Interventions sur "ONF"

... finances (PLF). Je salue et remercie les sénateurs qui ont écrit et rapporté ce texte, et nous permettent ainsi de nous saisir rapidement et efficacement de dispositifs indispensables en prévision d'un été annoncé comme étant à haut risque. Mes collègues rapporteurs de l'Assemblée et moi-même les avons auditionnés ; cet échange a révélé de nombreux points de convergence. Cette impression a été confortée lors de l'examen du texte en commission, durant lequel nous avons adopté conformes de nombreux articles du Sénat, tout en apportant des modifications importantes et, je pense, pertinentes. Le titre II, qui m'a été confié, traite de la prévention des feux par la gestion des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures. Nous le savons, le débroussaillement rég...

...ive du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté un amendement créant un article additionnel, afin de permettre le transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI). Il est en effet essentiel que les exécutifs locaux puissent s'organiser en toute fluidité pour mieux parer à un tel risque. C'est par la confiance et l'adaptation aux réalités territoriales que nous réussirons à endiguer les incendies, j'en suis convaincu. C'est d'ailleurs pour aller dans ce sens que notre commission, de manière transpartisane encore une fois, a jugé bon d'associer aux délégations à la protection de la forêt les présidents de conseil d'administration des Sdis, eu égard à l'importance de la coordination dans ce domaine...

...ivront leur travail en proposant de nouveaux amendements. Nous appelons de nos vœux, d'abord, la poursuite des efforts permettant d'intégrer des objectifs de diversification des essences à tous les documents administratifs – il faut favoriser un taux minimum d'essences de bois feuillus afin de limiter les risques en amont. Nous demandons, ensuite, l'examen de toutes les pistes envisageables pour conforter le financement des Sdis – je ne reprendrai pas les propos tenus par le rapporteur pour avis Éric Pauget sur ce point. Nous souhaitons, enfin, que soit engagée la bifurcation de la trajectoire budgétaire des agences de l'État chargées de la prévention des risques – je pense notamment à l'ONF, à Météo France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et ...

... nous soyons à leurs côtés tout au long de l'année, et pas uniquement lorsqu'ils font la une de l'actualité. Ce sentiment, j'entendais encore mes collègues l'exprimer voilà moins d'un an, lorsque je servais moi-même dans cette belle corporation. C'est à eux, qu'ils soient volontaires, professionnels ou militaires, que je pense aujourd'hui. Soutenir les sapeurs-pompiers à travers les Sdis, c'est conforter notre modèle de sécurité civile au bénéfice de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, dans les zones rurales comme urbaines. L'initiative législative de nos collègues sénateurs doit être saluée. Elle vient d'ailleurs compléter les nombreuses mesures entreprises par le Gouvernement ces derniers mois ainsi que les avancées permises par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notr...

...n commission, cette proposition de loi est bonne. Elle se situe dans la droite ligne de l'histoire de la sécurité civile à la française : on attend de vivre collectivement un drame, comme les incendies monstres de l'été dernier, pour renforcer les moyens et modifier le droit positif. Cependant, elle ne propose aucun changement de modèle, aucune remise à plat des moyens, que ce soit pour réarmer l'ONF ou pour concrétiser la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires, que nous avons tant de mal à recruter dans nos campagnes. Leur rôle vital devrait être reconnu et pleinement valorisé ; pourtant, les amendements visant à assurer cette reconnaissance sont balayés, tantôt par un 49.3, tantôt pour irrecevabilité. En tout état de cause, face à la plus grande crise que l'humanité doive affro...

Il est donc indispensable de nous doter d'une programmation financière autrement ambitieuse. Les moyens manquent également en matière de prévention : nous le constatons avec le recul préoccupant du service public forestier. L'ONF a perdu plus du tiers de ses effectifs en vingt ans.

..., les syndicats réclament avec nous, sans être entendus, le retour au niveau des effectifs de 2011, au minimum. À cela s'ajoute un élément important : la majeure partie de la forêt française est détenue par des propriétaires privés, auxquels ne sont pas imposées les mêmes obligations en matière de gestion durable et de protection de l'environnement. La situation évolue, mais il importe de doter l'ONF de moyens d'intervention plus larges, afin de lui permettre de gérer ou de cogérer une part plus importante de notre patrimoine forestier. Autrement dit, si le présent texte met un pied dans la porte, il appartient désormais à l'exécutif d'ouvrir entièrement celle-ci, en dotant les Sdis, l'ONF, mais aussi le CNPF ou encore Météo-France, des moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplisse...

...ls ou accidentels. C'est pourquoi, parmi les mesures phares, le texte consacre notamment, au niveau législatif, l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à risque d'incendie. Il renforce et clarifie également l'obligation légale de débroussaillement. Les sénateurs ont largement approuvé les grandes lignes du texte initial, en y apportant toutefois quelques modifications : ils ont confirmé le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention ; ils ont intégré la stratégie nationale interministérielle de lutte contre les incendies dans la politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité ; ils ont tenu à renforcer le caractère dissuasif des sanctions. Nous devons définir une politique publique globale et cohérente, qui puisse se décliner da...

En 2022, 72 000 hectares de terrain ont été incendiés sur notre territoire, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années ; cinquante départements, y compris dans ma chère Franche-Comté, ont été touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L'ONF estime que d'ici à la fin du siècle, l'ensemble du territoire national sera concerné par le risque incendie. L'aggravation des incendies s'explique, comme chacun le sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, les départs de feu ont de plus en plus de chance de perdurer, en raison des sécheresses estivales que nous connaissons. Ce phénomène n'est bien évidemment pas propre à la Fr...

...sh : sur nos sept appareils, seuls cinq étaient disponibles. Si la location de moyens annoncée est certes une bonne nouvelle, ce n'est pas une solution pérenne. Les services départementaux d'incendie et de secours, quant à eux, comblent les défaillances de l'État, ce qui pèse sur le budget des départements et des communes. Certains départements aux ressources modestes, comme l'Aude, se trouvent confrontés à des risques incendie élevés et doivent investir chaque année dans du matériel coûteux. La TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – représente plusieurs centaines de milliers d'euros en moins pour leur budget. La proposition de loi prévoit que les carburants utilisés par les véhicules des Sdis en seraient exonérés. Sans aucune concertation, le Gouvernement a ...

Comment faire confiance à un gouvernement qui n'a cessé de réduire les effectifs de l'Office national des forêts, amputé de plus de 1 000 équivalents temps plein entre 2014 et 2022 ? Du côté des moyens humains, si nous voulons résoudre la crise du volontariat, susciter l'engagement et donner aux sapeurs-pompiers du temps pour se former à la lutte contre les feux de forêt, il faudra également recentrer leurs missio...

... de supplétifs des agents d'un système de soins à bout de souffle. Dans de nombreux territoires, les pompiers sont le dernier service public de proximité. Trop longtemps, l'État n'a pas donné de moyens humains et financiers suffisants à la sécurité civile. Au-delà du risque incendie, c'est l'ensemble des évènements climatiques extrêmes qui seront plus fréquents et intenses. Alors que nous serons confrontés à la sécheresse, aux inondations et aux épisodes de grêle, les années à venir seront éprouvantes. Le risque augmente : les scientifiques l'ont annoncé, les pompiers le constatent sur le terrain. Aujourd'hui, c'est à nous, décideurs politiques, d'être à la hauteur des enjeux. Or, pour le moment, le compte n'y est pas.

...toires juge-t-il nécessaire de donner de la visibilité aux industriels afin qu'ils relancent leurs chaînes de production, en prévoyant une programmation pluriannuelle des investissements en matière de lutte contre les incendies. Dans le cas des Canadair, une commande groupée européenne permettra à de nouveaux avions de sortir d'usine à partir de 2026. Autre difficulté : le déficit de moyens de l'ONF. Les incendies ont mis en lumière les missions primordiales des salariés et fonctionnaires de l'office, entre gestion, prévention et anticipation. Pourtant, l'établissement public subit une lente érosion de ses moyens et effectifs depuis plusieurs décennies. Je veux insister par ailleurs sur un point fondamental : le manque de moyens aériens légers. Bien sûr, l'achat de Canadair est une bonne no...

Le texte initial prévoyait que la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies soit élaborée en concertation avec les professionnels, l'ONF, le CNPF ou encore les associations de protection de l'environnement. Cependant, un amendement adopté en commission du développement durable est venu préciser que cette stratégie serait élaborée « après avis » de ces acteurs, et non plus « en concertation » avec eux, changement que le groupe GDR – NUPES ne considère pas opportun. En substituant à la concertation un avis simple et non contraignan...

...es incendies dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles pour prévenir et lutter contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Dans le même esprit, le groupe GDR – NUPES propose que cette stratégie fasse aussi le point sur les besoins identifiés en matière de lutte contre les incendies : les besoins humains, en nombre de fonctionnaires et de volontaires à l'ONF ou chez les sapeurs-pompiers, par exemple, mais aussi les besoins matériels et financiers. Une stratégie est par nature un travail prospectif, et il importe de disposer de données chiffrées sur les besoins déjà identifiés par les acteurs – sapeurs-pompiers et agents des administrations et des établissements concernés représentant les collectivités territoriales.

Il a pour objectif de nous donner les moyens humains nécessaires pour la défense de nos forêts et la prévention du risque incendie. Le nombre d'emplois à l'ONF est passé de 15 000 en 1985 à 7 770 en 2021.

...ne poste n'a néanmoins été créé. Permettez-moi de citer le rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. À la proposition n° 2, page 59, à la proposition n° 10, page 73, et à la proposition n° 17, page 99, il établit la nécessité de renforcer les missions et les moyens financiers et humains de l'ONF, de l'OFB et du CNPF. Il n'est plus possible de faire plus avec moins. C'est pourquoi cet amendement propose d'adosser à la stratégie nationale une annexe présentant la planification des effectifs de l'ONF afin de les rétablir au niveau où ils étaient avant la tempête de 1999.

Comme le précédent, cet amendement demande une planification des effectifs de l'ONF en lien avec les besoins de gestion de la forêt et de prévention des incendies. Aux arguments présentés par Mme Couturier, j'ajoute que l'Assemblée aborde régulièrement ces sujets et que la demande citoyenne est très forte en ce qui concerne la gestion des forêts publiques ; nous devons y répondre. Le changement climatique accélérant les risques d'incendie, il me semble important d'assurer une pr...

Il est indéniable qu'il faut du monde pour bien gérer et surveiller la forêt. Néanmoins, la commission du développement durable a donné un avis défavorable à ces deux amendements pour les raisons suivantes. Les effectifs de l'ONF sont fixés en lien avec l'ensemble de ses missions, et non pour la seule lutte contre les incendies de forêt. Je ne nie certes pas qu'il s'agit d'une question importante de politique générale, mais elle est sans lien direct avec le texte. D'autre part, sur les 70 000 hectares qui sont détruits en moyenne chaque année, 7 000 appartiennent à des forêts domaniales. Les forêts publiques sont bien gé...

...ace aux incendies. On sait en effet que ce risque va augmenter. Or il est d'autant plus fort que la biomasse forestière est importante, notamment si les forêts sont denses. Tous les scientifiques vous diront que pour diminuer ce risque, il faut assurer une gestion forestière durable et mesurée, reposant sur des coupes. Pour ce faire, il faut des agents ; d'où la nécessité d'allouer des moyens à l'ONF et aux CRPF, les centres régionaux de la propriété forestière, dont nous reparlerons. Plusieurs articles de la proposition de loi confient de nouvelles missions aux CRPF, sans leur accorder les moyens financiers et humains qui leur permettront de les exercer ; cela ne va pas. Exemple : lorsqu'une sensibilisation aux incendies est proposée aux propriétaires privés, elle est faite par des hommes e...