Interventions sur "IVG"

Les avancées consacrées il y a quarante-sept ans par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), dite loi Veil, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, on nous demande d'aller plus loin et d'inscrire la liberté d'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution. Comme beaucoup de mes collègues, comme Jean-Félix Acquaviva, chef de file...

...ont bien compris l'enjeu : ce sont les droits de nos filles et de nos petites-filles que nous sommes sur le point de protéger ; ce sont bien les contours de la société française de demain que nous allons désormais garantir. Ce débat a permis de dissiper les derniers doutes, et les dernières interrogations sincères : non, la constitutionnalisation de la liberté garantie à la femme de recourir à l'IVG n'entraînera pas de modifications des modalités actuelles d'exercice de ce droit, ni sur le délai durant lequel une femme peut avorter, ni sur les modalités d'accès, ni sur la clause de conscience dont bénéficient les soignants et dont la portée constitutionnelle est déjà garantie par le juge. Non, le droit de recourir à l'IVG n'est, en l'état du droit, protégé par aucune norme supralégislative, ...

…à l'heure où ils viennent également interpeller les parlementaires que nous sommes sur les problèmes que connaît leur profession, comment pouvons-nous consacrer autant de temps à un texte qui vise à constitutionnaliser l'IVG ?

Le débat sur l'IVG a eu lieu il y a presque cinquante ans – certains parmi vous l'ont oublié – et personne, absolument personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite plus remettre ce droit en cause,…

étant rappelé que 234 300 IVG ont été pratiquées en France en 2022, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Alors que la liberté de la femme d'avorter est pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, et qu'elle fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique, alors que sur le plan constitutionnel, il n'y a strictement aucun risque d'atteinte à l'IVG…

Pourquoi ce texte ? Et pourquoi à ce moment précis ? Vous ne m'enlèverez pas de l'esprit qu'il s'agit d'une pâle diversion, notamment destinée à masquer le véritable problème : l'effectivité de l'accès à l'IVG sur tout le territoire français. Cela devrait d'ailleurs vous inquiéter car, près de cinquante ans après l'adoption de la loi Veil, nombre de femmes, principalement dans les zones rurales, ne parviennent pas à recourir à une IVG dans le délai légal. Au reste, c'est précisément pour pallier les carences abyssales de notre système de santé que ce délai a récemment été repoussé à quatorze semaines !...

C'est toujours grâce à elles que le droit n'a eu de cesse de progresser : droit des mineures à avorter sans accord parental, suppression du délai de réflexion, création du délit d'entrave et autorisation pour les sages-femmes à pratiquer des IVG. Cette victoire résonne aussi comme une réparation, sinon une revanche – une revanche contre la honte, la clandestinité, le silence, la souffrance et la mort, qu'ont eu à affronter des centaines de milliers de femmes. Collègues, nous nous tenons au seuil de l'histoire. Cette victoire est parlementaire. Députées insoumises, nous sommes fières d'avoir été à l'origine du premier texte voté à l'Ass...

Le sujet est grave : nous parlons de la liberté des femmes à recourir à l'avortement et du respect de la vie humaine. Nous parlons du respect de libertés et de droits fondamentaux. Or la fermeture, sous la présidence d'Emmanuel Macron, de plus de 114 centres pratiquant des IVG met en péril le recours effectif des femmes à l'IVG et pose question. L'inscription de l'IVG dans la Constitution devant un beau Congrès, après de grands discours à la tribune de la majorité et du Président évoquant les droits des femmes avec des trémolos dans la voix, c'est bien ; garantir réellement aux femmes, dès aujourd'hui, la possibilité de recourir à l'IVG en France, c'est mieux ! Si l'I...

À titre personnel, je suis favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, mais en respectant l'article 1er de la loi Veil : « le respect de l'être humain dès le commencement de la vie ». Ce qui fait la force de la loi Veil de 1975, c'est l'équilibre instauré entre la possibilité pour la femme d'avoir recours à l'IVG et « le respect de l'être humain dès le commencement de la vie ». C'est donc bien l'ensemble de la loi Veil et son équilibre que les ...

…comme c'est dramatiquement le cas aux États-Unis, en Hongrie et en Pologne. Il s'agit tout autant de nous prémunir contre toute velléité d'utiliser cette inscription dans la Constitution pour supprimer les délais d'IVG ou restreindre la clause de conscience des soignants. Si 81 % des Français sont favorables à l'inscription de l'IVG dans la Constitution – j'en fais partie –, je pense qu'ils sont tout aussi nombreux à refuser que l'on autorise à avorter par choix à sept, huit ou neuf mois.

...ronistes alliés à la gauche ont voté il y a deux ans un amendement autorisant l'avortement jusqu'à neuf mois pour « détresse psychosociale ». Je ne reviendrai pas ici sur les propos d'une association reconnue d'utilité publique, financée par l'argent public, agréée par l'Éducation nationale et recevant et conseillant des jeunes, qui assume « défendre la suppression totale du délai de recours à l'IVG » et « lutter pour l'allongement des délais de l'IVG », en visant un premier objectif d'allongement des délais à vingt-quatre semaines, soit six mois ! Nous, Les Républicains, voulons nous prémunir contre tous ces excès. L'IVG n'est jamais anodine, ni physiquement, ni moralement. Elle relève bien plus de la nécessité que d'un choix positif des femmes. La liberté réelle de ces dernières de dispos...

Ma seule préoccupation de constituante est de défendre les principes fondamentaux et les droits universels de tout être humain, que nous avons hérités de notre Constitution, d'éviter que l'un soit nié au profit de l'autre et de veiller à ce que chacun de ces droits soit préservé : la liberté de la femme de recourir à l'IVG et le respect de la dignité de la vie humaine. Je voterai donc pour ce texte avec exigence, en préconisant un vote final au Sénat, qui me paraît bien plus protecteur de cet équilibre ,

en refusant toute forme d'instrumentalisation de ce droit et en exigeant que le Gouvernement mette ses actes en accord avec ses belles paroles, ce qui serait bien plus utile aux femmes, et rouvre des centres pratiquant des IVG.

...'hui que cette rédaction manque de ceci ou manque de cela, après les multiples débats que nous avons eus en commission des lois et en séance, à l'Assemblée nationale aussi bien qu'au Sénat et au cours desquels chacun a pu développer ses revendications et ses argumentaires, je dirai que le temps n'est plus à la casuistique. Prenons nos responsabilités et votons pour la constitutionnalisation de l'IVG. Je comprends la volonté de certains de nos collègues d'inscrire également la contraception dans la Constitution, mais je ne pense pas qu'elle y ait sa place, d'autant que son intégration risquerait d'inciter le Sénat à ne pas adopter le texte conforme, nous privant de facto d'un vote du Congrès dans les prochains mois. Je les rejoins cependant sur un point essentiel : ces deux combats son...

C'est aussi un grand jour pour nous, socialistes, qui avons défendu plusieurs lois visant à renforcer et à protéger l'IVG. Merci à Cécile Untermaier, à Fatiha Keloua Hachi et à Laurence Rossignol, qui n'ont eu de cesse de se battre, comme moi, pour cette cause.

Qui peut nier que les entraves que les mouvements anti-droit dressent contre l'IVG prennent des formes de plus en plus pernicieuses ? Oui, la constitutionnalisation conférera un niveau supérieur de protection juridique, en protégeant ce qu'une simple loi pourrait défaire demain. La loi des lois est la norme suprême qui fonde le socle des valeurs et fait la force d'une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Oui, la constitutionnalisation des droits reproductif...

Non, le droit à l'avortement ne bénéficie pas encore d'un niveau de protection juridique renforcé. Non, il ne jouit pas d'une protection constitutionnelle autonome. Non, il n'a jamais été consacré par le juge constitutionnel ni par le juge européen dans la catégorie des droits fondamentaux. Certes, ce texte est imparfait et la consécration de l'IVG aurait pu être plus forte, grâce à une rédaction plus ambitieuse. Nous aurions préféré inscrire à l'article unique un droit fondamental plutôt qu'une liberté garantie, et y mentionner l'accès à la contraception.

Votre corps n'est pas un territoire à réguler, mais un espace sacré de libre arbitre et d'autodétermination. Une autre question s'est régulièrement invitée dans nos débats, à laquelle il est essentiel de répondre clairement : la consécration de cette liberté aura-t-elle pour conséquence la création d'une liberté inconditionnelle de recourir à l'IVG ? Pourrait-elle remettre en cause la clause de conscience des médecins ? La réponse est non.

Comme tout droit ou liberté fondamentale, la liberté de recourir à l'IVG a vocation à être conciliée avec d'autres droits fondamentaux que contiennent nos normes suprêmes.

Ce texte n'a qu'un seul but : encadrer l'office du législateur, afin qu'il ne puisse plus interdire tout recours à l'IVG ni en restreindre les conditions d'exercice de façon à priver cette liberté de toute portée. De la même manière, comme le dit très clairement le Conseil d'État,…