Interventions sur "surface"

...égard un rôle majeur, car il constitue la mesure de prévention la plus efficace contre les départs de feux et la propagation des incendies. Je rappelle que les obligations légales de débroussaillement s'imposent, dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie, à toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts : leurs propriétaires doivent débroussailler la surface comprise dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments. Nous avons adopté une série de mesures pour améliorer le respect des OLD et les rendre plus efficaces, en prévoyant par exemple une annexion plus systématique des OLD aux documents d'urbanisme, et des mesures importantes de clarification juridique de leur statut. Nos ajouts ont porté, en commission, sur la mutualisation des travaux, afin ...

La forêt, un atout majeur pour notre pays, couvre 31 % de notre territoire et sa surface n'a cessé de s'accroître depuis la seconde moitié du XXe siècle, progressant de plus de 20 % depuis 1985 pour atteindre environ 17 millions d'hectares. Nous avons tous en tête les terribles incendies de l'été 2022, qui ont détruit 72 000 hectares de forêt française, bouleversé la vie de milliers de nos concitoyens, détruit la biodiversité et mis en péril les activités économi...

Nos homologues du Sénat ont rédigé leur proposition de loi avant le dépôt du PLF pour 2023 et l'ont déposée juste avant son adoption. Or l'article 10 de la loi de finances pour 2023 a déjà considérablement simplifié et étendu les allègements d'impôt sur le revenu, en rehaussant les surfaces dont l'acquisition peut être soutenue, ainsi que les taux et maximums par contribuable ou par hectare. Avant toute nouvelle prolongation, et tout nouveau déplafonnement, il convient de connaître la façon dont les propriétaires forestiers s'approprient la nouvelle mouture du Defi. Au demeurant, certains alinéas du texte du Sénat auraient rendu inéligibles les dessertes forestières, ce qui n'est l...

...ations du Haut Conseil pour le climat (HCC) – dans la gestion et la préservation des puits de carbone que constituent les forêts. D'autre part, nous devons désormais assumer un discours clair pour condamner les pratiques les moins vertueuses, en combattant la multiplication des monocultures et en plaçant la lutte contre les feux de forêt au sommet des préoccupations de l'État dans la gestion des surfaces boisées. Certes, comme nous l'avons entendu en commission, il serait complexe d'intégrer l'ensemble de ces considérations dans le dispositif. Vous avez vous-même précisé, madame la rapporteure, que le temps viendrait d'un « acte II » en matière de gestion des forêts. Mais quel dommage de remettre à plus tard ce que nous pourrions inscrire dès aujourd'hui dans la loi !

Par conséquent, la surface de forêt gérée par chaque agent a doublé, au détriment des missions de surveillance de départs de feux, de suivi sanitaire des peuplements et de contrôle de l'application de la réglementation. Depuis des années, les syndicats réclament avec nous, sans être entendus, le retour au niveau des effectifs de 2011, au minimum. À cela s'ajoute un élément important : la majeure partie de la forêt français...

Un rapport sénatorial, remis à l'été 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre les mégafeux, qui se multiplient ces dernières années à cause du réchauffement climatique. La présente proposition de loi a repris plusieurs de ces préconisations. Les sénateurs ont mis en évidence des perspectives inquiétantes d'ici à 2050 : en Provence, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % ; près de 50 % des landes et des forêts pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010 ; la période soumise à un risque fort sera trois fois plus longue, avec des feux hivernaux qui devraient eux aussi augmenter. L'efficacité de notre stratégie actuelle de lutte, qui a fait de la France un modèle en Europe et dans le monde, n...

...s pertinentes et attendues – je pense notamment à l'attribution de nouveaux pouvoirs aux préfets, à l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre les incendies ou encore à la construction d'une approche à l'échelle du massif, qui est pertinente. L'implication du monde agricole est également à saluer au regard de l'accroissement du risque d'incendie des surfaces agricoles. Enfin, je me réjouis de voir figurer des mesures réclamées de longue date par nos Sdis, comme l'exonération de TICPE et de malus écologique. Cependant, je ne peux que regretter l'absence de vision globale et le caractère limité de certaines mesures. On nous parle d'équiper la lutte incendie à la hauteur du risque encouru, mais qu'en est-il des moyens humains ? Seuls les sapeurs-pompi...

...ui ont dévasté notamment 32 000 hectares en Gironde et 785 000 hectares dans l'Union européenne. Le dérèglement climatique, qui accentue la sécheresse et les canicules, étend le risque incendie des zones traditionnellement exposées à de nouveaux territoires. Les spécialistes s'accordent sur le fait que la tendance à long terme est particulièrement inquiétante. Dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de façon très importante, près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque d'incendie élevé, la période à risque fort sera trois fois plus longue et les feux hivernaux devraient se multiplier. Le Gouvernement a donc fait le choix de présenter, en avril dernier, un plan de lutte contre les incendies. Nous ne pouvons qu'accuei...

...ccasion pour rendre un hommage appuyé à tous nos pompiers, professionnels et volontaires, dont le dévouement a été sans faille, comme il l'est chaque jour de l'année lorsqu'il s'agit de venir à notre secours. J'ai une pensée pour Jérémy Beier : c'était déjà il y a presque sept ans, à Gabian. La brutalité des chiffres nous oblige à regarder la réalité en face : dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d'ici à 2050. Plus alarmant encore, les incendies considérés comme hors norme pourraient représenter 15 % des feux en 2030 et 30 % des feux en 2050. En France, le manque de précipitations depuis le début de l'année et les températures élevées font déjà craindre une « sécheresse du siècle » qui, outre un désastre pour les cultures, sera un terrain propice à de...

L'article 1er vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Nous approuvons l'idée d'élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, travail qui sera réalisé avec les professionnels des missions de sécurité civile, avec les opérateurs de l'État et divers professionnels concernés. Néanmoins, il nous semble que l'accent doit être impérativement mis sur la prévention à long terme et tout d'abord sur la diversification des espèces et des âges des plants afin d'en renforcer la résistance au feu m...

On retiendra comme point positif de l'article 1er la mise en place d'une stratégie nationale interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées. Néanmoins, cet article ne mentionne pas d'objectifs visant à renforcer les moyens humains et financiers. Il s'agit donc d'une stratégie technico-administrative. Madame la ministre déléguée, tout à l'heure vous vous êtes félicitée d'une stratégie commune entre ministères – intérieur, agriculture et transition écologique –,…

…mais vous vous êtes empressée de préciser que tout ce qui concernait la préservation du rôle de puits carbone de nos forêts n'avait rien à faire dans le texte. Si, comme l'a précisé un des rapporteurs, la surface des forêts a augmenté, leur capacité à capter le dioxyde de carbone, en revanche, s'effondre, étant passé de 64 à 31 millions de tonnes par an. Eh oui, il faut des moyens, notamment pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et pour l'Office national des forêts. Je rappelle que les effectifs ont baissé de 17 % depuis 2013 et de 16 000 entre 2017 et 2019. Nous...

Le présent amendement vise à définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il y a vraiment urgence : devant faire face à des risques importants pour l'été prochain, il faut déterminer la stratégie en question au plus vite. Reste que cela ne semble pas poser de problème puisque, dans les départements – je pense au Jura –, tous les acteurs, réunis par M. le préfet, se sont ass...

La mise en œuvre d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies permettra d'assurer la cohérence et la transversalité de la politique de lutte contre ce fléau. Afin de garantir son effectivité, l'amendement prévoit son entrée en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai laisse le temps aux acteurs concernés de se coordonner, tout en répondant à l'urgence face à des feux qui se mul...

Le texte initial prévoyait que la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies soit élaborée en concertation avec les professionnels, l'ONF, le CNPF ou encore les associations de protection de l'environnement. Cependant, un amendement adopté en commission du développement durable est venu préciser que cette stratégie serait élaborée « après avis » de ces acteurs, et non plus « en concertation » avec eux, changement que le groupe GDR – NUPES...

...ot « groupements », les mots « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». En effet, compte tenu des spécificités de ces territoires, il convient de leur réserver une représentation spécifique aux côtés des collectivités territoriales de droit commun dans l'élaboration de la stratégie nationale de défense de la forêt et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1er de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à ce que les communes forestières soient nommément incluses parmi les acteurs devant participer à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. L'assemblée générale de l'Association des communes forestières audoises le demande.

Il vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

À l'alinéa 1, l'amendement vise à insérer les mots « des élus des communes forestières » après le mot « groupements ». En effet, les élus des communes forestières doivent être consultés et associés à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Étant pleinement concernés, ils ont évidemment un rôle majeur à jouer dans ce domaine.

...'approcher au plus près des incendies de forêt, interviennent lors des incendies pour, par exemple, ouvrir un chemin entravé par des troncs, et surveillent les abords des routes – sachant qu'il leur arrive aussi fréquemment d'éteindre un feu naissant. Il est par conséquent important de mieux reconnaître leur métier, en les intégrant pleinement à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.