Interventions sur "RGA"
3 interventions trouvées.
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... de prouver que ce n'est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement ne sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l'absence de lien. Il s'agit d'une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d'inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le RGA. L'amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande. Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l'état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n'aura lieu que si l'assureur décide de l'engager, afin de prouver que les fissures n'ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n'interviendront que pour les cas douteux.
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La contestation du lien entre l'apparition des fissures et le RGA n'a aucun caractère systématique : l'assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire. Le texte prévoit que si l'assureur refuse de reconnaître le lien entre le RGA et les fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver son absence.
