Interventions sur "aire"

L'article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers. Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d'urbanisme ou leurs annexes alors que l'on pourrait améliorer l'information du public par d'autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d'une parcelle. L'État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l'exemple d'un agriculteur...

...délivrance du permis de construire. Or un document d'urbanisme n'est pas un outil d'information : il sert avant tout à réglementer l'occupation de l'espace. Des dispositifs d'information concernant les risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs visés par cet article, sans passer par la loi ou le règlement. Je pense à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL), qui porte à la connaissance des futurs propriétaires ou locataires toutes les servitudes pesant sur le bien concerné, au site Géorisques, qui permet aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques, et, enfin, aux PPRIF mentionnés à l'article 12 et amenés à s'étendre. Ces trois outils sont d'ailleurs entre les mains des services de l'État, ce qui est très lo...

Pourquoi ne voulez-vous pas assumer vos actes ? Vous prenez des décisions, vous faites adopter des lois, dont vous faites porter la responsabilité aux élus locaux, en l'espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d'intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Or, qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s'applique l'obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c'est vous qui la prenez, ici, aujourd'hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéde...

Nous proposons que nos concitoyens soient informés de manière claire et compréhensible des obligations auxquelles ils sont soumis. Ce n'est pas beaucoup demander ; c'est même le minimum syndical. À cette fin, nous souhaitons que les documents graphiques permettant une compréhension simple de ces obligations fassent l'objet d'une communication obligatoire à la population afin que lesdites obligations soient mieux exécutées.

Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'un incendie dans les zones exposées. Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l'obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d'effectuer ce débroussaillement parce qu'ils ignorent son importance et surtout son caractère obligatoire dans certains cas. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les propriétaires des terrains concerné...

...ortionnée pour les collectivités, qui ne sont pas demandeuses – c'est ce qui ressort d'une audition des représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). En outre, votre amendement est satisfait par l'article 9 bis A introduit par le Sénat et qui prévoit que les obligations légales de débroussaillement sont ajoutées au dispositif d'information des acquéreurs et des locataires. J'émets donc un avis défavorable.

Les députés du groupe LFI vont voter en faveur du présent amendement qui se situe dans la lignée de celui de Mme Regol. Votre argumentation a quelque chose de lunaire : vous nous dites que les OLD doivent figurer dans le PLU et, en même temps, nous devrions nous moquer du fait de savoir si les gens censés débroussailler chez eux en sont informés ou non. Soit l'objectif est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'incendie et, donc, que les obligations de débroussailler soient remplies et que, pour cela, on en informe les propriétaires ; soit on se fiche complètem...

...ites relève d'une logique technocratique, comme si, chaque matin, tous les citoyens se connectaient au Géoportail pour examiner le PLU et se dire : « Ah, tiens ! je vais être obligé de débroussailler mon petit mètre carré au bord de la forêt ! » Or ça ne se passe pas ainsi et vous le savez bien. Donc, oui, peut-être que la disposition proposée ajoute des dépenses, mais si ces dernières sont nécessaires à la préservation de l'environnement, à la prévention d'incendies, bref, si elles servent l'intérêt général, mieux vaut les faire dès à présent plutôt que de faire de grosses dépenses plus tard.

Si vous trouvez néanmoins qu'une telle dépense est trop lourde pour les communes, vous n'avez qu'à augmenter leurs dotations et ainsi faire d'une pierre deux coups.

Et ceux qui sont propriétaires depuis vingt ans ?

J'entends bien, madame la rapporteure, que la proposition de notre collègue sera satisfaite par un article que nous allons examiner plus tard ; mais les personnes qui sont propriétaires depuis longtemps – parfois plusieurs générations – n'ont pas cette information. Nous avons donc tout intérêt à la donner à tout le monde. C'est du bon sens. Quand on achète un bien, certains diagnostics sont obligatoires, certaines données sur les risques liés à la proximité d'un site Seveso, sur ceux liés à la sensibilité des sols à l'effondrement, etc. Eh bien, il serait intéressant d'avoir un...