Interventions sur "catastrophe"

...isième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. » Il s'agit là d'une rupture d'égalité à l'égard des victimes des phénomènes de sécheresse. Il n'est pas concevable que, selon l'épisode de catastrophe naturelle, la franchise varie du simple au quadruple. La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les personnes selon qu'elles sont victimes d'un épisode d'inondation ou d'un épisode de sécheresse. Il convient donc de rétablir l'égalité entre les sinistrés – ce qu'ils souhaitent eux-mêmes – et d'interdire que soit prévue une franchise particulière applicable aux conséquences des épisode...

La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux....

Nous proposons d'être plus précis et d'ajouter que les petites communes en question doivent compter moins de 3 500 habitants et être situées en zone rurale. En effet, les zones rurales sont souvent plus affectées par les phénomènes de sécheresse. Ces maires pourront apporter leur expertise locale et émettre un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Après ce premier succès, je tente ma chance. La phase de communication entre les élus et la population est très importante mais, bien souvent, les maires se trouvent démunis face à la complexité de la réglementation. Nous proposons donc que le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles soit chargé de prévoir l'élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure. Il est important d'être aux côtés des maires de petites communes.

Je rappelle que l'amendement vise seulement à charger les référents catastrophes naturelles d'élaborer des documents d'information sur la procédure.

La loi Baudu, adoptée en 2021, a fixé à trente jours le délai pour déclarer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette disposition n'a trouvé de traduction réglementaire ni en 2022 ni en 2023. Je retirerai ces amendements d'appel après que le Gouvernement se sera engagé à appliquer la loi.

...écutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d'assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et celles d'incendies ou d'autres catastrophes naturelles. Par ailleurs, lors de la détermination de l'origine des dommages, le sinistré, qui fait figure de non-initié, se retrouve dans une situation d'inégalité par rapport à l'expert, qui est un professionnel formé. En outre, l'assuré, s'il souhaite se faire aider par un expert, doit supporter des charges non négligeables puisque les coûts d'une contre-expertise avoisinent généralement 4 %...

...es deux amendements visent à renforcer l'indépendance de l'expert. Les témoignages des victimes du retrait-gonflement des argiles montrent qu'elles sont nombreuses à pâtir du manque d'indépendance des experts. Nous n'entendons pas leur jeter la pierre puisque, par définition, ils sont rémunérés par les assurances mais nous souhaitons que ceux qui sont mandatés pour évaluer les préjudices liés aux catastrophes naturelles soient choisis parmi une liste de professionnels inscrits au tableau national des experts près le Conseil d'État et aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.