Interventions sur "plafonnement"

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d'une part, l'indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les petites et moyennes entreprises – ; d'autre part, l'indice de référence des loyers, pour le parc privé et le parc social. Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt d...

Rappelons aussi que la pertinence et l'évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l'absence de plafonnement, l'ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l'IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023. Par ailleurs, les délais d'examen contraints s'expliquent par l'échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d'exam...

…alors même que les besoins d'investissement sont massifs, notamment pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, et que la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir strictement le dispositif tel qu'il a été voté l'année dernière dans la loi « pouvoir d'achat », sans toucher ni au niveau du plafonnement, ni à son champ d'application.

Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l'extension du plafonnement de l'ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle. En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d'inflation qu'au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les conséquences de la hausse des pri...

Lors de nos discussions, certains ont exprimé le souhait d'aboutir à un compromis sur le niveau de plafonnement, en deçà de 3,5 %.

La Macronie ose pourtant parler d'une loi de plafonnement !

Si vous considérez que cette loi plafonne les loyers, je vous invite à déposer au plus vite une proposition de loi de plafonnement des salaires : à + 7 % en douze mois, beaucoup de travailleurs aimeraient bénéficier d'un tel plafonnement de leurs revenus !

En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l'Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d'achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l'IRL et l'ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d'une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l'IRL et de l'ILC, c'est-à-dire à limiter les effets de l'inflation sur les loyers, préservant ains...

…vous proposez de couper la poire en deux au moyen d'un plafonnement à 3,5 %.

Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés. Rappelons qu'en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l'immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l'assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente. Certes, il ne faut pas sanctionner l...

Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d'achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d'une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l'entendre. Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un taux d'évolution proche du taux d'inflation constaté par l'Insee en 2022. Elles sont donc parfaitement défendables, autant devant les sages que devant les Français. Par ces amendements, nous voulons atteindre un équilibre meilleur que celui que vous proposez, monsieur le rapporteur....

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. L'objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux et celui de l'indice de référence des loyers instaurés pour une durée d'un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s'achève à la fin du mois de juin, et nous propo...

Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l'espère, une réflexion sur l'indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s'agit d'un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l'évolution du commerce en centre-ville.

Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l'a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire. Pourquoi ce rejet en première lecture ? Les sénateurs ont d'abord mis en avant un problème de méthode. Ils ont dressé « un quintuple constat d'impréparation, de précipitation, d'absence d'évaluation, de manque de concertation et de non-accompagnement financier de...

Il serait ainsi intéressant de prévoir, par exemple, une compensation des pertes de recettes subies par les bailleurs en raison du plafonnement. Celle-ci pourrait prendre la forme d'une réduction d'impôts.

Alors que notre pays est confronté à une crise du logement se traduisant par une demande grandissante de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n'est ni plus ni moins qu'une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas de les pousser à reporter leurs travaux, notamment énergétiques, qui permettraient pourtant de diminuer les charges des locataires par la suite ?

...erre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires. En outre, votre texte nous semble souffrir d'une lacune, qui pourrait l'empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l'IRL et l'ILC, vous n'évoquez pas le plafonnement de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre des baux commerciaux. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission ? Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l'économie d'une évaluation des mesures de plafonnement adopté...

Pourtant, après le rejet du texte par le Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire, nous devons à nouveau examiner ce texte aujourd'hui. Alors que nous souhaitons prolonger le plafonnement des loyers jusqu'au premier trimestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu et risquer une explosion des loyers…

…en adoptant ce texte dont la seule vocation est de prolonger le plafonnement de l'indice des loyers. Comme vous pouvez le constater, chers collègues, c'est bien notre groupe – et lui seul – qui est force de propositions en matière de logement depuis le début de la législature.

Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l'urgence, cette proposition de loi n'a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d'impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. Parce que le bouclier loyer, c'est-à-dire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices locatifs, adopté l'été dernier, prendra fin le 30 juin à minuit – on se croirait dans Cendrillon