Interventions sur "sinistré"

... indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d'obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d'expertise est souvent inévitable et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d'enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès le départ. Le sinistré a certes la possibilité de demander une contre-expertise en fin de procédure, mais celle-ci est à sa charge. Il est donc urgent de rétablir l'équilibre entre assureurs et assurés. Nous avons proposé plusieurs amendements en ce sens en commission, dont l'un visait à donner la possibilité de se faire assister par un expert d'assuré dès le début de l'expertise, pris en charge par l'assurance – cett...

...ter dans la droite ligne du rapport que Mme Rousseau et moi-même avons publié, et nous en tenir à la présomption simple de causalité. Pourquoi ne souhaitons-nous pas conserver les autres dispositions de l'article ? Tout simplement – j'insiste sur ce point – parce qu'elles ont des répercussions financières sur le régime de catastrophe naturelle – et donc une incidence financière également pour les sinistrés – et qu'elles introduisent une norme illisible et inapplicable ou contradictoire. Par exemple, la rédaction de l'alinéa 3 présume que la sécheresse du sol est la cause même des catastrophes de type cyclones et inondations – rien que cela ! Je ne sais pas sur quelle planète vous êtes,…

Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l'instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ? Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s'agissant de l'inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispo...

...ommages sont liés à la sécheresse. Le coût d'une étude de sol sera parfois supérieur à l'indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la sécheresse peuvent être instruits rapidement ; une étude de sol systématique augmentera considérablement le délai d'expertise et de réparation des dommages, or le sinistré n'a aucun intérêt à attendre trois ans.

Ce dispositif protège fortement les sinistrés contre le risque que des motifs parfois très farfelus soient opposés à leur demande de remboursement.