Interventions sur "assureur"

Avis défavorable, pour deux raisons : des rapports ont été demandés sur la question du financement et de l'équilibre du régime Cat nat ; le texte en vigueur est le fruit de négociations au terme desquelles un certain équilibre entre assureurs et assurés a été trouvé, qu'il convient ici de ne pas perturber.

La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux. Le décret d'application du 31 décembre 2022 précise que ces élus locaux sont désignés sur proposition de l'Association des maires de France (AMF). Nous réitérons la proposition que nous avions formulée lors de l'examen de la proposition de loi : que, parmi ces élus locaux figurent des maires de petites commun...

...e commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d'une moindre indemnisation. L'assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu'à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu'il supporte est alourdie d'autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l'obligation pour l'assureur de prendre en charge les frais liés à la contre-expertise demandée par l'assuré.

...doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d'indemnisation. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommages consécutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d'assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagran...

Les deux amendements poursuivent le même objectif : faire prendre en charge par l'assureur les frais liés à la contre-expertise. Ils ont recueilli un avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 68, dont la rédaction me semble plus précise que le vôtre, monsieur Berteloot. Je vous engage donc à retirer votre amendement à son profit.

Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée. D'où pensez-vous que les assureurs tireront l'argent qu'ils devront consacrer au financement des contre-expertises ? Il est bien évident qu'il sera déduit des enveloppes consacrées aux indemnités, lesquelles sont déjà faibles, comme nous l'avons souligné dans notre rapport. Encore une fois, c'est terrible pour les sinistrés.

Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu'il s'agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux ; il est alors très compliqué de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Affirmer la responsabilité de chaque acteur pen...