Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "incendie"
4 interventions trouvées.
Chantal Jourdan :...clut déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts. Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d'anciens terrains agricoles. Ainsi, l'article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l'incendie. D'autre part, selon le rapport d'information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, rapport du 3 août 2022 sur lequel se fonde la proposition de loi, l'administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.
Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission ayant adopté l'article 25 dans la rédaction que je lui ai proposée, je suis forcément défavorable à sa suppression. Il a en effet l'avantage de mettre en valeur l'action de l'agriculture et surtout de ses activités pastorales, dans la lutte contre les incendies de forêt.
Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...se à supprimer la mention à l'article 25 d'un périmètre s'agissant de l'exemption de l'indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de l'application d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. En effet, l'absence d'espaces intermédiaires régulièrement entretenus grâce aux activités pastorales et aux éleveurs augmente les risques de propagation d'incendies accidentels des zones habitées vers les massifs forestiers. Il est donc nécessaire d'encourager la réouverture et l'entretien régulier de milieux ouverts aux limites de ces massifs. Dans sa version actuelle, l'article exempte complètement d'indemnité compensatrice de défrichement les exploitants agricoles qui, dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, effectu...
Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le plan de protection des forêts contre les incendies définira les zones pour lesquelles une exemption sera possible. Nous souhaitons laisser aux acteurs locaux le soin de définir les lieux pour lesquels elle se justifie le plus. L'avis est donc défavorable.
