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Interventions sur "propriétaire"
1 intervention trouvée.
Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...othèse la plus haute, et les conditions de superficie permettant de bénéficier du volet assurantiel ont été assouplies. En supprimant l'article 20 de la proposition de loi, la commission des finances n'a pas supprimé le Defi forêt : nous nous sommes contentés de rappeler qu'un effort important a été consenti très récemment à ce sujet, d'ailleurs unanimement salué. Attendons de savoir comment les propriétaires se saisissent de la nouvelle mouture de ce dispositif : il n'est pas bon que le Parlement approfondisse des niches fiscales à l'aveugle, en dehors du projet de loi de finances. Avis défavorable.
