Interventions sur "autoroute"

Le groupe Socialistes et apparentés a choisi de mettre à l'ordre du jour, dans le cadre de cette semaine de contrôle, la sur-rentabilité des infrastructures autoroutières. Les Français ne comprennent pas l'inaction des gouvernements successifs, qui renoncent à récupérer une partie des rentes qui y sont liées. Il faut le rappeler, c'est par l'État que les autoroutes ont été réalisées. La loi du 18 avril 1955 crée des sociétés d'économie mixte pour réaliser les premières autoroutes, sous l'autorité de l'État. Progressivement, celui-ci mettra en vente une partie de plus en plus importante de ses parts, mais en veillant toujours à garder la majorité du capital, jusqu'au jour où le gouvernement de Dominique de Villepin décide de céder l'ensemble des parts au se...

...e les SCA remettront au propriétaire, c'est-à-dire à l'État, les réseaux en bon état – ce qui suppose de définir ce que cela signifie. Pour finir, il faut d'ores et déjà engager la réflexion sur le futur mode de gestion du système autoroutier. Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé vouloir lancer au printemps un travail avec les parlementaires, les économistes, les ONG et les sociétés d'autoroutes elles-mêmes. Jusqu'ici, on n'a rien vu venir. Je penche personnellement pour une gestion mixte, dans laquelle l'État serait majoritaire. Si j'osais, j'irais jusqu'à suggérer au Président de la République de nommer ce futur établissement « France Autoroutes ».

...ssement financier et de la rémunération du concessionnaire. Enfin, si les sociétés concessionnaires sont soumises au principe de la commande publique, les sociétés appartenant au même groupe, qui effectuent parfois les travaux, appellent une vigilance particulière, notamment à travers l'expertise des auditeurs légaux. Les insatisfactions suscitées par les contrats actuels des concessionnaires d'autoroute sont liées à des contrats anciens n'ayant pas intégré de clauses de révision, faute d'une prévoyance suffisante. Sans refaire le match, il est aujourd'hui difficile – et serait probablement très coûteux – de remettre en cause cet édifice contractuel. Toutefois, rédiger à l'avenir des contrats de long terme sans prévoir des dispositifs améliorant les contrôles et prenant en compte les spécificités...

...istes de la presse indépendante, nous avons découvert, deux ans après sa date de remise, en février 2021, un rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) portant sur le modèle économique des concessions autoroutières. Il a mis en évidence une rentabilité très supérieure à celle qui était attendue pour l'exploitation des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) ainsi que des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), allant à l'encontre du principe de rémunération raisonnable Quand ces autoroutes ont été privatisées, en 2006, la rentabilité des concessions était estimée à 7,6 %. Ces prévisions ont été largement dépassées, notamment pour les concessions de Vinci, avec un taux de 11,77 %,...

Le rapport commandé en 2020 par le ministère de l'économie à l'inspection générale des finances en fournit une démonstration frappante. Lorsque l'État a cédé pour à peine 15 milliards d'euros près de 9 000 kilomètres d'autoroutes au privé, les autorités avaient estimé la rentabilité de cette opération pour les concessionnaires à 7,6 %. Or, selon l'IGF, elle avoisinerait pour certains d'entre eux les 12 %. Ces profits ont été réalisés sur le dos des seuls usagers qui ont vu les coûts des péages flamber alors que pour la majorité d'entre eux, la voiture est le seul mode de déplacement possible. Finalement, les grands gagna...

M. le ministre de l'économie, lors de son audition le mois dernier, a précisé que ce rapport avait été demandé pour remettre à plat un système particulièrement défavorable à l'État et aux usagers. Qui ne partagerait pas cette évidence ? La défiance des usagers envers la gestion des autoroutes par les sociétés autoroutières privées est telle qu'il n'est pas possible de se satisfaire de simples constats. Bien au contraire, il est urgent de rectifier le tir et de revenir sur les erreurs qui ont été commises, quitte à bousculer les calendriers prévus, si cela est envisageable. De récents événements ont révélé une forme d'opacité dans la relation qui lie l'État et les sociétés autoroutiè...

...ociations. La situation ne serait pas aussi regrettable si la victime n'en était pas, une fois encore, l'usager, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens déjà durement frappés par l'augmentation du coût de la vie. Si la qualité du réseau autoroutier français n'est pas en cause, on peut s'interroger sur la pertinence de confier à des sociétés privées l'exploitation de quelque 9 000 kilomètres d'autoroutes, dont la construction a été largement financée par la puissance publique, donc par les Français. Rappelons que la France est le pays dont les tarifs autoroutiers sont les plus élevés d'Europe, tarifs qui n'ont cessé de croître ces dix dernières années tandis que la marge bénéficiaire des SCA explosait. Au-delà de la pertinence de ces concessions qui bradent les intérêts des Français au profit d...

...astructures de transport et pour des concessions qui remontent souvent à plusieurs décennies. Cela revient à dire que l'avenir des concessions, après 2031, doit se préparer dès maintenant, quand bien même elles n'iraient pas jusqu'à leur terme. Quant aux engagements en matière d'investissements, ils seront évalués en fin de concession. Mais on peut d'ores et déjà constater sans idéologie que nos autoroutes sont en meilleur état aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a dix-sept ans ;…

...bilités dans leur ensemble. Comment la route peut-elle contribuer davantage au financement des transports publics et des modes doux ? Comment accélérer sa transition ? Comment exiger des concessionnaires qu'ils achèvent le déploiement de bornes de recharge électrique et qu'ils en augmentent très fortement le nombre ? Reconnaissons d'ailleurs, là encore sans idéologie, que les aires de service des autoroutes sont mieux équipées que celles des routes nationales non concédées. Nous savons pouvoir compter sur le Gouvernement pour chercher à améliorer les équilibres contractuels des concessions dans les mois à venir…

La privatisation des concessions d'autoroutes françaises est un véritable scandale d'État. Ce scandale résume à lui seul plus de vingt années d'appropriation des biens publics par une minorité d'oligarques, servie par des gouvernements ayant complètement oublié de défendre l'intérêt général et, bien plus encore, l'intérêt du peuple. Ce scandale est désormais bien connu des Français. Pourtant, en dehors du Rassemblement national, de Marine ...

... de cesse de l'aggraver. Quelle ironie que le groupe Socialistes et apparentés propose de débattre de ce scandale alors que c'est précisément dans les cabinets ministériels et sociaux-traîtres du gouvernement Jospin que ces privatisations ont commencé en 2001, avec 8 milliards d'euros ! En 2006, toute honte bue, Dominique de Villepin promettait aux Français que la privatisation des concessions d'autoroutes serait une bonne affaire. Belle affaire promise par les partis du système, qui s'est révélée être une véritable arnaque pour les contribuables, dépouillés des équipements qu'ils avaient eux-mêmes financés, et un cauchemar pour les automobilistes, devenus de véritables vaches à lait ! Ainsi, entre 2006 et 2017, le prix des péages a augmenté de près d'un tiers, à un rythme bien supérieur à l'infl...

... concessions chez Eiffage entre 2007 et 2008. Qu'elle ait préservé les intérêts de son ancien employeur n'étonnera personne ! Entre 2015 et 2019, cet accord scandaleux fut gardé secret, malgré plusieurs demandes de publication. Il ne sera révélé que le 19 janvier 2019. Le 18 avril 2019, la Cour des comptes critiquera sévèrement son contenu, expliquant que, pour un euro investi par les sociétés d'autoroutes dans les travaux, les sociétés privées en ont gagné cinq sur le dos des Français ! Belle affaire lorsqu'on sait que, de surcroît, ces travaux sont réalisés par des filiales des sociétés autoroutières. Malgré ce constat sans appel de la Cour des comptes, le gouvernement macroniste ne fera rien. Ou plutôt, il commandera un rapport, qu'il gardera secret pendant la campagne présidentielle. Pourquoi...

…comme toujours, a le courage de proposer la seule mesure qui s'impose pour mettre fin à ce scandale : rendre aux Français ce qui leur appartient et leur redonner le contrôle sur les sociétés d'autoroutes. Comme vous n'avez pas d'arguments, monsieur le ministre délégué, à opposer à ce que les Français veulent, vous préférez leur faire peur en invoquant des montants farfelus et faramineux de 30 à 50 milliards d'euros pour racheter ces autoroutes, estimations qui ne sont fondées sur rien d'autre que les contrats abusifs que vous tolérez et entretenez. Nous, nous ne les respectons pas. Ces contrat...

Nous pouvons récupérer ces contrats pour zéro euro. Nous reprendrons seulement la dette mais, comme vous le savez, le taux d'intérêt auquel emprunte l'État est bien inférieur au taux de rentabilité de ces autoroutes. Cette opération non seulement ne coûterait rien, mais permettrait aussi de baisser les tarifs autoroutiers tout en remboursant la dette.

...xés sur l'inflation – nous le réclamons, mais vous le refusez –, pas plus que les minima sociaux ou le budget des hôpitaux, le prix des péages, lui, est indexé – d'où la hausse de 4,75 % cette année ! Derrière cette donnée, il y a des Français, des travailleurs, qui se lèvent tôt, qui prennent leur auto, qui vont au boulot. Prenons l'exemple des automobilistes du Loiret : les 140 kilomètres de l'autoroute A9 qui leur coûtaient déjà 12 euros en 2010 s'élèvent aujourd'hui à 25 euros ; le tarif a été multiplié par deux ! Toutes les deux minutes, ils lâchent un euro à Vinci. Pourtant, j'ai vérifié : sur les aires d'autoroute, les toilettes ne sentent pas le Chanel numéro 5 et je n'ai pas vu de caviar dans les sandwiches triangle…

Tous les jours, les Français sont volés. Alors, dès cet été, agissez pour eux. Rendez les autoroutes gratuites ! Levez les barrières ! Levez les barrières de péage pour les vacances !

…le pillage des autoroutes de France. Ce sont eux qui ont transformé les automobilistes en vaches à lait de la Sanef, d'Eiffage et de Vinci. D'après les inspecteurs des finances, ce sont eux qui ont fait perdre 33 milliards d'euros à l'État français.

Vous cultivez l'inégalité, l'injustice, vous en êtes les visages. Vous n'offrez ni la paix ni le repos que la France réclame. Au contraire, tous les jours – ces autoroutes en sont un symbole –, vous apportez l'orage.

Oui, nous le reconnaissons, monsieur Tanguy. La privatisation des autoroutes françaises fut une faute, que seuls quelques parlementaires de la majorité de l'époque, comme l'a rappelé Mme Pires Beaune, ont eu la lucidité de combattre. Je pense en particulier à Gilles Carrez, avec lequel je me suis entretenue hier, et qui fut, cette fois encore, très avisé.

Ce bénéfice considérable doit être comparé aux 3,2 milliards de travaux, seulement, exigés lors de la signature du contrat de prolongation. Par ailleurs, une clause du contrat obligeait l'État à accorder automatiquement une compensation aux sociétés d'autoroutes si une taxe ou un impôt nouveau devait les frapper. Dès lors, l'État était pieds et poings liés ; les sociétés autoroutières pouvaient prospérer en toute quiétude et augmenter leurs tarifs de plus de 20 % en dix ans, près du double de l'inflation constatée sur la période. Enfin, j'attends un mea culpa du Gouvernement…