Interventions sur "durée"

Pour tirer les enseignements de cette gabegie, il faut commencer par prendre l'engagement ferme de ne plus prolonger jusqu'à leur terme, ne serait-ce que d'un jour, les contrats en cours qui arrivent à échéance – pour le premier, dès 2031. Si le Conseil d'État devait valider le raccourcissement de la durée des contrats, il faudrait suivre ses préconisations. Prenez-vous cet engagement ? Si, à l'inverse, le Conseil d'État ne valide pas cette option, c'est dès à présent qu'il faut préparer la fin des sept concessions autoroutières historiques. La première chose à faire est de vérifier que les travaux prévus dans les contrats ont bien été réalisés, et que les SCA remettront au propriétaire, c'est-à-d...

Les concessions autoroutières reposent sur un modèle où le concessionnaire investit massivement en début de concession, arbitrant le mix entre capitaux propres et endettement. Cet investissement massif a une incidence sur la durée des concessions : il s'agit de contrats publics particulièrement longs, le délai permettant l'amortissement des investissements opérés. De ce fait, au moment de la conclusion des contrats et de l'attribution des concessions, tant l'autorité concédante que les candidats à la concession s'appuient sur des hypothèses économiques, notamment relatives au financement. La durée des contrats rend la stab...

...s. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale fait état d'une absence totale de réflexion de la part des services de l'État sur les perspectives à prendre en compte alors même que les enjeux sont considérables et que la première concession historique expirera dans quelques années. Plusieurs solutions sont envisageables : le recours à de nouvelles concessions, mieux encadrées et de moindre durée, la conclusion de contrats de prestation de services, la mise en place de régies intéressées, la gestion directe par l'État. En cas de recours à de nouvelles concessions de tout ou partie du réseau autoroutier à des sociétés privées, l'État devra cette fois-ci s'attacher à définir précisément l'équilibre économique sur lequel reposeront les contrats qu'il conclura, de manière que le taux de renta...

...oriale de septembre 2020 ainsi que le rapport de l'Inspection générale des finances remis au ministère de l'économie en 2021 sont limpides à cet égard. Les contrats de concession signés en 2006 sont le fruit de négociations expédiées, réalisées dans des conditions qui ont largement désavantagé la puissance publique. Ils sont profondément déséquilibrés, en faveur des sociétés concessionnaires. La durée inhabituellement longue des concessions, la fixation de tarifs de péage mal adaptés, l'absence de dispositions rétributives en cas de surprofit ont fait de l'État le perdant de ces négociations. La situation ne serait pas aussi regrettable si la victime n'en était pas, une fois encore, l'usager, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens déjà durement frappés par l'augmentation du coût de la vie....

...évolution du coût de la vie pourrait sembler contre-intuitive à l'heure où l'État engage un effort massif de verdissement des mobilités. Faut-il rappeler que les transports routiers sont à l'origine de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France ? Le groupe Renaissance défend plutôt une position médiane, qui repose sur une renégociation des accords de concessions, notamment quant à leur durée. C'est le sens de la saisine du Conseil d'État, qui porte aussi sur les questions fiscales. À plus long terme, la fin des concessions autoroutières doit être préparée pour sécuriser le niveau des recettes des péages. Une application littérale de la directive « Eurovignette » pourrait conduire, en effet, à leur attrition après 2031, comme l'a fait remarquer récemment le Conseil d'orientation des ...

...du rapport indiquent que les « décideurs » – vous, les ministres – adoptent « des postures de négociation […] trop favorables aux concessionnaires ». Texto. Qu'en termes galants ces choses-là sont dites ! En clair, cela signifie que vous défendez davantage les intérêts d'Eiffage, de Vinci et d'Abertis que ceux des Français. Pour en sortir, les inspecteurs recommandent « un raccourcissement de la durée des concessions » de dix ans. Au 30 avril 2026, les sociétés rendraient tout à l'État. Selon les inspecteurs, ce serait faisable, ce serait « légalement envisageable au titre de la jurisprudence Olivet du Conseil d'État. » Mais, dubitatifs, ils ajoutent : « Cependant, l'activation de cette jurisprudence suppose une volonté politique forte. » Ils ont raison de douter de votre volonté. En effet, c...

…qui, sous le quinquennat de François Hollande, a prolongé de deux ans la durée des concessions, et qui, en l'absence totale de mise en concurrence, a permis aux sociétés autoroutières d'accentuer encore davantage leur rente monopolistique – vous l'avez rappelé, madame Pires Beaune. J'attends un mea culpa d'Emmanuel Macron…

... les moyens et la capacité que vous vous donnerez de vérifier que les SCA rendront bien, comme elles y sont tenues, les infrastructures en bon état au terme du contrat. Comment l'État s'y prendra-t-il ? Quelles procédures seront engagées ? Il convient ensuite de se demander si, à l'issue des traités de concessions, un renouvellement de ces dernières est ou non envisagé. Si oui, quelle en sera la durée ? Le Gouvernement envisage-t-il d'introduire des clauses de retour à meilleure fortune ? Des clauses de revoyure seront-elles intégrées ? Surtout, toute clause d'isofiscalité devra être proscrite. Pour éviter la signature de contrats totalement déséquilibrés, le contrôle du Parlement sera indispensable ; l'organisation d'un débat s'imposera. Alors que des investissements importants en matière ro...

...concessif qui nous semble adapté à des investissements importants, notamment en lien avec la transition des dispositifs de mobilité donnant lieu à la perception de recettes auprès des usagers, pouvez-vous nous indiquer quels types de clauses vous pourriez envisager d'intégrer aux futurs contrats afin, en particulier, de créer les conditions d'un équilibre régulièrement révisé tout au long de leur durée ? Comment suivre la rentabilité du projet afin qu'elle reste proche des hypothèses retenues lors de la mise en place de la concession ? Comment faire en sorte que le montant des redevances perçues des usagers ne crée pas une éventuelle rente au profit des concessionnaires ? Comment établir le montant des investissements et leur correcte maintenance pour que l'autorité concédante, qui incarne l'in...

…qui ont fait en sorte que le peuple soit racketté en 2015. Plusieurs mesures sont proposées par ce rapport de la Cour des comptes : raccourcir la durée des concessions, alors que Marine Le Pen et le RN, je l'ai dit en introduction, souhaitent la nationalisation des autoroutes depuis bien longtemps ; diminuer les tarifs des péages, ce qui, dans un contexte de superinflation et de diminution du pouvoir d'achat, tomberait sous le sens ; ou encore prélever l'excédent brut d'exploitation des sociétés concernées, c'est-à-dire taxer leurs superprofits,...

...ssés entre l'État et ces sociétés privées. Mes demandes, formulées par courrier et lors d'une séance de questions orales sans débat, pour obtenir la communication de l'intégralité du contrat passé avec le concessionnaire Atosca, filiale du groupe NGE, étant restées sans réponse, je me permets de la réitérer. Ce contrat, concernant l'autoroute A69 reliant Toulouse et Castres, a été signé pour une durée de cinquante ans, soit un demi-siècle ! Ce concessionnaire est déjà le grand gagnant de l'affaire, car l'État lui cède des équipements publics évalués à 75 millions et déjà payés par les Français. Au vu du faible trafic de cet axe, cette autoroute sera déficitaire. Qui comblera le déficit ? Vous devez à la représentation nationale de lever l'opacité qui entoure ce dossier.