Interventions sur "forestier"

Cet amendement de Stéphane Delautrette vise en effet à supprimer cet article pour éviter l'élargissement des défrichements. Les dispositions prévues par l'article 25 sont satisfaites par l'article L. 341-2 du code forestier. Il exclut déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts. Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d'anciens terrains agricoles. Ainsi, l'article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts co...

...agissant de l'exemption de l'indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de l'application d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. En effet, l'absence d'espaces intermédiaires régulièrement entretenus grâce aux activités pastorales et aux éleveurs augmente les risques de propagation d'incendies accidentels des zones habitées vers les massifs forestiers. Il est donc nécessaire d'encourager la réouverture et l'entretien régulier de milieux ouverts aux limites de ces massifs. Dans sa version actuelle, l'article exempte complètement d'indemnité compensatrice de défrichement les exploitants agricoles qui, dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, effectuent des travaux dans le cadre de l'application d'un contrat...