Interventions sur "propriétaire"

Ces amendements sont inclus dans la discussion commune mais ils ne sont pas du tout dans le même esprit que le gel préconisé par la NUPES. À vous écouter, il n'y aurait que des grandes foncières, or il y a aussi des propriétaires modestes qui, parfois, ont contracté un emprunt pour leur investissement immobilier. À vous écouter, le loyer perçu par le bailleur est un bénéfice, comme s'il n'y avait aucune charge pour les propriétaires ! Mais il y a aussi des emprunts à rembourser, des travaux à réaliser. D'ailleurs, le coût des travaux a augmenté, le coût de la dette a augmenté, la taxe foncière aussi. C'est une réalité.

C'est vrai, les multipropriétaires ne vont pas bien !

Premièrement, il est impossible de geler les loyers, et ce pour une raison simple : quand on est propriétaire, on est aussi affecté par l'inflation,…

Vous défendez les multipropriétaires, en fait !

Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l'évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d'en rester à l'équilibre qui avait été trouvé cet été, c'est-à-dire à un plafonnement à 3,5 %…

…qui protège à la fois les propriétaires et les locataires. Deuxièmement, vous proposez d'étendre le bouclier aux ETI, dont le chiffre d'affaires, donc, peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros. Ce sont les filiales de grandes enseignes internationales ; elles se verraient ainsi protégées alors qu'elles sont très rentables.

Ils en arrivent parfois à ne plus pouvoir régler leur loyer. Le taux des impayés de longue durée est en forte augmentation et atteint désormais 3 %, ce qui est énorme. Qui en profite ? Avec l'inflation, les grands propriétaires bailleurs sont triplement gagnants, je vais vous expliquer pourquoi.

...erait inconstitutionnelle, mais votre argument ne tient pas, comme l'ont expliqué M. Peu et Mme Battistel. Dans le passé, les loyers ont été gelés par des gouvernements de gauche, comme celui de Lionel Jospin, mais aussi par des gouvernements ayant votre sensibilité – plutôt libérale si ce n'est ultralibérale. Alors, avançons et gelons les loyers pendant un an. Cela ne chamboulera pas la vie des propriétaires, encore moins celle des petits propriétaires. M. Mattei, le président du groupe Démocrate, ne disait-il pas lui-même il y a un instant que beaucoup de propriétaires n'appliquent pas l'IRL ? En revanche, les grandes sociétés foncières, les gros bailleurs, le font. Un gel des loyers sécurisera les locataires et limitera les gros bailleurs dans leur recherche de bénéfices, sans pénaliser les petits...

Voilà ce qui est en jeu. Il faut agir de manière proportionnée, nous a dit la ministre déléguée. Or les rapports entre un locataire et son propriétaire ne sont pas proportionnés. Comme l'a rappelé ma collègue Aurélie Trouvé, un propriétaire se construit un patrimoine lorsqu'il rembourse son prêt. Quant au locataire, il ne se constitue pas de patrimoine : le loyer lui donne seulement le droit d'occuper son logement. Que le propriétaire entretienne et rénove son patrimoine, c'est normal. Le fait d'être propriétaire donne des droits mais comporte a...

...pporteur, vous avez dit qu'il fallait trouver un équilibre entre les propositions de la NUPES et celles de M. Bazin, entre 4 % et 2 %. Et vous nous proposez 3,5 %. Ce n'est pas cela, l'équilibre. Entre 4 % et le gel des loyers, l'équilibre se situe à 2 %. Voilà un vrai compromis, une mesure qui peut faire consensus : elle limite les effets de la hausse sur les locataires sans pénaliser les petits propriétaires et sans mettre non plus les gros bailleurs en grande difficulté parce qu'un taux de revalorisation de 2 % reste quand même très acceptable. Saisissez notre main tendue et avançons. Vous serez alors assurés que les débats seront terminés dans dix minutes, que nous pourrons regagner nos pénates et dire aux Françaises et aux Français que nous avons agi pour leur pouvoir d'achat.

Et voilà qu'ils doivent encore subir une augmentation injuste. Ce n'est pas un plafonnement que vous proposez, mais un taux fixe : vous dites à tous les propriétaires qu'ils peuvent prendre encore 3,5 %, ce qui portera la hausse totale à 7,12 %.

Qui peut croire que vous protégez les locataires ? Qui peut croire que vous protégez qui que ce soit dans ce pays, sinon ceux dont vous êtes les obligés, les ultrariches et les multipropriétaires ?

Il y a quelque chose d'insoutenable à vous entendre, dans la foulée, non sans contradictions, nous expliquer que vous avez fait des compromis entre les propriétaires et les locataires. Vous êtes passés d'ailleurs assez vite du « on protège les locataires » au « vous comprenez, on a dû faire des compromis ». Mais des compromis entre qui et qui ? Les locataires et les propriétaires sont-ils égaux en pareille situation ? Combien de propriétaires sont en train de se demander comment ils pourront continuer à vivre comme des morts-vivants, selon l'expression de Fa...

Les bailleurs concernés par le plafonnement de la revalorisation des loyers, ce sont les bailleurs sociaux mais aussi des bailleurs privés qui ne sont pas tous des multipropriétaires ou des ultrariches. Il y a parmi eux des retraités modestes, pour lesquels le loyer représente un revenu de complément. Prenons garde à ce type de débat. Certes, il faut protéger les locataires, mais il n'est pas possible de tenir de tels propos. La hausse modérée des loyers doit aussi permettre de préserver l'équilibre financier des bailleurs sociaux notamment. J'ai de la considération pour to...

Le collègue Bazin évoque un sujet important, celui de la réalité sociale des propriétaires bailleurs. Appuyons-nous sur les chiffres de l'Insee plutôt que sur les argumentaires des lobbys qui viennent frapper à la porte de nos permanences.

Les propriétaires bailleurs, ce sont en effet 3,5 % des ménages qui détiennent la moitié des biens mis en location. Si l'on observe les données dans le détail, le multipropriétaire est en général plus âgé, davantage aisé et il a souvent hérité de son patrimoine.

Bien sûr, il existe aussi des propriétaires modestes, nous ne disons pas le contraire. Néanmoins, ils sont comme les poissons volants : ils ne représentent pas la majorité du genre.

Vous ne pouvez pas orienter votre politique en fonction des poissons volants ! Pour ces petits propriétaires, sujet parfaitement noble, la question n'est pas de savoir si le loyer augmentera ou non de 3,5 %, mais s'il sera bien payé tous les mois.

Il est donc possible de mener une politique cohérente et équilibrée, qui prenne en considération tant les enjeux sociaux et la fragilité des locataires, que la situation des propriétaires bailleurs. Mais, de grâce, faisons en sorte que cette politique repose non pas sur des mythes mais sur la réalité sociale. Or, pardonnez-moi de le rappeler, la réalité sociale, c'est beaucoup d'inégalités et une forte concentration du patrimoine dans les mains de quelques-uns.

…comme les baux mobilité, les congés pour vente abusifs ou les augmentations de loyer bien supérieures à 3,5 %. La semaine dernière, dans ma permanence, j'ai été sollicité par des locataires dont les propriétaires peu scrupuleux avaient augmenté le loyer, en ne leur laissant d'autre choix que de partir s'ils n'étaient pas contents – et je ne parle même pas des conséquences de la proposition de loi de M. Kasbarian, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Nous devons au moins voter cet amendement, afin de geler les loyers dans les zones tendues : cela introduira un début de régulation...