Interventions sur "forêt"

L'article 22 a pour objet de donner aux communes un droit de préemption sur les ventes de propriétés classées en nature de bois et forêts. Nous tenons à redire notre attachement à la préservation de nos forêts, qui sont un joyau national et une expression de notre patrimoine intemporel. Nous tenons à ce que les communes rurales puissent exercer autant que possible leur droit de préemption. C'est une question non seulement de principe, mais aussi de réalisme. La personne publique est garante d'une saine administration et d'une gest...

C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement visant à enrichir cet article. Il tend à permettre aux ressortissants français d'acquérir des parcelles contiguës et de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait. Nous ne pouvons éluder un autre sujet relatif à l'avenir des forêts françaises. Dans un contexte de stratégie d'acquisition systématique de celles-ci par des investisseurs étrangers, qui en seront demain propriétaires ?

...ement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d'orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre d'office ces surfaces au régime forestier. Si elle fait ce choix, la collectivité aura donc la possibilité de demander la soumission de la parcelle à l'Office national des forêts. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n'est pas le cas, l'Office national des forêts peut refuser de la soumettre à ce régime. En revanche, quand les surfaces forestières ont plus de 30 ans et sont manifestement non gérées, la réouverture de ces espaces est soumise à l'indemnité de défrichement. Par conséquent, ...

...e pour plusieurs raisons. D'abord, la distinction entre les bois de moins et de plus de 30 ans est arbitraire. Sur le terrain, c'est non pas l'âge réel des bois mais la durée pendant laquelle la parcelle a été classée au cadastre comme parcelle forestière qui sera appréciée. Je rappelle que l'objectif de ce nouveau droit de préemption est de réinstaurer les conditions d'une gestion durable de la forêt pour limiter le risque incendie. Il serait incohérent de ne pas affilier les parcelles préemptées au régime forestier protecteur en la matière. Enfin, si la loi ne prévoit pas que les parcelles préemptées sont soumises d'office au régime forestier, une commune qui souhaiterait bénéficier de ce régime pourrait ne pas obtenir l'accord de l'ONF.

...est d'éviter le morcellement des propriétés boisées, afin qu'elles soient mieux entretenues par des propriétaires qui ont déjà une expertise en matière de gestion et d'entretien de ces parcelles. Le second est de faire face au phénomène d'acquisitions massives de terrains par des étrangers, notamment des Chinois et des ressortissants de l'Union européenne, ce qui favorise la spéculation. À qui la forêt française appartiendra-t-elle demain ? Comment garantir le respect des règles visant à protéger les forêts contre les incendies ?

Les principaux interlocuteurs en matière forestière sont les propriétaires puisque 75 % de la forêt métropolitaine est privée. Cet amendement vise à faciliter et à encourager les regroupements forestiers. Les plans simples de gestion sont obligatoires pour les propriétés forestières, d'un seul tenant, d'au moins 25 hectares. Leur application permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens et des ingénieurs forestiers, qui leur enseignent comment aménager et bien entretenir la forêt, et p...

Cela ne vous gêne pas que les Chinois achètent nos forêts françaises ?

…et non celle relative à l'acquisition des forêts,…

...ssion de la parcelle au régime forestier, dans le cadre d'une préemption. Lorsque la surface est soumise au régime forestier, l'objectif principal est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n'est pas envisagé. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n'est pas le cas, l'Office national des forêts refusera de la soumettre. Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes et qui ne relèvent pas du régime forestier. Lorsque l'ONF refuse de soumettre la parcelle à ce régime, la commune peut s'appuyer sur le gestionnaire privé.

...n forestière, en particulier les massifs stratégiques pour la lutte contre le risque d'incendie. Il est cohérent de soumettre d'office ces parcelles au régime forestier, qui offre les garanties d'une gestion durable aux élus. Ces parcelles bénéficieront de programmes annuels de coupes et de travaux d'entretien, et d'une surveillance de l'ONF. L'objectif de cette disposition est de mieux gérer la forêt, non pas d'en réduire la surface et de défricher davantage. Avis défavorable.

.... Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d'orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Cet amendement vise à laisser la commune libre de son choix. Je souhaite appeler votre attention sur le fait que, depuis 2005, la France perd chaque année 50 000 hectares de terres agricoles et que l'enfrichement des terrains et la forêt ne cessent de gagner sur les terrains agricoles. Nous l'avons répété ces deux derniers jours : s'il est vrai que la forêt à de nombreuses vertus – biodiversité, eau, lutte contre le réchauffement climatique –, nous devons également penser à l'usage alimentaire des terres.

Il est vrai que mon amendement est quasiment identique à celui de M. Descoeur, bien qu'il n'ait pas été considéré comme tel. Je le retire. Toutefois, monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur l'enfrichement qui gagne du terrain : c'est un réel problème. Nous ne devons pas confondre les terres qui subissent le phénomène d'enfrichement avec les forêts, alors qu'on a tendance à considérer qu'au bout de dix ans, ces terrains sont une forêt. L'enfrichement a gagné des terres agricoles dont les productions sont qualifiées d'AOP – appellation d'origine protégée –, ce qui est vraiment regrettable.