Interventions sur "sénat"

Cet article 3 bis, qui n'existait pas dans la version initiale du texte et a été beaucoup modifié au Sénat, crée de la confusion quant à l'objet de la proposition de loi. Même si sa version actuelle est intéressante, il ne faut pas donner de faux espoirs aux entreprises qui seront bien vite déçues puisque la mesure ne sera pas applicable dans l'immédiat. Nous proposons donc d'étudier cette mesure ou au moins d'en décaler la mise en œuvre, comme je le propose dans mon amendement n° 35 qui sera appelé u...

...s consommateurs, ménages comme entreprises, à l'impact écologique de la production d'énergie. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j'y suis favorable. Néanmoins, dans un souci d'efficacité, il serait peut-être préférable de ne pas trop alourdir notre texte car cela accroîtrait les risques de contentieux. Or nous souhaitons aboutir à une adoption après vote conforme par le Sénat. C'est pourquoi je formule plutôt une demande de retrait.

... lecture du texte. On nous répète en effet que les dispositions de l'article 3 bis seraient contraires à l'article 40 de la Constitution parce qu'elles créent une charge. Or voilà que vous proposez un amendement qui consiste à ne pas prévoir de création de charge. En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette précision, considérant que le président Coquerel avait eu raison de rappeler que l'article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s'appliquait qu'aux tarifs réglementés déjà existants en 2022 et non à ceux qui allaient être créés par notre texte. Nous maintenons cette position. L'amendement de M. Lacresse est satisfait, puisque l'Assemblée comme le Sénat ont clairement affirmé q...

...pour appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur d'autres dispositions de la directive de 2019 qui n'ont pas été débattues à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, notamment l'article 47, sur la dissociation des réseaux, qui renvoie à un autre débat sur les activités de transport d'électricité. Ces dispositions seront une grande ressource pour la deuxième lecture au Sénat et dans la perspective probable d'une saisine du Conseil constitutionnel.

... cet hémicycle, on trouve la directive de 2019, qui prévoit une obligation de compensation à la charge du budget de l'État. Les rapports que nous demandons au travers de ces amendements seront utiles pour déterminer l'ampleur du soutien qu'il faudra apporter à EDF. Au fond, cette proposition de loi se voulait un étai à EDF mais, en réalité, elle va lui coûter beaucoup. Je pense moins au texte du Sénat qu'à celui dont nous discutons cet après-midi – plusieurs milliards d'euros semblent ne pas être compensés mais, évidemment, cette évaluation ne pourra être vérifiée que beaucoup plus tard. Les deux amendements sont légèrement différents : l'amendement n° 50 vise à évaluer la charge pour le budget de l'État, tandis que l'amendement n° 51 tend à évaluer la charge pour EDF, qui ne pourra probablem...