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Interventions sur "sinistré"
2 interventions trouvées.
Patrick Hetzel :Je profite de la discussion autour de l'article 1er A pour indiquer que j'ai déposé sur cette proposition de loi des amendements qui, hélas, ont été déclarés irrecevables. Ils portent cependant sur une question importante et assez proche de celle dont traite cette proposition de loi : les sinistres consécutifs à des forages de géothermie. Le v...
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Actuellement, d'après l'article L. 125-1 du code des assurances, quand l'État reconnaît l'état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n'est pas obligatoire. L'article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C'est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l'appuyer.
