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Interventions sur "préfet"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lovisolo :

Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s'impose déjà dans les règles d'urbanisme, la délivrance des autorisations d'urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l'obtention d'un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d'une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire.