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...et non à l'acharnement. Ces droits semblent relever de l'évidence : tel n'était pas le cas il n'y a pas si longtemps. Nous avons le devoir d'en faire partout, pour tous, une réalité, ce qui passe par le renforcement et le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, réponse primordiale pour la très grande majorité des malades. Néanmoins, malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, la médecine, comme tout ce qui est humain, reste parfois impuissante face à des douleurs réfractaires ou insupportables. Il existe bien, vous l'avez dit, madame la ministre, des souffrances que rien ne peut soulager. C'est la raison pour laquelle il faut un ultime recours : une aide à mourir, afin que des êtres humains condamnés par la maladie ne soient pas voués à l'agonie. Nous pouvons à la ...
Nous avons également débattu des délais : le délai de réflexion a été abrégé dans le cas où il apparaîtrait contraire à la sauvegarde de la dignité de la personne. L'article 11 détaille la concrétisation de l'aide à mourir. Par souci de cohérence avec l'article 5, nous avons renforcé les garanties entourant l'administration de la substance létale par un tiers non soignant. Néanmoins, à titre personnel, comme je l'ai déjà exprimé, j'estime…
…que ce n'est pas à un non-soignant, notamment à un proche, de réaliser un acte technique qui nécessite qualité et sécurité.
...té : lors de l'examen de l'article 11, je vous soumettrai un amendement visant à clarifier les choses. Les articles 9 et 10, ainsi que les articles 12 à 15, n'ont quant à eux pas fait l'objet de modifications substantielles. Chacun d'entre nous apporte dans l'hémicycle une expérience singulière des derniers jours, souvent celle de l'accompagnement d'un proche, parfois celle de notre quotidien de soignant. Nous venons aussi avec des certitudes – qui, je peux en témoigner après deux ans de travail, sont susceptibles d'évoluer. Je souhaitais donc conclure mon propos en réaffirmant que chaque expérience, chaque opinion, chaque point de vue mérite le respect, et l'écoute que cela suppose.
...a pas réservée à ceux qui en auraient les moyens. Nous neutralisons les dispositions du code des assurances et de la mutualité prévoyant des exclusions de garantie en cas de suicide : il n'est pas question de traduire dans le droit ces pratiques d'un temps révolu qui consistaient à enterrer les suicidés à l'écart du cimetière du village. Ce texte porte un espoir immense. Je suis fière que chaque soignant y soit considéré, que doive être recueilli l'avis des aides-soignants, qui connaissent les patients et les accompagnent au quotidien : il était temps que la législation reconnaisse pleinement leur rôle. Je forme le vœu que nos débats soient apaisés. Nos concitoyens nous regardent ; ils attendent beaucoup de nous. Nous allons discuter d'un texte éthique, revivre des moments douloureux. Nous aurons...
...sement. C'est un apport positif pour celles et ceux qui ne peuvent rester à leur domicile, en raison par exemple d'un isolement social et familial, mais ne relèvent pas non plus nécessairement du niveau de soins élevé dispensé en unité de soins palliatifs hospitalière. Il faut renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé. Le manque profond de culture palliative de nos soignants est l'un des principaux enseignements des travaux préparatoires. C'est pourquoi nous défendons l'inscription dans la loi du diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et soins d'accompagnement mais aussi, plus largement, la formation de toutes celles et ceux qui sont amenés à intervenir auprès des personnes en fin de vie.
...s demeurent la solution proposée par le corps médical à la fin de vie. À cet égard, l'article 7, alinéa 10, du titre II rappelle clairement que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs », lesquels peuvent aller jusqu'à la sédation profonde et continue. Le Conseil économique, social et environnemental, le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis 139, et les soignants eux-mêmes s'accordent à dire qu'il existe des cas exceptionnels auxquels la loi Claeys-Leonetti n'apporte pas de solution suffisante. L'Académie de médecine considère dans un avis qu'il est inhumain de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d'abréger les souffrances qu'elles subissent au prétexte que leur pronostic vital n'est engagé qu'à moyen terme, et non à co...
...s la mort. Cette loi ne peut pas non plus répondre au sentiment d'abandon et d'isolement de nos concitoyens en fin de vie, ni relever tous les défis sociaux et économiques posés par le vieillissement démographique de notre société. Ce qui est certain en revanche, c'est qu'elle alimentera la confusion dans notre société en manque de repères. Il suffit de voir dans quelle détresse seront jetés les soignants si cette loi est votée : eux qui seront en première ligne pour l'appliquer seront confrontés à un choix contraire à leur vocation. Vous occultez également toutes les dérives inhérentes à la légalisation de l'euthanasie. Les leçons des pays étrangers qui l'ont légalisée auraient pourtant dû vous mettre en garde. Quant aux engagements financiers qui accompagnent ce projet de loi, ils révèlent l'a...
...pas que seule une infime partie des patients en soins palliatifs demandent à mourir – ils ne sont que 3 %. Cela montre que la demande de mourir dans la dignité excède la question palliative. Parfois, on ne sait plus soulager, quand d'autres fois, c'est la personne qui ne veut plus continuer. C'est pourquoi il importe de reconnaître l'aide à mourir, non simplement en droit, mais aussi en fait : le soignant qui fait valoir sa clause de conscience doit diriger le demandeur vers un collègue disposé à l'aider, ce qui garantira que nul ne soit renvoyé de cabinet en cabinet, avec l'obligation de justifier à chaque fois ses souffrances pour obtenir enfin un avis positif. Sans cette disposition, nous légaliserions un délit d'entrave. Cet équilibre a été obtenu par La France insoumise en commission, et nous...
...manœuvrer. Dans son ouvrage Soi-même comme un autre, Paul Ricœur insiste sur la nécessité de s'envisager soi-même en tant qu'autre. Le respect porté aux autres en général, et aux plus fragiles en particulier, est un reflet de ce qu'est ontologiquement et profondément une société. Donner la mort est évidemment tout sauf anodin. Inclure cette perspective dans la pratique professionnelle des soignants, c'est rompre avec vingt-cinq siècles de déontologie médicale. Il est très choquant de légiférer sur une telle question alors même que chaque jour, 400 à 500 de nos concitoyens sont privés d'accès aux soins palliatifs par manque de moyens, tant financiers qu'humains. Légaliser le suicide assisté et l'euthanasie alors même que l'accès aux soins palliatifs reste limité peut conduire certaines per...
...uis des réunions de la commission spéciale. Vous l'avez dit ce matin dans un grand média, madame la présidente : c'est l'honneur de notre assemblée que d'avoir mené un débat respectueux. Ce débat, nous le devons aux malades, qui attendent que l'on réponde par la force de la loi à des situations auxquelles on ne sait pas faire face, comme l'a très bien décrit Catherine Vautrin. Nous le devons aux soignants, cette formidable communauté qui accompagne tous les malades, en particulier ceux qui sont en fin de vie, avec professionnalisme et bienveillance ; ils demandent aussi à être mieux protégés. Nous le devons également aux membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, représentatifs de la diversité française, dont le travail exemplaire constitue la colonne vertébrale de ce texte. Nous le d...
Imaginez la responsabilité de celles et ceux qui devront confirmer, collégialement, à un moment ou à un autre, que tel ou tel patient remplit les cinq critères qui ont été évoqués ! Cette décision, véritablement collégiale, doit être prise à l'issue de discussions entre les deux médecins prévus, mais aussi les autres professionnels de santé. En effet, les infirmières et les aides-soignants accompliront les gestes nécessaires auprès des malades. C'est pourquoi ils sont eux aussi demandeurs d'une décision collégiale, qui les protégera davantage. S'agissant du volontariat des professionnels de santé qui seront chargés de l'aide à mourir et des soins palliatifs, je sais l'exigence morale défendue par ma collègue Geneviève Darrieussecq. Je place mes pas dans les siens en demandant à c...
En visitant l'unité de soins palliatifs de Sens, Christophe Bentz, Julien Odoul et moi avons constaté le travail remarquable accompli par les soignants, dont notre groupe tient à saluer le courage et le dévouement.
...donnée peut varier d'un jour à l'autre. Les humains sont tous différents, devant la maladie comme devant la mort : évitons donc les clichés et les généralités. Certes, les soins palliatifs et d'accompagnement, issus respectivement des lois Leonetti puis Claeys-Leonetti, sont de formidables « aides à mieux vivre » pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Je salue les équipes soignantes investies dans ce domaine : instaurée tard, peu reconnue, enseignée, pratiquée, la culture palliative et d'accompagnement accuse dans notre pays un retard important, fruit d'un déficit en matière de connaissance et d'acceptation, mais aussi d'un mauvais positionnement au sein du système de soins. La stratégie décennale prévue par le titre I
Nous prendrions alors le risque majeur de démotiver les équipes de soignants, notamment celles des services de soins palliatifs ,
Une seule solution existe : il ne faut pas se contenter de la clause de conscience, mais inscrire dans le texte que les soignants amenés à aider les patients à mourir, formés et bénéficiant d'un suivi psychologique, doivent être volontaires. Chaque membre de notre groupe participera aux débats avec sa sensibilité : nous défendrons des amendements émanant de notre volonté commune – Philippe Vigier en a cité certains –, d'autres dus à tel ou tel. Ce texte propose une évolution sociétale majeure, et je remercie le Président ...
Mourir comme on le veut, ainsi que l'a expliqué ma collègue Battistel, c'est choisir de s'administrer le produit ou de se le faire administrer par un soignant. En revanche, je suis totalement opposé à la possibilité de recourir à une tierce personne volontaire. Comment expliquer cette innovation sans précédent dans le monde ? Enfin, mourir bientôt, cela suppose que le pronostic vital soit engagé, mais à quelle échéance ? Nous en discuterons. Pour l'instant, je suis partagé ; je ne comprends pas les termes du débat qui oppose le rapporteur général à la ...
...arge adéquate de leur douleur cessent quasiment toutes d'exprimer le désir de mourir. Ne m'objectez pas que les soins palliatifs sont compatibles avec votre projet, auquel je préfère donner son véritable nom : suicide assisté ou euthanasie. Dans les pays où ces pratiques ont été légalisées – la Belgique, le Canada, les Pays-Bas, entre autres –, ils se sont vite réduits comme peau de chagrin. Les soignants de notre pays sont en grande majorité désespérés par votre texte : ils savent par expérience que le geste de soin et le geste létal ne peuvent coexister. Robert Badinter, à qui nous devons l'abolition de la peine de mort, avait perçu les dangers d'une telle loi. Il affirmait : « Chez certains, face à une épreuve, il y a une tentation de mort qui est inhérente à la condition humaine. L'existence ...
...pronostic vital, la commission a considérablement accru le nombre des catégories de personnes concernées : un dépressif pourrait recourir au dispositif au même titre qu'un malade à l'article de la mort. Pire encore, en adoptant le délit d'entrave à l'aide à mourir, elle veut contraindre au silence ceux qui prônent l'accompagnement des malades jusqu'au bout. Non seulement il faudrait permettre aux soignants de tuer leurs patients, mais il leur serait défendu de les encourager à vivre ! Même si je comprends les cas particuliers qui ont pu inspirer votre projet de loi, comment pourrais-je voter en faveur d'un texte qui présente la mort comme une solution, au risque qu'elle devienne vite, pour des raisons économiques et financières, la solution privilégiée ? L'euthanasie est une boîte de Pandore : un...
« Parce qu'il n'est pas acceptable que celles et ceux qui nous soignent soient menacés dans l'exercice de leurs missions, parce que nous devons tout faire pour rendre attractifs et redonner du sens aux métiers de la santé dans un contexte de pénurie de soignants et parce que nous devons collectivement lutter contre toute forme de violences dans notre société, qui portent atteinte à la cohésion de notre nation, nous avons fait de la sécurité des soignants un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. » Ces mots forts et clairs de M. Aurélien Rousseau et de Mme Agnès Firmin Le Bodo introduisaient le plan pour la sécurité des profes...