Interventions sur "tarif"

Heureusement que nos boulangers et nos pâtissiers ne vous ont pas attendus ! Vous nous proposez aujourd'hui une mesure absolument inopérante car non assortie de tarifs plafonnés – si elle l'avait été, elle aurait dû être gagée, à moins que vous nous disiez le contraire. Or vous avez refusé le plafonnement du prix à 280 euros le mégawattheure et la prise en charge de 50 % de la facture d'électricité au-delà de 180 euros le mégawattheure pour toutes les TPE. Vous avez aussi refusé le guichet d'aide pour toutes les TPE. Cet article est de la pure hypocrisie,…

Mais bien sûr, chers collègues du Rassemblement national, à moins que vous ne vouliez sortir de l'Union européenne. Il faudra que la CRE définisse les tarifs réglementés et que vous changiez de contrats d'électricité. Voilà la vérité. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre cet article hypocrite.

C'est notre majorité qui, depuis le début de la crise, soutient les entreprises, les artisans, les petites entreprises. Quant à vous, vous n'avez pas voté pour la création du bouclier tarifaire, qui a permis de préserver des centaines de milliers d'artisans. C'est aussi simple que cela. Et je ne vous parle pas des autres dispositifs ! Les artisans auraient été dans une situation très délicate si nous avions appliqué votre politique.

L'amendement est identique à celui qui vient d'être présenté, mais je m'attacherai plus particulièrement aux effets néfastes de cet article pour EDF et les producteurs d'énergie en général, alors que les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir renforcer le groupe. Rappelons que les TPE, PME et commerçants sont déjà protégés par le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Ces dispositifs ont été conçus car il n'est pas possible de rompre des contrats pluriannuels généralement signés pour trois années. Ils se réfèrent à la date de signature des contrats, souvent à la mi-2022, au moment où les cours étaient les plus hauts. Ceux qui sont en contact avec les boulangers et leurs fédérations professionnelles savent parfaitement de quoi...

...nt régulièrement les statistiques des défaillances d'entreprise, je rappelle, sans nier en rien l'existence de drames professionnels et parfois humains, que la France a enregistré, en janvier 2023 – les chiffres plus récents ne sont pas encore disponibles –, autant d'installations de nouvelles boulangeries que de défaillances. Il peut, bien sûr, paraître tentant, au premier abord, d'appliquer le tarif réglementé de vente à toutes les TPE – et même sans doute, plus largement, à toutes les PME. Au-delà de son coût – qui n'est peut-être pas l'enjeu principal, même si nous pourrions évidemment en débattre –, une telle mesure ne s'appliquerait néanmoins pas immédiatement, car elle supposerait de changer les compteurs de tous les usagers qui ne bénéficient pas du TRVE. Une telle considération peut p...

Le second est l'article 40 : il suffit de suivre les débats – certains ici évoquent les boucliers tarifaires, d'autres les TRVE – pour constater que les dispositions dont il est question auront un coût. Au fur et à mesure de l'examen de la proposition de loi et de son cheminement, les rapporteurs ont d'ailleurs modifié la rédaction du texte afin de justifier le fait que l'État ne compenserait pas la nationalisation d'EDF, ce qui prouve bien qu'il était initialement prévu qu'il le fasse. Le texte a ...

Je vous invite donc, une nouvelle fois, à lire l'article 5 de la directive européenne n° 2019/944, qui permet bien de créer des tarifs réglementés. Quant aux PME, elles sont mentionnées à l'article 12 de cette même directive. Nous pouvons donc créer des tarifs réglementés spécifiques à ces entreprises dans un certain nombre de cas, en respectant les contraintes désormais fixées par le règlement européen n° 2022/1854, qui permet de recourir à des interventions d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie. L'amendement...

Je faisais référence au mode de calcul des tarifs.

... du coût de l'énergie fragiliser leur capacité à mettre en œuvre des missions de service public. Les amendements de notre collègue sont raisonnables. Peut-être aurait-il fallu en étendre le champ à l'ensemble des collectivités territoriales, mais nous proposons d'adresser un premier signal aux villes moyennes concernées par cette explosion des coûts, en donnant un avis favorable à l'extension des tarifs régulés aux communes visées par l'amendement n° 10 ou, à défaut, par l'amendement n° 37.

Notre rôle est de protéger les entreprises, et non de les exposer à verser des remboursements l'année prochaine. Ne mentons pas aux Français en adoptant un amendement susceptible, à terme, de nuire aux entreprises et dont il est certain qu'elles ne bénéficieront pas instantanément, d'autant que les TRVE ne les concerneront pas toutes. Comme le ministre délégué l'a souligné, l'extension des tarifs réglementés prendrait plusieurs mois et nécessiterait de nombreuses étapes. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement n° 35, visant à reporter l'application de cette mesure. En outre, les entreprises concernées ne bénéficieraient pas du bouclier énergétique. Elles seraient ainsi doublement perdantes et courraient un risque non négligeable de devoir rembourser les sommes indûment pe...

...deux amendements déposés par notre collègue Nicolas Ray. Pour prolonger ses propos, je précise que, la semaine prochaine, dans le cadre de l'examen des textes transpartisans inscrits à l'ordre du jour, notamment de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, je défendrai un amendement tendant à étendre le bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités territoriales – conseils départementaux, conseils régionaux, mais aussi communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, quelle que soit leur taille. Les amendements dont il est question ici constituent un premier pas, que nous espérons pouvoir franchir aujourd'hui.

...s HLM sont en effet des personnes qui travaillent dur, touchent de faibles salaires et perçoivent des petites retraites. Certaines d'entre elles sont tout simplement incapables de payer 100 ou 200 euros supplémentaires chaque mois et se trouvent plongées dans des situations terribles. Si leurs charges locatives augmentent, c'est tout simplement parce que les bailleurs sociaux n'ont pas accès aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, et qu'ils sont exposés aux prix du marché. Vous me rétorquerez peut-être, monsieur le ministre délégué, qu'un bouclier tarifaire a été mis en place pour l'habitat collectif. Or tous nos déplacements sur le terrain nous ont permis de constater qu'il ne fonctionnait pas, qu'il ne protégeait pas réellement les locataires de HLM. D'ailleurs, l'USH, l'Union so...

La réalité, c'est que, si l'extension des nouveaux tarifs réglementés ne s'accompagne pas de l'application du bouclier tarifaire, la charge incombera à EDF. Par cet amendement, c'est donc EDF que vous sacrifiez. Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, on pourrait éviter le bouclier tarifaire en se séparant du système spoliateur qu'est l'Arenh et en reformant enfin le marché européen de l'énergie, ce que vous refusez de faire. Bruno Le Mair...

... voilà que vous proposez un amendement qui consiste à ne pas prévoir de création de charge. En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette précision, considérant que le président Coquerel avait eu raison de rappeler que l'article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s'appliquait qu'aux tarifs réglementés déjà existants en 2022 et non à ceux qui allaient être créés par notre texte. Nous maintenons cette position. L'amendement de M. Lacresse est satisfait, puisque l'Assemblée comme le Sénat ont clairement affirmé que l'article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s'appliquait pas aux dispositions que nous avions votées. S'agissant du sous-amendement de M. Sabatou, nous pouvons cert...

...s locales et les bailleurs sociaux à payer une électricité à un prix de marché totalement délirant. Vous les avez même incités à renouveler leur contrat, parfois au pire moment, en novembre ou en décembre, au moment du pic spéculatif. C'est donc bien vous qui avez mis tous ces gens dans des situations extrêmement difficiles. Vous nous dites : « Pas de problème, on vous a mis en place le bouclier tarifaire. » Cela ne vous pose jamais de problème d'utiliser l'argent public sous forme de subventions, c'est censé être la solution. Vous mettez de l'argent public pour subventionner un prix spéculatif,…

Vous avez su l'utiliser pour construire ce bouclier tarifaire, mais sans aller jusqu'au bout. Aussi, beaucoup de nos PME n'ont pas de réponse aujourd'hui pour faire face à la situation. Je rappelle que l'amortisseur consiste en des subventions de 23 % à 25 % en moyenne, quand la facture a été multipliée par sept, par huit, par neuf, voire par dix, ce qui leur laisse un reste à charge totalement insupportable. Et la conséquence de tout cela, regardez-la ...

M. le président du groupe Les Républicains vient d'expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s'adapte au fur et à mesure de l'évolution des cours. Si notre amendement est adopté, il permettra d'empêcher que la gauche de l'hémicycle crée, par pure idéologie, un dispositif d'extension du monopole et des tarifs réglementés qui marquerait le retour à l'ancienne réglementation.

Alors que le dispositif que nous proposons aboutit à 280 euros maximum après l'amortisseur. L'application de l'article 3 bis, se traduirait donc par une augmentation du tarif pour nos entreprises.

M. le rapporteur Brun a ouvert la boîte de Pandore des citations de la directive de 2019, et je lui emboîte le pas une fois encore en rappelant que l'alinéa 4 de l'article 9 qu'il a cité tout à l'heure est tout à fait clair sur ce point : il faut notifier le dispositif à la Commission européenne. Le tarif n'est pas un élément anodin, puisque l'unification du marché européen de l'électricité s'est construite par rapport à lui et même en partie contre lui. Ce marché européen unifié permet aujourd'hui à de nombreux Européens de bénéficier de l'électricité, à un coût moindre.

...révoit d'étendre les TRVE à l'ensemble des entreprises. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s'agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen – elles ont été rappelées – et la CRE doit pouvoir fixer les nouveaux tarifs. Tout cela prend du temps. Aussi, par respect des administrations, des opérateurs et de tous ceux qui seront concernés par ces nouveaux TRVE appliqués à l'ensemble des entreprises, je vous demande de reculer la date d'entrée en vigueur du texte au 1er octobre 2024. Cela nous permettra de disposer des moyens objectifs pour sa mise en œuvre.