Interventions sur "sociétés concessionnaires"

...e avec François Bayrou, il expliquait pourquoi son groupe ne voterait pas le projet de loi de finances pour 2006 : « Le budget 2006 est construit grâce aux recettes de privatisation des trois sociétés d'autoroutes ; en faisant cela, l'État renonce à des dividendes croissants pendant un quart de siècle […]. » Je pense qu'il n'imaginait pas alors le niveau de rentabilité affiché aujourd'hui par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Depuis 2006, 27 milliards d'euros de dividendes ont été versés par les SCA à leurs actionnaires – une belle rente dont l'État aurait mieux fait de conserver la jouissance. Cette décision de 2006 constitue à nos yeux la faute originelle : la privatisation ou, si vous préférez, la cession intégrale de la concession aura été une mauvaise affaire pour l'État. Mais à cette faute o...

...de l'Edhec – École des hautes études commerciales du Nord. Grâce à une évaluation de la rentabilité interne des projets fondée sur des comparatifs internationaux, cette méthode aboutirait à objectiver l'activation de la révision des clauses du contrat en vue d'un rééquilibrage du coût payé par l'usager, de la durée d'amortissement financier et de la rémunération du concessionnaire. Enfin, si les sociétés concessionnaires sont soumises au principe de la commande publique, les sociétés appartenant au même groupe, qui effectuent parfois les travaux, appellent une vigilance particulière, notamment à travers l'expertise des auditeurs légaux. Les insatisfactions suscitées par les contrats actuels des concessionnaires d'autoroute sont liées à des contrats anciens n'ayant pas intégré de clauses de révision, faute d'une ...

... La commission d'enquête sénatoriale de septembre 2020 ainsi que le rapport de l'Inspection générale des finances remis au ministère de l'économie en 2021 sont limpides à cet égard. Les contrats de concession signés en 2006 sont le fruit de négociations expédiées, réalisées dans des conditions qui ont largement désavantagé la puissance publique. Ils sont profondément déséquilibrés, en faveur des sociétés concessionnaires. La durée inhabituellement longue des concessions, la fixation de tarifs de péage mal adaptés, l'absence de dispositions rétributives en cas de surprofit ont fait de l'État le perdant de ces négociations. La situation ne serait pas aussi regrettable si la victime n'en était pas, une fois encore, l'usager, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens déjà durement frappés par l'augmentation du coût ...

Les interventions de l'Autorité de régulation des transports, dont il faut saluer le travail, sont allées ces derniers temps dans le sens de la modération tarifaire. Vous avez vous-même, monsieur le ministre délégué, obtenu une limitation à 2 % des augmentations en 2022, loin des chiffres que souhaitaient les sociétés concessionnaires.

...sidentielle. Pourquoi ? Parce qu'il savait que Marine Le Pen avait décidé de faire de ce sujet un axe central de sa campagne. Il s'agit, en effet, de rendre aux Français l'argent qui leur a été volé ! Car que dit le rapport ? Que 8 milliards d'euros ont été soustraits aux Français. Qu'en toute justice, il faudrait prélever plus de 60 % des bénéfices pour compenser les surprofits réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Face à un tel scandale, que proposez-vous ? Rien ! Toujours rien ! Pire, comme l'a dit courageusement Mme Pires Beaune, en baissant l'impôt sur les sociétés, un cadeau pour toute l'oligarchie française, vous avez offert 6 milliards d'euros aux sociétés d'autoroutes. Vous ne proposez rien et vous ne faites rien ! Seule Marine Le Pen ,…

…qui, en tant que ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, a signé cet avenant en tous points contraire aux intérêts de l'État. En effet, selon les calculs de la Cour des comptes, les sociétés concessionnaires ont pu engranger près de 15 milliards d'euros grâce à la prolongation de leur concession.

.... Je tiens, au nom de notre groupe, à vous dire que nous ne partageons pas l'idée, désormais assumée, de la faute originelle – réitérée en 2010, 2015 et 2017. Ce n'est pas la caractéristique des libéraux. De même que les majorités précédentes, vous avez fait un choix politique assumé jusqu'à aujourd'hui. Et ce choix politique, il est celui, ni plus ni moins, de réunir les conditions pour que les sociétés concessionnaires puissent dégager un profit maximum. Or, vous l'admettez désormais, le dépassement du seuil de tolérance est tel que la situation devient impossible à défendre, ce que vous constatez vous-mêmes. À votre invitation, nous attendons l'avis du Conseil d'État sur des procédures permettant à l'État et aux Français de reprendre leurs droits sur cet argent public. Nous attendons également le lancement de...

…qui a signé l'accord autoroutier visant à l'origine à relancer le BTP – bâtiment et travaux publics –, pour un montant de 3,2 milliards d'euros. Ce plan a prolongé les concessions autoroutières en échange de dépenses de la part des sociétés concessionnaires. Selon un rapport de la Cour des comptes, cette prolongation aurait surtout permis aux actionnaires d'obtenir 15 milliards d'euros de dividendes supplémentaires. Quelle ironie de constater que ce sont les prétendus défenseurs du peuple, la NUPES et la Macronie – Macronie qui, j'insiste, est en quelque sorte issue de la NUPES –,…

Alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes font des superprofits sur le dos des citoyens et des citoyennes avec l'argent public, nous vous demandons d'être transparent et honnête sur les conditions des nouveaux contrats passés entre l'État et ces sociétés privées. Mes demandes, formulées par courrier et lors d'une séance de questions orales sans débat, pour obtenir la communication de l'intégralité du contrat passé avec le c...

...débat. Vous savez très bien que l'IGF a recommandé de mettre fin à ces concessions en vertu de la jurisprudence « commune d'Olivet » du Conseil d'État, au nom de l'intérêt général et en raison du surprofit dégagé par ces sociétés. Vous pourrez le faire en 2026 et le prévoir dès maintenant. Il vous serait également possible de vous inspirer de ma proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, déposée le 3 novembre 2021. Je vous la transmets, afin que les Français se réapproprient un bien qui leur a été volé, à cause des instrumentalisations, des manipulations d'une oligarchie qui se protège et que vous protégez.