Interventions sur "opposable"

Cet article est très important et les votes à venir seront cruciaux. En commission, il a été décidé d'instaurer dans notre pays un droit aux soins palliatifs opposable. Il s'agit d'une grande victoire à mes yeux et à ceux des membres du groupe La France insoumise. Pour essayer de convaincre les récalcitrants et éclairer nos concitoyens qui cherchent à comprendre nos débats, je voudrais revenir sur les contre-arguments qui ont été avancés. Vous affirmez qu'un droit opposable ne sert à rien car il ne permettrait que d'ester en justice – mais c'est déjà ça ! C'e...

Vous avez néanmoins déclaré, en vous appuyant sur ce qui existe déjà, qu'un droit opposable n'aurait pas beaucoup d'effet. Je réfute cette assertion, car le Dalo, ce n'est pas uniquement indemniser les gens, c'est aussi autoriser le tribunal administratif à ordonner la mise à disposition d'un logement ; c'est donc donner à des entités publiques le pouvoir administratif de rendre le droit effectif. Ce n'est pas parce que ce n'est pas fait que le droit ne le permet pas. Enfin, cela perme...

Issu de l'amendement de notre collègue Thibault Bazin, l'article 1er bis représente une victoire et fait passer un message : les soins palliatifs ne seront pas la cinquième roue du carrosse. Mettre en œuvre ce droit opposable sera bien sûr difficile – nous avons l'expérience du Dalo, que Philippe Vigier rappelait hier –, mais ce n'est pas une raison pour y renoncer, au contraire. Il permettra de presser l'État, le ministère de la santé en particulier, de consacrer à ces sortes de soins des moyens financiers et surtout humains. On m'objectera que de tels moyens n'apparaissent pas quand on claque des doigts – je le sais...

... ma part, j'estime qu'en écrivant la loi, il faut fixer les objectifs de bonne foi. La loi n'est pas une promesse, elle s'applique. Il faut réellement viser l'objectif affiché et ne pas en rabattre. Tout le monde semble tomber d'accord quant à la nécessité d'inscrire des garanties dans le texte. Le débat a renforcé ma conviction qu'il fallait des outils juridiques supplémentaires, comme le droit opposable, pour que ce droit soit effectif – ce qui est problématique, car tous les droits, par nature, devraient être opposables.

Le droit opposable, initialement créé à propos du logement et repris dans le présent article, me semble une très bonne invention, parce qu'elle constitue une injonction supplémentaire, dont les effets ne se limiteront pas à l'indemnisation : la simple existence de ce droit poussera les pouvoirs publics à faire ce qui est prévu dans la loi et à ne pas temporiser. Les gens pourront en outre s'en saisir, revendiquer c...

L'article 1er bis a été introduit en commission pour faire de l'accès aux soins palliatifs un droit opposable. Si je fais mien l'objectif de garantir cet accès partout sur le territoire, je suis, par principe, opposé aux droits opposables. Évoquant le mot « garantir » indéfiniment répété, notre collègue Guedj a parlé d'incantations ; les droits opposables sont l'exemple même de l'incantation.

Nous pourrions proposer, par des amendements à cet article, des droits opposables pour toutes les causes, justes ou injustes. Nous constaterions qu'il s'agit d'une volonté de papier, qui n'apporte rien à nos concitoyens – ils nous le disent. Notre véritable travail consiste à rendre ce droit effectif, PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) après PLFSS, et en contrôlant l'action du Gouvernement. Du fait de cette opposition de principe, je propose donc la...

...soins palliatifs et aux soins d'accompagnement une réalité. En vingt ans, on a pu constater le peu d'effet du Dalo et en faire, tous ensemble, le bilan : proclamer un droit ne suffit pas. Monsieur Dharréville, vous avez parlé d'absolu – à juste titre. Mais si on veut en faire quelque chose de concret, il faut des moyens, des inscriptions budgétaires. J'émettrai donc un avis défavorable au droit opposable. En effet, qui dit droit opposable dit possibilité de recours : je vous laisse imaginer la situation des personnes en fin de vie, atteintes d'une maladie incurable et affligées d'une souffrance difficile, voire impossible à soulager, qui voudraient saisir des tribunaux affichant des délais compris entre huit mois et deux ans et demi pour instruire une affaire.

Je le soutiens pour une raison simple et je le dis à Hadrien Clouet, puisque nous essayons d'accomplir un travail collectif transpartisan sur l'accès aux soins : avez-vous pensé, ne serait-ce qu'une seconde, à ce que nous devrions faire si un droit opposable aux soins palliatifs était instauré ? Il faudrait créer un droit opposable aux consultations médicales, à l'accès aux soins ! Mais enfin, avez-vous vu la situation du pays ?

Vous, Les Républicains, qui ne voulez jamais la moindre des régulations – vous vous êtes opposés à toutes les lois de régulation –, voilà que vous voulez créer un droit opposable ?

...une seconde aux patients qui nous regardent. Le déploiement des soins palliatifs a été une avancée considérable, madame la ministre. On peut toujours demander plus et je suis bien placé pour vous le dire – Olivier Marleix, qui est là, peut en témoigner : dans notre département d'Eure-et-Loir, il n'y a pas d'équipe de soins palliatifs fixe – il ne dira pas le contraire. Pardon, mais créer un droit opposable aux soins palliatifs, c'est s'exposer à ce qu'à l'avenir certains disent que nous avons été incapables de le garantir, parce qu'il y aura toujours un endroit où ils ne seront pas accessibles.

Alors je vous dis : chiche ! Allez-y, créez aussi un droit opposable à l'accès aux soins partout sur le territoire ! Monsieur Gosselin, nous verrons si vous défendez ce type d'amendement dans l'hémicycle, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

J'invite vraiment tout le monde à prendre conscience de l'importance de ce moment : si nous voulons être crédibles, nous devons effectivement créer un droit opposable aux soins palliatifs.

Je veux dire avec beaucoup de solennité et de gravité que si d'aventure l'article 1er bis était supprimé, l'absence de reconnaissance de ce droit opposable priverait notre attachement aux soins palliatifs de toute crédibilité. Le Gouvernement ne serait en outre plus tenu de présenter une stratégie décennale des soins d'accompagnement, et nous serions aussi privés d'une possibilité que je souhaitais – avec d'autres parlementaires – pouvoir défendre, celle d'élaborer une loi de programmation sur le sujet, c'est-à-dire de mettre en œuvre les moyens néc...

Je considère moi aussi que la suppression de cet article serait un recul grave par rapport aux décisions qui ont été prises en commission. C'est un reproche qui vous a déjà beaucoup été fait : vous dites qu'il n'est pas possible d'introduire ce droit opposable, du fait des moyens budgétaires qui seraient nécessaires à son application. Mais enfin, de toute évidence, il faut les deux ! Personne ne pense qu'il suffira d'écrire dans la loi que le droit est opposable, sans s'occuper de rien ensuite ! L'argument que vous opposez à cet article nécessaire me semble donc assez faible. Ensuite, cher collègue Vigier, vous avez indiqué qu'à ce compte-là il faudra...

qui n'est d'ailleurs pas toujours effectivement honorée. Madame la ministre, vous avez décrit les effets que pourrait avoir ce droit opposable – vous avez bien fait de présenter les choses ainsi, car ce n'avait pas été fait jusqu'alors : le juge pourrait prononcer une injonction à l'égard de la puissance publique. C'est justement le premier effet qui nous intéresse ! Une personne qui en a besoin pourrait saisir le juge qui prononcerait une injonction, afin que sa demande, ainsi renforcée, soit étudiée sérieusement et prise en compte. Vo...

Nous avons voté l'article 1er , qui témoigne de notre engagement en faveur des soins d'accompagnement et des soins palliatifs. La ministre a annoncé une stratégie décennale qui, comme toutes les mesures de financement, sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – et aux suivants. Il serait tentant de conserver ce droit opposable : puisque nous nous sommes engagés, dans l'article 1er et dans le cadre de la stratégie décennale, à renforcer les soins palliatifs, il serait cohérent d'en faire un droit opposable.

Mais en pratique, sur le terrain, comment s'exercerait un tel droit ? Pourquoi, alors, ne pas créer un droit opposable à tous les autres soins ? Tous les autres soins devraient être des droits opposables ! Cependant, nous savons tous que la santé n'est pas une science exacte et nous connaissons tous les difficultés relatives à certains parcours, l'urgence de certaines situations ou les complexités qui se font jour dans certains établissements. On sait quel est l'état de notre système de santé !

Inscrire dans la loi un droit opposable, c'est facile, c'est démagogique,…

...e le besoin de rassurer, et l'amendement n° 3374 de M. Lauzzana me semblait d'ailleurs intéressant, parce qu'il ne conservait, au présent article, que ce qui avait été introduit en commission par l'adoption de l'amendement n° CS1331 de notre collègue Christophe Marion, à savoir la définition d'une stratégie décennale des soins d'accompagnement. C'est vraiment la mesure consistant à créer un droit opposable qui pose problème, parce qu'elle pourrait entraîner d'autres difficultés qui se répercuteraient sur tous les autres types de soins ; en outre, l'adopter serait mentir à tous les Français.