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Interventions sur "changement"
1 intervention trouvée.
Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...face forestière détenue, plutôt que pour « tout ou partie » de cette surface, comme le code forestier l'indique actuellement. Votre idée est intéressante, mais ne me semble pas pouvoir être adoptée en l'état. L'objectif de la proposition de loi est d'inciter à la souscription et à l'utilisation des Cifa, pas d'avoir un effet restrictif sur cette réserve, devenue encore plus indispensable avec le changement climatique. Or l'amendement prévoit une restriction à l'entrée. De plus, une fois le Cifa ouvert, il ne change rien puisque les plafonds concernent les hectares assurés. Comme vous le savez, le code forestier prévoit que « les sommes déposées sur le Cifa sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, cl...
