Interventions sur "CFA"

...rt important. Dans un rapport publié en novembre 2017, l'Igas – Inspection générale des affaires sociales – évoquait déjà l'existence de freins multiples au développement de la mobilité, liés pour l'essentiel aux obligations des entreprises françaises, tenues de rémunérer l'apprenti et de payer les cotisations sociales pendant la période de mobilité à l'étranger, aux calendriers pédagogiques des CFA – centres de formation d'apprentis –, aux difficultés de la certification des compétences et à la complexité des procédures administratives de mobilisation des crédits d'Erasmus +. Dans un autre rapport sur le développement de la mobilité européenne des apprentis, remis en décembre 2022, l'Igas formulait vingt et une recommandations visant à augmenter significativement le nombre des apprentis qui...

...t pourtant important. Nous souscrivons à l'objectif de prise en charge par les Opco des coûts de la mobilité et de la protection sociale. L'article 3 mériterait toutefois d'être plus explicite sur ce point, plutôt que de renvoyer à un décret la fixation des règles de prise en charge forfaitaire. Il faut écrire noir sur blanc que les cotisations sociales seront bel et bien prises en charge par le CFA ou l'organisme de formation. Le montant des bourses doit être revu, car il ne compense pas la perte de rémunération des apprentis. La récente réforme annoncée par le Gouvernement n'apaise absolument pas cette préoccupation ; nous le regrettons. Au-delà des freins financiers, il faut aussi tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès à l'information et l'accompagnement. Les référents mobilité doiv...

Elle prévoit des mesures importantes, attendues par les employeurs, les CFA ou les associations comme Euro App Mobility, dans le fil des préconisations de l'Igas dans son rapport de décembre 2022 sur le développement de la mobilité européenne des apprentis. L'article 1er propose deux modifications majeures. La première dispose que le contrat pourra être exécuté en partie à l'étranger, pour une durée qui ne pourra excéder la moitié de la durée totale du contrat, mais qu'...

...entreprise a la main sur la formation professionnelle et agricole ; avec la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants – la loi Ore – et Parcoursup, les formations privées du supérieur bénéficient d'un cadre avantageux – je suis bien placé pour le savoir – et prospèrent en profitant de l'apprentissage. Le tout-apprentissage est la clé de voûte de votre système, du CFA au bac + 5 – d'ailleurs, vous le revendiquez –, financé par le contribuable, avec un déficit abyssal pour France Compétences de 5,9 milliards d'euros en 2022. Le système est-il favorable aux jeunes ? Non, ils sont en réalité perdants : un contrat d'apprentissage sur trois se solde par une rupture avant terme – vous n'en parlez jamais –, un sur quatre par un abandon définitif sans diplôme.

…et de vraies bourses pour accompagner les projets de mobilité. Si nous voulons renforcer l'enseignement professionnel, redonnons des moyens au CFA, aux lycées professionnels…

...i les voyages forment la jeunesse, ils doivent former toutes les jeunesses ! C'est un premier pas, qui ne lève cependant pas tous les freins à l'accès à ces mobilités : les étudiants en formation professionnelle ne représentent que 22 % de l'ensemble des demandes de mobilité Erasmus. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis la création de référents mobilité au sein des CFA. Toutefois, ceux-ci sont encore trop peu nombreux et les informations manquent pour construire de véritables projets de mobilité. Pour donner les mêmes possibilités à tous les étudiants, il faut leur fournir les moyens d'être accompagnés dans leur démarche. C'est à ce titre qu'en commission, mon collègue Sébastien Peytavie a déposé un amendement d'appel visant à créer un portail unique, qui inclu...

...leur mobilité, seule une mise en veille du contrat est possible, puisqu'elle dure moins de quatre semaines – une ineptie quand on connaît les prix d'un billet et d'un logement ! Les entreprises ont alors le choix de se dédouaner de leurs responsabilités sociales ou de les maintenir. « Cette proposition de loi donne une chance aux alternants de suivre leur formation théorique ailleurs que dans un CFA français. C'est une occasion à saisir ! Pourtant, il existe plusieurs écueils sur le chemin de leur réussite. « Un million d'alternants, 6 000 euros par an et par apprenti : ce sont les chiffres voulus par le Gouvernement, mais la taxe d'apprentissage n'est pas suffisante pour permettre un tel niveau de financement. La dette structurelle de France Compétences s'élève à 9 milliards d'euros ! Depu...

...ormais qu'elle est un vrai succès. Il nous fallait transformer l'apprentissage : c'est ce que nous avons fait. Il importe désormais de transformer l'Erasmus de l'apprentissage : c'est ce que nous ferons. Ma chère Fanta Berete, je vous remercie pour vos propos, mais surtout pour votre engagement à mes côtés pour élaborer cette proposition de loi. Ce que nous avons vécu il y a quelques semaines au CFA d'Orly – je l'ai évoqué à la tribune – a renforcé notre conviction : il est essentiel que les jeunes souhaitant partir – et ils sont nombreux – puissent le faire. Les apprentis que nous avons rencontrés sont revenus différents de leur expérience à l'étranger ; ils ont même poussé leurs enseignants à changer leur façon de faire en matière de mécanique automobile, parce que les Italiens réparent le...

Plusieurs d'entre vous sont en relation avec les CFA. Je connais peu de jeunes qui, lorsqu'ils sont aidés et accompagnés, notamment au niveau financier, ne veulent pas vivre une aventure à l'étranger. Quand on est jeune, on a envie de découvrir le monde ; c'est triste si tel n'est pas le cas. Je n'ai pas bien compris cette phrase, qui est hors de propos ; du reste, je ne suis pas convaincu que l'ensemble de votre groupe y souscrive. Monsieur Viry,...

Il vise à ajouter l'information sur la mobilité nationale et internationale des apprentis aux missions des entreprises les accueillant. Cet accompagnement doit se faire en lien avec les référents mobilité des CFA, dont le rôle doit être renforcé.

Nous avons déjà discuté de l'objet de cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable. Pour essentielle que soit la délivrance d'une bonne information aux apprentis, il ne paraît pas indispensable d'en faire une obligation légale pesant sur l'employeur. Alors que la loi prévoit que ce dernier s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA ou qu'il veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme, l'organisation d'une mobilité ne répond pas à la même logique puisqu'elle ne constitue qu'une faculté pour l'apprenti. Pour mémoire, la loi confie au CFA la mission d'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis « en nommant un personnel dédié » à cette tâche. Il revient aux CFA de dispenser cett...

...ont passionné, du reste, bien davantage que l'apprentissage théorique. Le fait que les entreprises promeuvent l'intérêt d'aller à l'étranger afin de découvrir ce qui se passe ailleurs et qu'elles organisent des échanges avec ceux qui ont bénéficié de la mobilité est une richesse. Cette mesure est complémentaire – et non antagoniste – à ce que vous défendez, à savoir le rôle que doivent jouer les CFA et les professionnels qui y travaillent. Les CFA comme les entreprises doivent prendre part à cette promotion. Faisons en sorte que, y compris dans l'entreprise, cette question soit abordée calmement. Les employeurs savent comment s'y prendre, ils sont organisés, ont l'appui des chambres de métiers, et sont parfois gestionnaires de CFA. Il s'agit de mettre au cœur du projet de loi non pas l'obli...

J'entends ce que vous dites, monsieur Potier. Mais notre objectif est simple : il est de lever les freins. On pourrait ajouter plein d'éléments et accepter des amendements venant de partout, car il y a beaucoup de bonnes idées. Mais nous avons étudié la manière dont les choses se passent concrètement, en nous rendant dans les CFA, en rencontrant les différents acteurs, et ceux-ci nous demandent de simplifier le dispositif, pour qu'il fonctionne. Il ne s'agit pas de concevoir un système idéal, qui serait parfait vu d'ici, mais de faire en sorte qu'il fonctionne. Encore une fois, j'entends vos arguments. Toutefois, si nous ne levons pas les freins, le dispositif sera magnifique, voire parfait, mais personne ne s'en saisira...

Je présume que M. le rapporteur jugera cet amendement satisfait. Cependant, j'ai estimé nécessaire de le déposer car, si, aux termes de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un référent mobilité existe, en principe, dans chaque CFA, avec pour rôle d'être la cheville ouvrière en matière de mobilité – il a pour mission d'organiser les projets, d'encourager la mobilité, de faire le lien avec les pays étrangers, de gérer les demandes de financement… –, je ne suis pas certain qu'il soit opérationnel et efficient partout en France. En proposant de réaffirmer le rôle-clé du référent mobilité, je souhaite susciter un débat, provoq...

Qu'il y ait des référents mobilité désignés dans 77 % des CFA est une chose, mais je suis soucieux d'efficacité. Néanmoins, compte tenu de votre réponse, je retire mon amendement, quitte à revenir sur cette question par la suite afin que nous nous assurions du bon fonctionnement du dispositif.

Il porte sur le rôle des référents mobilité internationale dans l'ensemble des CFA – rôle dont nous venons de parler. En effet, ne serait-il pas utile de faciliter le recours à la mobilité internationale non en nous appuyant sur des référents que l'on pourrait qualifier d'administratifs, mais sur des tuteurs qui seraient présents pour les alternants, les apprenants, avant, pendant et après leur séjour. Ce rôle relèvera-t-il bien des compétences, du champ d'attributions des réf...

Aujourd'hui, les rares occasions de mobilité à l'étranger pour les étudiants apprentis se cantonnent aux CFA les plus volontaristes en la matière. Si la levée des freins juridiques à la mobilité est une nécessité, il convient avant tout de donner aux apprentis les moyens administratifs d'y accéder. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, déjà évoquée, a élargi les missions des CFA en proposant la création d'un référent mobilité nationale et internationale. Force est de const...

La présente proposition de loi améliorera justement l'information des apprentis et leur permettra de savoir dès le début ce à quoi ils s'engagent en intégrant un CFA, notamment en termes de mobilité. À l'inverse de vous, monsieur Davi, je pense que c'est la possibilité de partir à l'étranger qui motivera le choix de l'immense majorité des jeunes en faveur d'un CFA en particulier. Je retourne donc votre argument. La majorité d'entre eux voudront partir parce qu'il est formateur d'avoir une expérience à l'étranger, sur le plan professionnel comme sur le plan pe...

...étier au cours de leur vie professionnelle. Notre vision de la formation initiale doit en tenir compte ; toutes les expériences, qu'elles se déroulent à l'étranger ou ici, selon d'autres modalités d'apprentissage, sont à cet égard importantes. Vous nous invitez très souvent, chers collègues, à aller voir sur le terrain. Nous avons eu l'occasion, avec M. le rapporteur, de rencontrer des jeunes en CFA. On peut certes imaginer que certains ont un peu enjolivé les choses parce qu'ils rencontraient deux députés, mais je puis vous assurer que les élèves du lycée professionnel de l'automobile nous ont expliqué, avec force et conviction, combien une expérience à l'étranger était importante pour eux. Pour certains, c'était l'occasion de voyager en Europe alors qu'ils n'en avaient jamais eu l'occasion...

Les données relatives aux accréditations des CFA sont déjà mises à disposition par les services du ministère de l'éducation nationale. À défaut du retrait de l'amendement, j'émettrai donc un avis défavorable.