financières, mais pas en ordre dispersé – je rappelle que l'Allemagne et l'Autriche, par exemple, n'appliquent aucune taxe sur les transact...

Il vise à supprimer la taxation des ordres d'achat, prévue par l'amendement du rapporteur. En effet, l'application d'une telle taxation susciterait des difficultés juridiques importantes lorsqu'il s'agirait de retrouver le fait générateur de la taxe. Le dispositif actuel fonctionne très bien parce que la définition du fait générateur de la taxe ne pose aucun problème, notamment sur le plan juridique, et vous le fragiliseriez en voulant le modifier. Nous y reviendrons sans doute ultérieurement, mais je souligne d'ores et déjà un point qui me semble important. En relisant le compte rendu de la séance du 15 décembre 2016 consacrée à l'examen d...

Ce sous-amendement propose de conditionner l'application de l'élargissement de l'assiette de la TTF à l'adoption d'une même taxe à l'échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10 mai dernier, à l'initiative de Valérie Hayer et José Manuel Fernandes, une résolution appelant à faire aboutir les discussions entre la Commission et plusieurs États membres, dans le cadre d'une coopération renforcée, avant juin de cette année. À terme, la TTF européenne pourrait constituer l'une des nouvelles ressources propres destiné...

Mais bien sûr que nous le sommes, comme vient de le dire notre collègue Le Grip ! Nous avons été parfaitement capables de faire bouger l'Europe sur le principe de la taxe Gafam, sur la taxation carbone aux frontières de l'Europe et sur l'impôt minimum au niveau mondial : toutes ces batailles, c'est nous qui les avons menées. Donc oui, nous sommes crédibles, mais uniquement si nous agissons à l'échelle européenne.

Comme vient de le dire M. Cazeneuve, notre rapporteur général, nous partageons évidemment le souhait du rapporteur d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Nous voulons, nous aussi, nous servir de cette taxe pour investir dans les technologies d'avenir, la transition écologique, la réindustrialisation, tout ce qui nourrit et alimente notre politique depuis 2017 au niveau national comme au niveau européen. En revanche, là où nous divergeons de manière extrêmement claire avec vous, monsieur Naegelen, c'est sur la dime...

La France n'est pas une île et ne peut pas décider toute seule d'augmenter le montant des taxes en imaginant que cela va provoquer une augmentation du rendement, ce serait trop simple …