Interventions sur "rentabilité"

Le groupe Socialistes et apparentés a choisi de mettre à l'ordre du jour, dans le cadre de cette semaine de contrôle, la sur-rentabilité des infrastructures autoroutières. Les Français ne comprennent pas l'inaction des gouvernements successifs, qui renoncent à récupérer une partie des rentes qui y sont liées. Il faut le rappeler, c'est par l'État que les autoroutes ont été réalisées. La loi du 18 avril 1955 crée des sociétés d'économie mixte pour réaliser les premières autoroutes, sous l'autorité de l'État. Progressivement, celui...

Peut-être parce que le sujet est lié à l'automobile, dont nous connaissons tous l'importance dans l'imaginaire français, peut-être parce que les montants en cause sont très importants, mais le sujet des recettes et de la rentabilité des concessions autoroutières a, malheureusement, donné lieu à beaucoup de caricatures et à une simplification extrême de situations complexes.

...le de ces facteurs qui permet au régime concessif de réaliser des investissements importants que les seuls moyens publics peineraient à réaliser dans un délai comparable. Dans ce cadre, quatre points peuvent être évoqués s'agissant des concessions en cours et, plus encore, des clauses à inclure dans les futurs contrats. Suivant la jurisprudence « Commune d'Olivet » du Conseil d'État, lorsque la rentabilité appréciée sur une longue période excède notablement les hypothèses initiales, on peut envisager la réduction de la durée des concessions. Le devoir de loyauté qui s'applique à tout contrat, même public, doit alors conduire à fixer les limites d'une telle remise en cause. Cette solution doit être envisagée dans le contrat initial, ce qui n'est malheureusement pas le cas pour les contrats en cours....

Grâce à la pugnacité de journalistes de la presse indépendante, nous avons découvert, deux ans après sa date de remise, en février 2021, un rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) portant sur le modèle économique des concessions autoroutières. Il a mis en évidence une rentabilité très supérieure à celle qui était attendue pour l'exploitation des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) ainsi que des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), allant à l'encontre du principe de rémunération raisonnable Quand ces autoroutes ont été privatisées, en 2006, la rentabilité des concessions était estimée à 7,6 %. Ces prévisions ont été largement...

Le rapport commandé en 2020 par le ministère de l'économie à l'inspection générale des finances en fournit une démonstration frappante. Lorsque l'État a cédé pour à peine 15 milliards d'euros près de 9 000 kilomètres d'autoroutes au privé, les autorités avaient estimé la rentabilité de cette opération pour les concessionnaires à 7,6 %. Or, selon l'IGF, elle avoisinerait pour certains d'entre eux les 12 %. Ces profits ont été réalisés sur le dos des seuls usagers qui ont vu les coûts des péages flamber alors que pour la majorité d'entre eux, la voiture est le seul mode de déplacement possible. Finalement, les grands gagnants, ce sont toujours les actionnaires.

...ontrats de concession est un enjeu stratégique majeur pour redessiner un nouveau modèle de gestion de nos autoroutes. Ces concessions arriveront à échéance entre 2031 et 2036, soit dans un avenir proche. Selon le président de l'ART, il s'agit là d'une « opportunité historique pour repenser le modèle actuel ». Peut-être pouvons-nous même mettre un terme à ces contrats avant la date prévue car leur rentabilité exceptionnelle, dépassant les estimations initiales, a été atteinte plus rapidement qu'attendu et pose la question légitime d'une fin anticipée des concessions. Lors d'une audition devant notre assemblée en mars dernier, M. le ministre de l'économie s'est montré plutôt ouvert à cette possibilité, à condition que le Conseil d'État juge cela possible en droit. M. Le Maire a-t-il déjà saisi cette h...

... l'une des crises sociales les plus graves de ces dernières décennies, l'aspiration des Français à davantage de justice sociale est forte. Et le sujet renvoie bien à la justice sociale. Au moment où nos concitoyens subissent une crise inflationniste d'une rare intensité, les sociétés de concession autoroutières réalisent des bénéfices spectaculaires : 3,9 milliards d'euros en 2021 avec un taux de rentabilité de près de 12 %, bien supérieur aux 7,7 % prévus lors de la signature des contrats de concession, en 2006. Non contentes d'engranger cette manne financière qui frise l'indécence dans le contexte économique et social explosif que nous traversons, les SCA ont encore augmenté leurs tarifs, de 4,75 % en février 2023. Et cette rentabilité exceptionnelle, bien loin de décroître, devrait doubler pour a...

Quels sont, en ce 3 mai 2023, les faits et le contexte nouveaux sur ce sujet qui touche le quotidien de millions de Français ? Deux rapports, sur l'économie des concessions autoroutières, ont été rendus publics récemment, l'un de l'ART, l'autre de l'IGF et du CGEDD. Quoiqu'avec des chiffres différents, tous deux concluent à des niveaux de rentabilité qui se situent dans la moyenne haute des concessions comparables en Europe.

...idendes aux actionnaires plutôt que de baisser les tarifs ou même de rembourser leurs propres dettes. Elles ont ainsi démontré leur avidité révoltante qui alerte, depuis le début, toutes nos autorités de contrôle démocratique. En 2009, la Cour des comptes affirmait que le prix de vente était sous-évalué de 10 milliards d'euros. En 2014, l'Autorité de la concurrence observait dans son avis que la rentabilité exceptionnelle des autoroutes était « assimilable à une rente » et affirmait, déjà, que les tarifs pratiqués n'étaient pas justifiés par rapport aux risques pris et aux travaux réalisés par les concessionnaires. Face à de tels constats, tout gouvernement démocratique aurait réagi. C'est mal connaître la capacité du système à préserver les intérêts de quelques oligarques contre l'intérêt du peupl...

Nous pouvons récupérer ces contrats pour zéro euro. Nous reprendrons seulement la dette mais, comme vous le savez, le taux d'intérêt auquel emprunte l'État est bien inférieur au taux de rentabilité de ces autoroutes. Cette opération non seulement ne coûterait rien, mais permettrait aussi de baisser les tarifs autoroutiers tout en remboursant la dette.

Ce rapport évalue le taux de rentabilité interne des actionnaires, qui s'avère colossal – plus de 12 % par an, soit dix fois plus, sur la période, que le livret A –,…

Lors de la privatisation, l'État estimait que la rentabilité des sociétés autoroutières avoisinerait les 7 % ; elle dépasse aujourd'hui les 12 %. La privatisation n'a pas du tout eu les effets positifs escomptés car les conditions se sont révélées défavorables aux intérêts de l'État et des automobilistes,…

Monsieur le ministre délégué, j'ai bien entendu votre plaidoyer en faveur du modèle concessif, mais il paraît désormais évident que les contrats sur lesquels reposent les concessions ne prévoient pas suffisamment de garanties en faveur du concédant ; ils ne comportent pas non plus de clause de revoyure concernant les taux de rentabilité. Or, en l'absence d'une telle clause, le concédant est privé de tout levier de pression dans sa relation avec le concessionnaire. Il devient ainsi impossible pour l'État de contrôler le versement des dividendes par les sociétés et de maîtriser totalement la trajectoire tarifaire, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues. Face à cette situation, les parlementaires, la Cour des comptes, les expe...

...adapté à des investissements importants, notamment en lien avec la transition des dispositifs de mobilité donnant lieu à la perception de recettes auprès des usagers, pouvez-vous nous indiquer quels types de clauses vous pourriez envisager d'intégrer aux futurs contrats afin, en particulier, de créer les conditions d'un équilibre régulièrement révisé tout au long de leur durée ? Comment suivre la rentabilité du projet afin qu'elle reste proche des hypothèses retenues lors de la mise en place de la concession ? Comment faire en sorte que le montant des redevances perçues des usagers ne crée pas une éventuelle rente au profit des concessionnaires ? Comment établir le montant des investissements et leur correcte maintenance pour que l'autorité concédante, qui incarne l'intérêt général, soit assurée du r...

Vinci et Eiffage, les deux concessionnaires à la tête des deux tiers du réseau autoroutier, enregistrent une rentabilité très supérieure à ce qui était attendu, ce qui va à l'encontre du principe de rémunération raisonnable. Les deux groupes présenteraient en effet une rentabilité proche de 12 %, soit un niveau très supérieur à celui ciblé par l'État lors de la privatisation du réseau en 2006. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un rapport dont il a été beaucoup question ce soir – je n'y reviens pas. De plus, les co...